Risques couverts

Contrat et parties intéressées

Mise en œuvre de la garantie

Souscrites par les établissements de crédit pour se garantir contre les risques décès, invalidité, incapacité temporaire de travail et chômage liés à l'emprunteur, les assurances de groupe dites "assurances emprunteurs" garantissent simultanément la protection des personnes physiques effectivement engagées dans une opération de crédit : crédit à la consommation ou crédit immobilier.

En pratique, ces assurances sont généralement obligatoires s'agissant des prêts immobiliers, le banquier accordant un tel crédit à condition que le demandeur présente des garanties suffisantes. L'emprunteur peut également se garantir contre certains risques en souscrivant une assurance individuelle.

Ces risques sont ceux dont la survenance rend impossible ou difficile le remboursement du prêt.

"Risque décès", couvert par l'assurance-décès, à ne pas confondre avec l'assurance-vie placement :

• au décès de l'assuré-emprunteur, l'assureur se substitue aux héritiers pour le paiement de tout ou partie des sommes restant dues, sauf exclusions légales ou conventionnelles, autrement dit prévues au contrat,
• les sommes restant dues, dont le remboursement est ainsi garanti par le contrat d'assurance, ne constituent donc pas une dette à la charge du défunt et ne sont pas admises en déduction de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession.
  

REMARQUE : l'assurance décès doit désormais couvrir les contrats d'assurance de groupe souscrits par les établissements prêteurs en garantie des prêts contractés pour financer l'acquisition de la résidence principale de l'assuré :

• dès la souscription,
• dans la limite d'un plafond qui ne peut pas être inférieur à 120 000 €.

"Risque invalidité", couvert par la garantie invalidité et pouvant donner lieu à plusieurs types de garantie selon le degré d'invalidité. Par exemple :

• invalidité permanente totale, les contrats prévoyant généralement les mêmes garanties qu'en cas de décès,
• invalidité permanente partielle, donnant généralement lieu à la prise en charge partielle, par l'assureur, des échéances successives de prêt, au fur et à mesure de leur exigibilité.

"Risque incapacité temporaire de travail", couvert par la garantie incapacité et donnant lieu généralement aux mêmes prestations qu'en cas d'invalidité permanente partielle.

"Risque chômage", couvert par la garantie perte d'emploi qui ne peut être souscrite et mise en œuvre que sous certaines conditions, notamment :

• âge de l'assuré-emprunteur lors de la souscription du prêt et de la survenance du risque,
• perte d'emploi non intentionnelle, la garantie étant en principe exclue en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, fin de contrat de travail à durée déterminée, départ à la retraite ou en préretraite, etc.
  

 

REMARQUE : le 19.09.2001, une convention visant à améliorer l'accés à l'assurance et au crédit des personnes présentant des risques de santé agravés (cancer, diabète, SIDA, etc.) a été signée. Cette convention, dite Belorgey devrait améliorer la couverture du risque décès de ces personnes, liée aux emprunts suivants :

• prêts à caractère professionnel : prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels,
• prêts à caractère personnel : prêts immobiliers et crédits à la consommation.

S'agissant d'un contrat d'assurance de groupe, donc collective, l'adhésion de l'emprunteur sera le plus souvent obligatoire.

En ce domaine, la loi impose à l'établissement de crédit, souscripteur du contrat, un certain nombre d'obligations vis-à-vis de ses clients emprunteurs, mais aussi de l'assureur, notamment :

• obligation de remettre à l'emprunteur une notice d'information relative aux conditions de mise en œuvre et limites des garanties,
• obligation générale d'information et de conseil à l'égard du même emprunteur,
• obligation d'informer l'assureur aussitôt après avoir pris connaissance du sinistre lié à la personne de l'emprunteur.
  
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En cas de réalisation du sinistre garanti et après en avoir été informé par l'établissement de crédit, l'assureur doit verser la somme forfaitaire dont le montant est fixé dans le contrat d'adhésion. Ce montant étant indépendant de l'importance du sinistre, l'emprunteur peut également se garantir contre le même risque en souscrivant plusieurs contrats d'assurance.

S'agissant plus spécifiquement de la garantie chômage, sa mise en œuvre est soumise à conditions d'âge et de perte d'emploi non intentionnelle notamment : voir ci-dessus. Par ailleurs, le contrat d'assurance peut prévoir :

• une période dite "de carence", les prestations garanties n'étant versées que si la perte d'emploi survient passé un certain délai courant à compter de la date de prise d'effet de l'adhésion,
• un délai "de franchise", se cumulant avec la période de carence, les prestations garanties n'étant effectivement versées que passé un certain délai courant à compter de la perte d'emploi (par exemple, à compter du 91e jour de chômage total et continu).

Enfin, la prise en charge des remboursements de prêt est généralement partielle et varie, selon les contrats, de 35 % à 80 % des échéances. Le plus souvent, cette prise en charge est également plafonnée et limitée dans le temps.