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Ouverture
Seules les personnes physiques fiscalement domiciliées en France
peuvent ouvrir un PEA :
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il ne peut être ouvert qu'un seul PEA
par contribuable ou par conjoint (ou partenaire pacsé) soumis
à imposition commune (les personnes à charge ne peuvent
donc pas ouvrir de PEA),
-
et un PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire (un
PEA ne peut donc pas être ouvert sous la forme d’un compte-joint).
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Types
Il existe deux grand types de PEA.
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PEA bancaire
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Ouvert auprès d'un établissement
financier (1) : ouverture d'un compte-titres associé
à un comptes espèces.
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PEA assurance
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Ouvert auprès d'une compagnie d'assurances :
signature d'un contrat de capitalisation.
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(1) Sont habilités à cet effet les établissements
de crédit, les entreprises d’investissement, La Banque de
France et la Caisse des dépôts et consignations.
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Versements
Les versements sur un PEA doivent obligatoirement être effectués
en numéraire :
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le rythme des versements est libre,
-
il n’existe aucune obligation légale
de versement minimal,
-
les versements sont toutefois limités à
132 000 € par plan.
Il est impossible de transférer sur un PEA des titres détenus
par ailleurs.
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Gestion
Les sommes versées servent exclusivement à l’achat
ou à la souscription de certaines valeurs dites “éligibles”.
Les titres ou droits figurant sur un PEA doivent être acquis
ou souscrits en pleine propriété.
Peuvent notamment entrer dans la composition d’un PEA :
-
les actions,
bons de souscription ou d’attribution, certificats
d’investissement, parts de SARL et titres de sociétés
coopératives émis par des sociétés soumises
à l’IS ou à un impôt équivalent et
dont le siège social est situé dans un État membre
de l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein
(autrement dit, pays de l'Union européenne + Norvège
+ Islande) et est soumis à l'IS ou à un impôt
équivalent,
-
les actions
de SICAV et parts de FCP établis en France ou dans
un autre État de l'Espace économique européen
(EEE), hors Liechtenstein et détenant au moins 75 % de
ces mêmes titres, y compris FCP à risques et FCP dans
l’innovation.
La loi interdit l’achat de certains titres. Sont notamment visés :
-
les
t itres ou droits démembrés,
-
les titres de SOFICA (sociétés de financement
du cinéma et de l’audiovisuel),
-
lestitres acquis par le salarié lors de la
levée de stock-options,
-
et, plus généralement, les titres de
sociétés bénéficiant par ailleurs d’un
régime fiscal de faveur.
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Transfert
Le transfert d'un PEA d'un organisme gestionnaire à
un autre :
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ne constitue pas un retrait,
-
dès lors qu'il porte sur l'intégralité
des titres et espèces figurant sur le plan.
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Clôture
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Principaux cas de clôture
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- Décès du titulaire
- Retrait ou rachat, même partiel, avant 8 ans, sauf
cas particulier des retraits “loi Dutreil” (ci-après)
- Conversion des capitaux en rente viagère après
8 ans
- Détention de plusieurs PEA par une même personne
- Dépassement du plafond légal de versements
- Inscription sur le PEA de titres non éligibles ou maintien
de titres ne répondant plus aux conditions d’éligibilité
- Démembrement de titres figurant sur le PEA
- Transfert hors Europe du domicile fiscal du titulaire du plan
- Rattachement du titulaire de PEA invalide à un autre
foyer fiscal
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Fiscal
Pendant toute la durée du plan - Exonération
d’IR des produits (dividendes, intérêts, plus-values,
etc.) issus des placements effectués dans le cadre du PEA,
sous condition de conservation de l’épargne investie pendant
au moins 5 ans à compter du premier versement :
-
-
mais limitée à 10 % pour les
produits tirés de titres non cotés (sauf sociétés
coopératives).
