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Chaque convention fiscale internationale conclue
entre deux États concerne :
- les personnes physiques et morales,
- s'agissant des personnes physiques, un certain nombre d'impôts
(impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, droits de
succession et de donation, notamment),
- et une période d'application, avec effet rétroactif
quand les revenus pour lesquels elle s'applique sont ceux d'années
antérieures à sa date d'entrée en vigueur.
Chaque convention prévoit, notamment :
- la répartition du droit d'imposer,
- et les modalités permettant d'éviter la double imposition.
Notion de résidence
Le pays de résidence fiscale du contribuable,
personne physique, permet, en principe, de connaître les règles
d'imposition applicables. Il est déterminé selon certains
critères, par ordre de priorité :
- foyer d'habitation permanent,
- centre d'intérêts vitaux (liens personnels et économiques),
- lieu de séjour habituel,
- nationalité éventuellement, etc.
Du côté français, la France s'entend
généralement :
- de la France métropolitaine,
- ainsi que des DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).
Répartition du droit d'imposer
Les conventions fiscales internationales conclues
avec la France prévoient, pour chaque catégorie de revenus,
trois modalités d'imposition, qui sont les suivantes :
- ou bien l'imposition exclusive dans l'État de résidence
(plus-values sur valeurs mobilières, par exemple, sauf exception),
- ou bien l'imposition exclusive dans l'État de source (rémunérations
publiques, par exemple, sauf exception),
- ou bien l'imposition non exclusive dans l'État de source
(revenus et plus-values immobiliers, par exemple).
Principe de non-discrimination
Pour exemple, les conventions fiscales signées
par la France avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni
consacrent le principe de non-discrimination.
La clause de non-discrimination implique que, à
situation égale, les ressortissants des États signataires
bénéficient sur le territoire de l'autre État du
même traitement, notamment fiscal, que les nationaux de cet État.
Par contre, cette règle ne signifie pas que
les États signataires soient tenus de traiter de la même
façon résidents et non-résidents.
Méthodes visant à éviter
la double imposition
Deux méthodes permettent d'éviter qu'un
revenu ne soit imposé une seconde fois dans l'État de
résidence du contribuable : la méthode d'exonération
et la méthode d'imputation.
1)
La méthode d'exonération
comporte deux variantes :
- l'exonération totale, qui consiste à ne pas tenir
compte des revenus qui ont été imposés,
- et l'exonération avec progressivité (ou "méthode
du taux effectif"), le montant des revenus déjà
imposés étant pris en compte pour déterminer
le taux de l'impôt à appliquer aux autres revenus.
La France utilise généralement la méthode
d'exonération avec progressivité lorsque les revenus sont
imposables dans l'État de la source sans limitation.
Cette méthode d'exonération est également
susceptible de s'appliquer en matière d'impôt sur les successions.
2)
La méthode d'imputation comporte
également deux variantes :
En principe, la France utilise la méthode
d'imputation ordinaire :
- lorsque l'État de la source a un droit d'imposition limité
sur certains revenus (dividendes ou intérêts notamment),
- ou quand certains revenus sont imposables dans l'État de
la source de façon illimitée (revenus des artistes
notamment),
- ou, aux termes des conventions les plus récentes, lorsque
certains revenus sont imposables dans l'État de source et
néanmoins imposables dans l'État de résidence.
Définition et objet
