ETF ET OPCVM : L'ISF supprimé sous 1,3 million d'euros

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12 avril 2011 •19:52

Non précisé pour l'instant

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12 avril 2011 •21:32

L'allégement de l'ISF pourra-t-il s'appliquer dès cette année ?

Nous étudions la possibilité, malgré nos contraintes budgétaires très serrées, d'appliquer cette réforme dès 2011 pour les assujettis à la première tranche d'ISF. Techniquement cela ne pose pas de difficulté.

S'agissant de l'exit tax, elle s'appliquera dès cette année.

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13 avril 2011 •08:04

L'impôt ne concernera plus que les contribuables disposant d'un patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros (au lieu de 800.000 euros aujourd'hui) et ne comprendra plus que deux tranches : 0,25 % au-delà de 1,3 million d'euros, 0,5 % au-delà de 3 millions.

Si la réforme globale entrera en application l'an prochain, la première tranche devrait être supprimée dès cette année, a indiqué François Baroin aux parlementaires.

Fixée au 15 juin, la date de paiement de l'ISF sera a priori reportée au 15 septembre par voie administrative, afin de laisser au Parlement le temps de voter la loi. Le bouclier fiscal est quant à lui supprimé. Et il ne subsistera aucun mécanisme de plafonnement pour les plus aisés.

cresus

13 avril 2011 •10:11

sans abattement...

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13 avril 2011 •12:43

La réforme devrait être entérinée au plus tard le 13 juillet

Une réforme trop radicale aurait entamé un peu plus la popularité du gouvernement. Promise par Nicolas Sarkozy, la réforme fiscale présentée hier soir par François Baroin, sera sur le bureau du Conseil des ministres le 11 mai prochain.

Le texte partira ensuite à l'Assemblée nationale (vote le 8 juin) puis au Sénat ( vote le 23 juin) avant d'être débattu en commission mixte paritaire (début juillet) en vue d'une adoption le 12 ou 13 juillet en sessions extraordinaire.

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13 avril 2011 •15:43

Dès mars dernier in
:
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2011/03/09/04016-20110309ARTFIG00694-bercy -resolu-a-taxer-les-exiles-fiscaux.php

François Baroin a proposé la semaine passée quelques pistes. L'une d'entre elles consiste à taxer les Français qui s'expatrient pour des raisons fiscales, et eux seuls. Les ménages qui quittent la France pour des raisons professionnelles ne seraient pas concernés. Ces «expatriés fiscaux» seraient imposés sur la plus-value existant lors du départ. C'est ce qu'on appelle l'exit tax. Exemple : un contribuable quitte la France avec des actions valant 120, achetées 50. Puis il les revend 150 en Belgique. Dès son départ de France, il paierait un impôt sur les 70 de plus-value potentielle. «Mais cette exit tax est difficilement compatible avec le droit européen», alerte Cyril Valentin, avocat chez Freshfields. La France a eu une exit tax de 1999 à 2004, assise sur les valeurs mobilières (actions, obligations). Elle l'a abrogée à la suite d'une condamnation par la Cour de justice européenne de mars 2004. «La Cour a considéré que ce système entravait la liberté d'établissement au sein de l'Union», explique Nicolas Jacquot, avocat chez Arsene Taxand. À Bercy, on estime possible de mettre en œuvre une taxe «bruxello-compatible» et on souligne qu'une telle taxe existe en Allemagne et au Royaume-Uni.

«Mais même si cette taxe est faisable, se posera alors le problème des conventions qui règlent les doubles impositions entre la France et ses voisins. Il faudra les revoir !» prévient Jean-Yves Mercier, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre.