UTI GROUP : Fiscalité des cessions d entreprise

Gilooril

30 nov. 2017 •11:17

Je pense que monsieur aumard doit réfléchir à vendre son entreprise avant le 31/12/2017 . En effet , les règles fiscales lui seraient vraiment avantageuses( voire ci dessous ), d autant plus qu il dirige cette société depuis plus de 10 ans , et qu il aurait l âgé de La retraite .
Qu en pensez vous ?

Souvenez-vous, les Pigeons avaient obtenu gain de cause, lorsque le gouvernement avait décidé de taxer les plus-values de cession de parts et d’actions comme des salaires, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils avaient ainsi obtenu que des abattements spécifiques soient appliqués pour le calcul de la plus-value, de manière à ce que la plus-value nette (NDR : c’est-à-dire la plus-value après application des divers abattements…) soumise à l’impôt sur le revenu ne déclenche pas une imposition spoliatrice compte tenu des tranches de l’impôt sur le revenu et des taux qui leur sont associés.

Ainsi, les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe et d’un abattement proportionnel pour le surplus des plus-values (CGI art. 150-0 D ter). L’abattement fixe est de 500 000 € et il est appliqué sur le prix de cession net. L’abattement fixe s’applique pour l’ensemble des plus-values réalisées lors de cessions de parts ou actions d’une même société et non cession par cession. Ainsi, en cas de cessions échelonnées, même au cours d’années différentes, le cédant ne bénéficie que d’un seul abattement de 500 000 € pour l’ensemble des cessions qu’il réalise. Si cet abattement laisse subsister une plus-value taxable à l’impôt sur le revenu, cette dernière se verra appliquer l’abattement proportionnel majoré de :

– 50 % lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;

– 65 % lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins quatre ans et moins de huit ans ;

– 85 % lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins huit ans.

Le cumul de ces deux abattements, fixe et proportionnel, a pour effet de gommer significativement l’impôt sur la plus-value en cas de vente lors du départ à la retraite du chef d’entreprise.

A compter du 1er janvier 2018, il n’en sera plus rien !

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de supprimer au 31 décembre 2017 le dispositif existant et de le remplacer par un abattement unique et fixe de 500.000 €, pour les seules cessions d’entreprises réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Les chefs d’entreprises disposeront, après application de cet abattement, du choix de soumettre la plus-value résiduelle au taux forfaitaire unique d’imposition ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu.