SCPI : nouvelle loi dividendes

sgoerli

18 mars 2013 •03:35

les revenus distribués par les SCPI à des associés personnes physiques, ou plutôt la quote part des bénéfices des SCPI, sont imposés comme des revenus fonciers (en très grande majorité), et (marginalement) comme revenus mobiliers (financiers).

Votre question semble donc à côté de la plaque....

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18 mars 2013 •10:37

Vous devez parler du prélèvement libératoire. Il est, en 2012, obligatoire pour les couples ayant des revenus sup à 50.000€ puis ils auront la différence avec leur déclaration . Mais les autres devront les déclarés aussi sur leurs revenus.

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18 mars 2013 •12:51

La nouvelle réglementation concernant l'acompte sur imposition prélevé à la source concerne surtout les dividendes de titres cotés en bourse et très marginalement les revenus financiers des SCPI , ceux ci étant en général très faibles. De toute façon , ce n'est pas une suppression de l'impôt , mais un report.

cresus

25 mars 2013 •12:46

pour les couples c'est 75.000 €

suparico

04 avril 2013 •11:42

ok donc si on investit sur des foncieres cotées, on ne paie plus d'impots sur les dividendes avec un revenu<50ke ?

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04 avril 2013 •12:03

si mais à ton taux d'imposition sur le revenu . Cette loi ne change rien pour toi.

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04 avril 2013 •12:05

PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE
La trésorerie est en partie placée en certificats de dépôt négociables, TCN ou DAT. Ces revenus pouvaient jusqu’au 31/12/2012 faire l’objet d’un prélèvement libératoire de 24 % sur option du contribuable.
A compter du 01/01/2013, ces produits de placement à revenus fixes seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement est néanmoins maintenu ; il constituera un acompte sur le montant de l’impôt sur le revenu et s’appliquera désormais par défaut à l’ensemble des associés personnes physiques.
Les associés dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou à 50 000 € pour un couple peuvent demander à ne pas être soumis à ce prélèvement.
Ils doivent pour ce faire adresser au service associés avant le 31 mars 2013 une attestation sur l’honneur nous précisant que le revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal pour l’année 2011 est inférieur à 25 000 € ou à 50 000 € selon leur situation familiale.

Bt4 2012 Périal

sgoerli

04 avril 2013 •13:14

A présent, il est de toute façon trop tard pour demander à être dispensé du prélèvement à la source (qui sera une avance sur l'impôt sur le revenu à payer en 2014) pour les revenus 2013.

sgoerli

04 avril 2013 •17:21

Non, ça n'a RIEN à voir avec un "sal..d de riche".

Ceux en dessous de ces seuils ont toutes les chances d'avoir à payer un impôt bien plus faible que le prélèvement à la source (qui est une avance sur l'impôt), contrairement à ceux au dessus des seuils.
Doit-on réclamer une avance de trésorerie à ceux en dessous des seuils (plus susceptible d'avoir une trésorerie tendue) ?

De plus, les sommes en jeu pour ceux en dessous des seuils sont à priori faibles (plus faibles que pour ceux au dessus), et leur déclarations fiscales souvent simples (plus simples que ceux au dessus). Donc autant éviter de complexifier avec des prélèvements à la source, pour des montants faibles.

Préféreriez-vous un mécanisme plus complexe où le prélèvement à la source dépendrait du TMI IR de l'associé ?

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04 avril 2013 •22:01

(plus le fait de rester en dehors de l'ordinateur).

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05 avril 2013 •15:09

Je préférerais un mécanisme plus complexe qui tienne compte du TMI effectif. Ces seuils sont absurdes car ils ne tiennent pas compte du quotient familial. On peut être dans la tranche des 14% avec plus de 50 000 euros de revenu fiscal de référence et devoir ainsi faire une avance au fisc.

Mais je préférerais surtout une pression fiscale plus faible et plus équitable !

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05 avril 2013 •16:28

proposez un amendement.

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08 avril 2013 •16:30

parce que c'est mettre en place une usine à gaz pour éviter le report de l'impôt. Il faut voir ce que cela génère comme paperasse.

Mais l'Etat ne pouvait pas se permettre de s’asseoir sur les revenus pendant 12 mois.

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08 avril 2013 •17:44

sgoerli :"Préféreriez-vous un mécanisme plus complexe"..........l o l........