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19 mai 2013 à 14:37Immobilier
L'inaction peut troubler le voisinage
MaxyM/shutterstick.com
(AFP) - Ne rien faire lorsqu'une action est nécessaire dans l'intérêt d'un voisin peut constituer un trouble anormal de voisinage, d'après la Cour de cassation.Les magistrats ont énoncé ce principe alors qu'un propriétaire refusai…
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