La réalisation d'un marché bancaire unique européen implique :

• le libre accès et l'exercice de la profession bancaire,
• la libre utilisation des services bancaires par les particuliers.

Les principes de libre prestation de services et de liberté d'établissement permettent à l'épargnant européen de placer son argent dans les différents pays membres de l'Union.

Afin, notamment, de protéger l'investisseur, le droit communautaire assure une réglementation minimale de l'exercice des professions bancaires, ainsi que du rôle d'intermédiaire financier. Les différents pays européens ont progressivement intégré les dispositions de ces directives en droit interne.

L'harmonisation des règles communautaires en matière d'agrément des établissements de crédit a conduit au système de l'agrément unique, véritable "passeport européen".

Tout établissement de crédit agréé dans l'un des États membres pour y exercer une ou plusieurs activités peut désormais exercer ses activités dans un autre État membre, sous réserve de la notifier préalablement aux autorités compétentes de ce dernier :

• en y établissant une succursale (liberté d'établissement),
• ou en y opérant directement de son pays d'origine (libre prestation de services).

L'agrément accordé, sous conditions, par l'autorité compétente de l'État où se situe le siège de l'établissement, bénéficie de la reconnaissance mutuelle des autres États membres :

• l'établissement agréé est tenu de respecter les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables aux banques de l'État d'accueil, sous réserve de leur conformité au droit communautaire,
• cet établissement n'est cependant pas autorisé à exercer une activité pour laquelle il n'a pas été agréé dans son pays d'origine, sauf si l'État d'accueil l'y autorise.

De façon générale, trois grandes règles ont vocation à s'appliquer :

• surveillance par l'autorité de l'État d'origine, qui veille à la bonne organisation administrative et comptable pour les activités exercées sur son territoire ou à l'extérieur,
• justification par l'établissement de sa "bonne santé" financière (montant minimal de fonds propres, limitation des participations non financières, ratio de solvabilité),
• secret professionnel, sous réserve des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux (obligation de surveillance à l'égard des clients, notamment lors de l'ouverture d'un compte et en cas de transaction d'un montant supérieur à 15 000 €, et obligation d'information auprès des autorités lorsqu'une opération paraît suspecte).

Tout particulier qui réside dans l'un des États membres est notamment libre d'ouvrir un compte bancaire dans l'établissement de son choix, qu'il soit ou non situé dans l'État où il réside et qu'il s'agisse d'un établissement étranger (succursale) ou non.

Cette libre utilisation des services bancaires en Europe résulte de la suppression du contrôle des changes, effective en France depuis 1990.

Parallèlement, un certain nombre de dispositions ont été adoptées pour renforcer la protection des consommateurs européens. Il s'agit d'une protection minimale, chaque État membre restant libre de modifier sa législation nationale dans un sens plus restrictif, donc plus favorable aux consommateurs.

La suppression du contrôle des changes permet donc aux particuliers :

• de transférer des capitaux hors des frontières, sous quelque forme que ce soit (espèces, titres et autres valeurs),
• d'effectuer des virements à l'étranger ou d'émettre des chèques en faveur de non-résidents,
• d'ouvrir un compte bancaire en France ou à l'étranger, en euros ou en devises,
• d'obtenir des prêts à l'étranger, etc.

Les frais prélevés sur les paiements électroniques (paiements par carte bancaire et retraits dans les distributeurs) d'un montant maximum de 50 000 €, effectués par un résident d'un État membre dans un autre État, ainsi que le coût des virements transfrontaliers dans la zone euro, dans la même limite maximale, sont alignés sur les frais similaires prélevés au niveau national.

Depuis le 28.01.2008, ces opérations sont facilitées par l'instauration du système de virement européen Sepa (single euro payments area). Ce nouvel espace unique de paiement en euros permet de doter les 27 pays membres de l'UE (+ Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) d'une gamme unique de moyens de paiement en euros : virement, carte et prélèvement.

Aucune directive n'impose ou n'interdit la rémunération des dépôts.

Cette pratique est toutefois largement répandue en Europe, alors même que la France faisait encore récemment exception à la règle. Rappelons en effet que, dans un arrêt du 05.10.2004, la Cour de justice des communautés européennes avait jugé la réglementation française interdisant la rémunération des comptes à vue contraire au principe communautaire de liberté d'établissement. Selon la Cour, cette interdiction avait en effet pour conséquence de restreindre l'accès au marché français de filiales de sociétés européennes en les empêchant de concurrencer efficacement les établissements établis de longue date en France. Un arrêté du 08.03.2005 (JO du 16.03.2005) a levé l'interdiction de rémunération des comptes de dépôts en France.

