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C.Mertet
S'est inscrit le 1 aout 2011
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C.Mertet a écrit un nouvel article boursovox : "Ce n'est probablement pas possible"
C.Mertet a écrit un commentaire sur Louer son appartement le temps d'un week-end
Pour informations, à Paris, ce type de location ("saisonnière") est très encadré. Si un particulier loue sa résidence principale quelques week-end par an, il est probable que l'administration de trouvera rien à y redire, mais il n'en va pas de même si le bien est loué à des touristes ou des cadres en déplacement quasiment toute l'année (ce qui, à Paris, serait interdit et passible d'une amende très lourde).
Pour informations, à Paris, ce type de location ("saisonnière") est très encadré. Si un particulier loue sa résidence principale quelques week-end par an, il est probable que l'administration de trouvera rien à y redire, mais il n'en va pas de même si le bien est loué à des touristes ou des cadres en déplacement quasiment toute l'année (ce qui, à Paris, serait interdit et passible d'une amende très lourde).


En clair : l'année N-1 était prescrite, le contrôleur n'avait pas le droit de "vérifier" cette année, c'est pourquoi l'entreprise ne lui a pas fourni les éléments relatifs à cette année prescrite. Cependant, c'est grâce à un élément datant de N-1 que le contrôleur fiscal a pu fondé son redressement pour les années N à N+3.Cela a été jugé légal : l'utilisation d'un document relatif à une année prescrite est légale pour notifier un redressement sur les années non prescrites