la dissolution de la société

abraxas6 12:43 - 09.07.2008 0

l’assemblée générale extraordinaire délibérant par application de l’article L 225-248 du Code de commerce et après examen de la situation de la Société telle qu’elle ressort des comptes annuels de l’exercice clos le 31 DECEMBRE 2007 approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 30 JUIN 2008, lesquels font apparaître que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital, décide la dissolution de la Société à compter de ce jour.
source: http://balo.journal-officiel.gouv.fr/html/2008/0709/200807090809691.htm
 

Réponses au sujet

prevot1 14:25 - 10.07.2008 0

la dissolution de la société
cela est la 1ere solution, mais si on continue la lecture :

Deuxième résolution . — L’assemblée générale décide, du fait du rejet de la première résolution, qu’il n’y a pas lieu de nommer un ou plusieurs Liquidateurs à l’effet de réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.

 

Troisième résolution . — L'assemblée générale décide d'approuver l'apport en nature à la filiale SEV en cours de constitution conformément à l'article 53 de statuts.


pas très net en tout cas ......

jojojo16 12:35 - 25.07.2008 2

Que se passe-t-il ? Je ne comprends pas
Le texte des projets de résolutions soumis à l’approbation de cette assemblée par le conseil d’administration est le suivant :


Première résolution . — Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, l’assemblée générale extraordinaire délibérant par application de l’article L 225-248 du Code de commerce et après examen de la situation de la Société telle qu’elle ressort des comptes annuels de l’exercice clos le 31 DECEMBRE 2007 approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 30 JUIN 2008, lesquels font apparaître que les capitaux propres de la Société sont devenus inférieurs à la moitié du capital, décide la dissolution de la Société à compter de ce jour.

 

Deuxième résolution . — L’assemblée générale décide, du fait du rejet de la première résolution, qu’il n’y a pas lieu de nommer un ou plusieurs Liquidateurs à l’effet de réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.

Troisième résolution . — L'assemblée générale décide d'approuver l'apport en nature à la filiale SEV en cours de constitution conformément à l'article 53 de statuts.
 

Quatrième résolution . — L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Président et Directeur Général afin de signer les statuts et d'effectuer toutes les formalités attachées à la constitution de la filiale SEV
 

Cinquième résolution . — L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.

sylvi470 23:24 - 30.07.2008 0

Que se passe-t-il ? Je ne comprends pas
La première résolution est la conséquence juridique de la deuxième résolution de l'assemblée générale du 30/06/08:

Pour mémoire:

Deuxième résolution .—L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à (1 285 099) euros de la manière suivante :
Affectation :
— au report à nouveau : (1 285 099) euros.
L’assemblée constate qu’en raison de l’affectation de ce résultat, les capitaux propres de la Société sont inférieurs à la moitié du capital social et qu’il
convient, conformément aux dispositions de l’article L 225-248 du Code de commerce, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires soit
convoquée dans les quatre mois de la présente assemblée à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée.

Le 7 aout (sauf surprise) l'AG rejetera la première résolution et approuvera la deuxième. Suite à celà, Scorpa procédera à une augmentation de capital de 600K€ réservée à des actionnaires qualifiés (donc pas nous).
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