Le taux de rémunération est généralement lié au montant des liquidités disponibles sur le compte. En contrepartie, les établissements de certains États facturent chèques et services bancaires de base (ouverture du compte, suivi, etc.).

Les modalités d'ouverture ne sont pas fixées par la législation communautaire. Chaque pays dispose donc de règles propres.

Le non-résident qui désire ouvrir un compte doit notamment présenter sa carte d'identité et une attestation de domicile. Les résidents fiscalement domiciliés en France, qui ouvrent un compte à l'étranger, doivent obligatoirement le déclarer auprès de l'administration fiscale française sur un imprimé récapitulant le nom de la banque et le numéro de compte. La non-déclaration est passible d'une amende.

La clôture d'un compte détenu à l'étranger par un résident français doit également être déclarée dans les mêmes conditions.

Dans la plupart des États membres, les établissements de crédit sont tenus d'adhérer à un système de garantie des dépôts.

Ces différents systèmes de garantie permettent de couvrir les dépôts d'un même déposant, à concurrence de 20 000 €, sous réserve d'un système plus favorable adopté par chaque pays.

La directive du 27.01.97 a amélioré les services de virements transfrontaliers d'un montant n'excédant pas 50 000 €, à l'exclusion de ceux ordonnés par des établissements de crédit et institutions financières notamment.

Cette directive impose :

• l'accord des parties sur les modalités de partage des frais entre le donneur d'ordre et le bénéficiaire du virement,
• l'indication du délai nécessaire à la réalisation du virement ; à défaut celui-ci doit être réalisé dans un délai de 5 jours,
• un délai de 1 jour pour mettre les fonds à la disposition du bénéficiaire,
• le paiement d'intérêts de retard en cas de non-respect de ces dispositions,
• la mise en place d'informations plus complètes sur la durée de l'opération, la base de calcul des commissions et des frais, les taux de change et les voies de recours.

Sauf cas de force majeure, si le bénéficiaire ne perçoit pas les fonds transférés, la banque doit, dans les 14 jours ouvrables suivant la demande de virement, rembourser le montant du virement à concurrence de 12 500 € majoré des frais et intérêts de retard.

La France a intégré ces dispositions dans la loi du 25.06.99 relative à l'épargne et à la sécurité financière.

REMARQUE : le coût des virements transfrontaliers de banque à banque, d'un montant maximal de 50 000 €, est désormais aligné sur celui des virements nationaux.

Les opérations de crédit à la consommation peuvent être librement exercées par un établissement de crédit agréé, dans un autre État membre de l'Union.

L'harmonisation des législations européennes en ce domaine reste extrêmement limitée. Les dispositions de la directive n° 90-88 du 22.02.90, entrée en vigueur le 31.12.92, se bornent à assurer aux emprunteurs ressortissant d'un État membre :

• un niveau minimal de protection,
• lequel, dans les faits, s'applique en matière de crédit à la consommation exclusivement.

Les États restent cependant libres d'adopter des dispositions plus favorables. Tel est le cas de la France.

Les résidents français contractant des crédits d'un certain montant directement à l'étranger sont tenus de communiquer à la Banque de France un état mensuel de ces emprunts et des remboursements y afférents.

La directive du 22.02.90 vise, en principe, tout contrat "en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité similaire".

Il convient d'entendre par :

• "prêteur", toute personne physique ou morale, ou groupement de personnes, qui consent un crédit, même de façon occasionnelle, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles,
• "consommateur", toute personne physique qui, pour les transactions régies par la directive, agit dans un but considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle.

En revanche, la directive exclut formellement :

• les crédits visant à financer des opérations immobilières,
• les contrats de location si les loyers sont versés au terme d'une période de jouissance,
• les crédits gratuits,
• les crédits d'un montant inférieur à 200 € ou supérieur à 20 000 € (75 000 € selon les principes de la nouvelle directive adoptée en janvier 2008),
• et les crédits d'une durée inférieure à 3 mois (1 mois selon les principes de la nouvelle directive adoptée en janvier 2008) ou remboursables en 4 échéances au maximum sur une période de 12 mois au plus.

