Remboursement ou cession : imposition du profit
Principe - Le remboursement du bon a lieu :
- à la date normale d'échéance : exonération
de principe,
- par le versement d'une rente viagère, si cette faculté
était prévue dans le contrat initial : exonération,
- par rachat total ou tirage au sort : exonération (sous réserve
de renoncer à l'anonymat) ou imposition, selon la date de souscription
du bon et celle du remboursement (calculée à partir
du 1er versement), selon les mêmes règles que pour les
contrats d'assurance-vie .
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Profit imposable (1)
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sommes remboursées - primes versées
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(1) en cas de tirage au sort, le profit imposable est égal à
(capital dû normalement à la date du tirage au sort) -
(primes versées). L'excédent de gain est exonéré.
Cas particulier des bons anonymes : le profit réalisé
est soumis d'office au prélèvement libératoire
au taux forfaitaire de 60 % + 11 % de prélèvements
sociaux.
Lors du remboursement, un prélèvement supplémentaire
spécial de 2 %, dû autant de fois qu'il y a de 1er janvier
entre la date d'émission et le remboursement, est perçu
sur le montant nominal.
REMARQUE : lors d'un contrôle fiscal, l'Administration peut demander
des justifications
au contribuable. Or, toute opération couverte par l'anonymat
est inopposable à l'Administration. Il n'est donc pas possible
de prétendre que telle rentrée d'argent provient du remboursement
de bons anonymes.
Souscription
