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Contrat (ou bon) de capitalisation
 Fonctionnement Forme Conséquences
de l'anonymat Perte
ou vol Fiscal
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Fonctionnement
Le contrat est souscrit, pour une durée déterminée, auprès d’une société de capitalisation. Il prévoit :
La pratique du tirage au sort est aujourd’hui tombée en désuétude. Si le contrat comporte cette possibilité, le tirage au sort désigne les bons remboursés par anticipation et entraîne immédiatement le versement du capital garanti prévu à l’échéance. Ces contrats sont soumis quasiment aux mêmes règles que les contrats d’assurance-vie : mentions obligatoires, renonciation au contrat, rendement minimal, participation aux bénéfices, non-paiement des primes, rachat, capitaux garantis libellés en euros, devises et/ou unités de compte, etc. Ils peuvent être rachetés ou remboursés à tout moment (montant annuel indiqué au dos de chacun). |
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Forme
Les contrats de capitalisation se présentent donc sous la forme de titres :
Pour les bons souscrits depuis le 01.01.98, le choix entre le nominatif et l’anonymat doit obligatoirement être exercé au moment de la souscription. Ce choix est irrévocable et entraîne des conséquences fiscales au moment du rachat. |
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Conséquences de l'anonymat
L’anonymat entraîne :
La transmission de bons anonymes par succession ou donation est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. |
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Perte ou vol
Le propriétaire doit en aviser la société émettrice,
par lettre recommandée avec accusé de réception,
en précisant les numéros des bons. |
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Fiscal
Même régime de l’assurance-vie, sous réserve
des points suivants.
Imposition du gain - En cas de tirage au sort :
En cas d’anonymat, prélèvement libératoire d’office au taux forfaitaire de 60 % (+ 12,1 % désormais de prélèvements sociaux). Prélèvement spécial libératoire d’ISF sur les bons anonymes - En contrepartie, le bon anonyme n’a pas à être déclaré au titre de l’ISF. Le prélèvement est égal à :
Fiscalité décès : imposition aux droits de succession, selon le droit commun. |
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| Libellé | Dernier | Var. | Ouv. | |
|---|---|---|---|---|
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CAC 40 | 3928.95(c) | -0.37% | 3921.26(c) |
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Euro Stoxx 50 | 2895.74(c) | -0.47% | 2898.06(c) |
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DOW JONES | 10611.84(c) | +0.42% | 10560.45(c) |
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Nasdaq Comp | 2368.46(c) | +0.40% | 2351.11(c) |
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Nikkei 225 | 10664.95(c) | 0% | 10627.99(c) |
| Mar 10 CAC 40 Index (10 | 3928.00(c) | -0.37% |
| Mar 10 E-MINI NASDAQ 10 | 1923.25 | -0.10% |
| Mar 10 S&P 500 | 1151.30 | +0.06% |
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| Libellé | Dernier | Var. | |
|---|---|---|---|
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EUR/USD | 1.3684 | +0.04% |
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Euribor 1 an | 1.218 | +0.16% |
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Gold Index | 1110.80 | +0.11% |
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Pétrole (New York) | 82.28 | +0.04% |