Les États membres sont également autorisés à exclure du champ d'application de la directive, en concertation avec la Commission européenne, les crédits :

• accordés à des conditions préférentielles, autrement dit à des taux inférieurs à ceux effectivement pratiqués sur le marché,
• et réservés à certaines catégories de consommateurs (crédits sociaux, par exemple).

Certains types de crédits sont pour partie exclus du champ d'application de la directive :

• les avances sur compte courant non liées à une carte de crédit sont soumises aux seules dispositions de la directive relatives à l'information du consommateur,
• les crédits garantis par une hypothèque sur un immeuble sont soumis aux seules dispositions relatives à la publicité.

La directive de 1990 revêt un caractère minimal. Tout État membre peut adopter ou maintenir des conditions plus strictes, offrant une protection supérieure aux consommateurs.

Toute publicité ou offre de crédit affiché dans des locaux commerciaux, contenant une indication du coût du crédit, doit également mentionner le taux effectif global, ainsi que les frais dont il est tenu compte.

Le contrat de crédit doit être établi par écrit. L'exemplaire, remis obligatoirement à l'emprunteur, doit mentionner :

• le taux effectif global et les conditions dans lesquelles ce taux peut être modifié,
• le montant, le nombre et la périodicité (ou les dates) des versements à effectuer par l'emprunteur,
• si possible, le montant total de ces versements,
• les frais à la charge de l'emprunteur qui ne sont pas pris en compte dans le taux effectif global, ainsi que les conditions dans lesquelles des frais pour non-respect des obligations contractuelles peuvent être exigés,
• et les conditions essentielles du contrat établi par la législation nationale de chaque État membre.

REMARQUE : une directive européenne de 1998 a harmonisé les différentes méthodes de calcul du TEG en imposant à tous les pays de l'Union la méthode dite équivalente. Depuis le 01.07.2002, cette méthode s'applique en France sous la forme d'un nouveau taux, le TAEG (taux annuel effectif global), aux seuls crédits à la consommation (les crédits immobiliers et ceux destinés aux professionnels ou aux entreprises ne sont pas concernés). Cette nouvelle formule ne change rien au coût réel du crédit et au montant des échéances payées par le consommateur, mais conduit à afficher un taux annuel plus élevé.

La directive de janvier 2008 prévoit d'instaurer un délai de rétrataction de 14 jours alors que la directive de 1990 n'impose jusqu'à maintenant aucun délai de réflexion (7 jours en France, par exemple).

Les textes communautaires ne définit pas de taux usuraires. En Allemagne, en Espagne et en Grande-Bretagne, notamment, les taux sont définis de façon plus ou moins précise par la jurisprudence.

En revanche, la faculté de remboursement anticipé a été généralisée à tous les États membres. Ce droit ne peut être refusé à aucun emprunteur et s'accompagne d'une "réduction équitable du coût du crédit", dans les conditions prévues par chaque État membre. La directive adoptée en janvier 2008 prévoit néanmoins à l'avenir le versement d'une indemnité compensatrice.

Contrairement au crédit à la consommation, le crédit immobilier n'a fait l'objet d'aucune directive en vue d'une harmonisation minimale des règles applicables.

Aux termes de la convention de Rome du 19.06.80 relative aux obligations contractuelles, la loi applicable au contrat est celle choisie expressément par les parties. Toutefois, la loi choisie doit tenir compte des lois de l'autre pays avec lequel l'opération est réalisée et ne pas porter atteinte au principe de la libre prestation de services.

Ainsi, un emprunteur français qui contracte un prêt auprès d'une banque allemande bénéficie de la protection de la loi Scrivener.

À défaut de choix, le contrat est régi par la loi du pays où est situé l'établissement prêteur.

Il n'existe pas, comme en matière de crédit à la consommation, de dispositions communautaires visant à assurer à l'emprunteur une protection minimale.

Comparer le coût du crédit en Europe reste difficile en pratique, tant les règles de détermination du taux effectif global peuvent varier d'un pays à l'autre. En outre, la fixation de taux usuraires constitue une particularité française.

Dans certains pays, le contrat de prêt peut interdire la possibilité de remboursement par anticipation. S'il est autorisé, les modalités d'exercice du remboursement anticipé sont très différentes d'un pays à l'autre.