En cas de retrait de sommes ou valeurs (ou de rachat d’un
contrat de capitalisation)
Ne constituent pas des retraits :
-
les mouvements entre compte-titres et compte
en espèces ne modifiant pas la valeur globale du plan,
-
la vente de valeurs du compte-titres donnant
lieu à inscription au compte en espèces, cette
inscription tenant lieu de réinvestissement en attendant
que le titulaire rachète d’autres titres,
-
le débit du compte en espèces
en contrepartie des achats de titres vers le compte-titre,
-
ou encore le transfert du plan d’un organisme
gestionnaire à un autre.
Avant 5 ans, le gain net est exonéré d’IR
et de prélèvements sociaux lorsque la clôture
résulte,
-
du décès du titulaire (en revanche,
les sommes et valeurs figurant sur le plan entrent dans la succession
et sont soumises aux droits de succession selon le droit commun),
-
du rattachement à un autre foyer fiscal
d’un invalide titulaire d’un PEA,
-
du transfert hors Europe du domicile fiscal
du titulaire du plan.
Retraits “loi Dutreil” - Le retrait ou rachat partiel
anticipé avant 8 ans affecté, dans les 3 mois,
à la création ou la reprise d’une entreprise
que dirige le titulaire du PEA, son conjoint ou partenaire pacsé,
un ascendant ou descendant n’entraîne :
-
ni la clôture du plan, avant 8 ans,
-
ni l’imposition à l'IR du gain
net, avant 5 ans (mais le gain net est soumis à
prélèvement
sociaux).
Les dividendes d’actions françaises, européennes
ou de sociétés établies dans un pays ayant
conclu une convention fiscale avec la France versés dans
un PEA sont pris en compte pôur le calcul du
crédit d’impôt de 50 % plafonné
à 115 € (personne seule) et 230 € (couple marié
ou pacsé).
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Date des retraits ou rachat
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Avant 2 ans
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Entre 2 et 5 ans
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entre 5 et 8 ans
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Après 8 ans
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Clôture
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OUI
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OUI
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OUI
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NON (1)
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Fiscalité
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Gain net :
- soumis à l’IR au taux de 22,5 % (+ 11 %
de prélèvements sociaux), si seuil de cessions
franchi (2)
- exonéré d’IR, si ce seuil n’est
pas franchi (3)
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Gain net :
- soumis à l’IR au taux de 18 % (4) (+ 11 %
de prélèvements sociaux), si seuil de cessions
franchi (2)
- exonéré d’IR, si ce seuil n’est
pas franchi (3)
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Gain net totalement exonéré
d'IR (5)
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(1) Sauf retrait ou rachat total. Interdiction d’effectuer
de nouveaux versements.
(2) Seuil annuel de 25 000 € pour l’imposition
des revenus de 2008 (20 000 € pour ceux de 2007)
[p. 109] et apprécié par rapport au montant
des cessions de valeurs mobilières réalisées
hors PEA par le foyer fiscal, auquel s’ajoute la valeur liquidative
du PEA clôturé ou la valeur de rachat du contrat
de capitalisation détenu en PEA à la date du retrait.
(3) Y compris de prélèvement
sociaux.
(4) En cas de retrait ou de rachat effectué à compter
du 01.01.2008 (contre 16 %, auparavant).
(5) Le gain net est cependant soumis aux prélèvement
sociaux.
Les pertes constatées en cas de clôture avant 5 ans
ou, sous certaines conditions, après 5 ans :
-
s’imputent sur les gains imposables de
même nature réalisés au cours de la même
année ou des 10 années suivantes (5 années,
pour les moins-values subies avant le 01.01.2002),
-
Si le plan se dénoue après 8 ans par le versement
d’une rente viagère, celle-ci est exonérée
d’IR, mais soumise à 11 % de prélèvement
sociaux.
Les titres ayant figuré sur un PEA peuvent être
conservés par le contribuable après la clôture
du plan ou être transférés sur un compte-titres
ordinaire, après expiration de la 8e année.
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Ouverture
