Discrimination au logement: les agents immobiliers obligés d’être formés

Les agents immobiliers devront suivre une formation de deux heures au cours de 3 années consécutives d’exercice, selon un décret qui entre en vigueur ce jeudi.

Il aura fallu attendre quatre ans! Octobre 2016: une agence Laforêt publie une annonce de location spécifiant, pour le profil du locataire, «pas de noir». L’affaire est révélée par un internaute fin novembre. Un mois plus tard, le réseau immobilier suspend son contrat avec l’agence francilienne qui avait publié l’annonce. Ce n’est qu’en juin 2020 que Julien Denormandie, ministre chargé du Logement de l’époque, annonce qu’un décret obligeant toutes les agences immobilières à suivre une formation de lutte contre les discriminations, sera bientôt publié. Cette déclaration intervenait dans le cadre d’une nouvelle opération de testing dans les entreprises, lancée par le gouvernement, pour lutter contre la discrimination à l’embauche.

Plus de trois mois plus tard, ce fameux décret entre en vigueur. Environ quatre ans après l’«affaire Laforêt»! Le texte modifiera celui publié en avril 2016 qui obligeait les agents immobiliers à suivre une formation continue de 14 heures par an dont deux heures de déontologie. Mais le texte ne précise pas s’il inclut ou pas la lutte contre la discrimination. Un autre décret, publié en août 2015, définit, quant à lui, « les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier ». Mais là encore, aucune trace du mot «discrimination».

Espaces d’échanges, indicateurs...

Concrètement, pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle, les agents immobiliers devront justifier d’une formation continue de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice, sur le « perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession ». Jusque-là, pas de changement. Mais désormais, cette formation inclut non seulement au moins deux heures portant sur la déontologie mais également deux heures consacrées à la « non-discrimination à l’accès au logement ». Deux heures sur 36 mois! « Cette mesure s’inscrit dans la cohérence de notre rôle de tiers de confiance », réagit Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l’immobilier. Pour rappel, les pratiques discriminatoires sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal).

La nouvelle ministre chargée du logement Emmanuelle Wargon, accompagnée d’Élisabeth Moreno, ministre en charge notamment de la Diversité et de l’égalité des chances, profitera de l’entrée en vigueur du décret pour rencontrer, ce jeudi 1er octobre, les principaux représentants des agences immobilières. « Les ministres confirmeront l’engagement du gouvernement à faire respecter cette nouvelle obligation et à sensibiliser le plus grand nombre à la lutte contre toutes les discriminations », explique l’entourage d’Emmanuelle Wargon. Dans ce but, les deux ministres, les professionnels de l’immobilier (Fnaim, Unis, Unpi, Snpi) ainsi que l’association SOS Racisme signeront une charte dans laquelle les signataires s’engagent, outre les formations, à « proposer régulièrement à leurs adhérents des espaces d’échange » ou encore à « développer des indicateurs permettant de suivre le nombre de personnes formées à la non-discrimination chaque année ». Reste à savoir si ce décret et cette charte auront l’effet escompté: la baisse de la discrimination dans l’accès au logement.

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