je conteste la constitutionnalité des dispositifs

Thème de cet article : Immobilier : faut-il encadrer les loyers ?

Je vais dans votre sens car, moi aussi, je suis aussi ahuri face à la situation que vit mon fils qui a loué un appartement de 57m2 que je lui avais conseillé d’acheter pour faire des économies, alors qu’il avait 20 ans et qu’il s’engageait dans l’armée pour une 15 aine d’années.
Au début, tout s’est bien passé, le locataire, recommandé par une collègue de travail de mon épouse, avait une bonne situation. Puis, fin 2009, il y eut des retards dans les loyers ; ils se sont accentués ; puis plus rien. Nous avons relancé. Pas de réponse. En juillet 2010, nous nous sommes postés devant l’appartement afin d’attendre l’arrivée de quelqu’un. Et surprise ! L’appartement était occupé par une dame qui se disait l’ex épouse du monsieur (le locataire initial) et son frère ! Nous apprenons que le monsieur est parti depuis plusieurs mois, à l’étranger, dans sa famille, qu’ils sont séparés, mais qu’il est susceptible de revenir ! Je lui demande de verser des loyers puisqu’elle occupe l’appartement (avec son frère) et lui propose de régulariser sa situation en établissant un bail à son nom. Elle refuse mais nous verse quelques mois de loyers d’un coup. Puis à nouveau plus rien. Fin 2010, le monsieur réapparait, se réinstalle,… et la dame trouve un nouveau logement et s’en va.
Les paiements cessent définitivement. Nous mandatons un huissier pour une saisie et là nous apprenons que le monsieur s’est mis en surendettement. Il avait cumulé les fameux crédits à la consommation (ceux que l’on obtient en 24h en quelques clics sur internet) ; il s’était lancé dans des business divers, avait perdu son emploi…
Le conseil Général, dans ce cadre, finançait des associations chargées « d’accompagner » les personnes dans ces situations. Le monsieur nous a même fait un procès, défendu par un avocat payé par l’Etat (assistance judiciaire) prétextant que nous l’avions saisi à tort et bloqué ses comptes. Nous, évidemment, avons dû prendre un avocat et bien sûr payer ses honoraires.
Je passe les détails …finalement nous avons obtenu un jugement d’expulsion. Je précise, et cela est important, que mon fils, entre temps, s’était marié, a eu 3 enfants (dont des jumeaux), s’est retrouvé en reconversion après 15 ans d’armée, a encore quelques années de prêt à rembourser et se trouve lui-même en location, dans la région d’origine de son épouse, où il a retrouvé un travail. Il paie évidemment aussi les impôts fonciers, les charges de la copropriété et les entretiens. Et paradoxe, l’ascenseur et les charges « locataires » qui ne sont plus remboursées.
Le monsieur, ex locataire, a 38 ans, est « célibataire », n’est responsable que de lui-même et dispose de toutes ses facultés physiques et intellectuelles. Il occupe seul, un appartement de 57m2, surdimensionné pour ses besoins, dont il ne pourra , vu le loyer, vu sa situation et la nécessité de se refaire, assumer les charges. Aidé par différents organismes d’accompagnement, il joue les délais et se met, sans scrupule, sur le dos d’un père de famille modeste.
Cette « mécanique » absurde, faite contre les marchands de sommeil de la région parisienne, mais qui s’applique sans distinction à tous les cas, écrase le petit épargnant qui cherche à améliorer son sort. Ainsi cela fait maintenant plus d’une année que mon fils doit loger gratuitement ce monsieur et payer ses charges. Il souhaite vendre cet appartement pour financer l’achat d’un logement dans la région où il est, mais le dossier de prêt traîne (peut même capoter) en raison de cette situation.
Ma conclusion est de dire que de telles dispositions législatives et réglementaires sont « non conformes à la constitution » car elles ne respectent pas le principe de « l’égalité devant les charges publiques ». En effet, on met à la charge d’une catégorie particulière (les bailleurs) des obligations de « solidarité nationale ». La solidarité nationale doit être « nationale » et non pas mise à la charge de quelques-uns. Rien ne le justifie. Il n’y a aucune faute de la part du bailleur qui justifie une telle « punition »/ obligation qui en serait la réparation. Si le bailleur « doit » garder un locataire défaillant (ce que je peux comprendre lorsqu’il s’agit de familles avec des enfants notamment) , l’Etat doit prendre en charge le paiement du loyer. D’ailleurs certaines municipalités vont dans ce sens, constatant qu’il est moins cher de payer un loyer que de reloger des familles dans des hôtels, et mal, pour des durées indéterminées. Tout ce dispositif et à revoir.