Retraite : Transferts PREFON des infos ?

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04 février 2010 •14:57

A priori c'est possible depuis le 1er janvier en effet, mais pour le moment aucune des compagnies avec lesquelles je bosse le PERP (et y'en a un paquet !) ne sait me dire comment procéder...

Je pense que le sujet n'est pas encore bien clair. A mon avis PREFON doit bloquer car sinon ils vont perdre énormément de clients.

dalli

04 février 2010 •16:14

Faut prendre un bon client pour servir de cobaye avec une simple lettre.
Ca va être long mais on devrait y arriver.

Moi je viens de tenter pour la 1° fois le transfert d'un madelin vers un PERP.

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04 février 2010 •17:10

j'ai le bulletin de l'asac d'hier qui en parle.

Si moins de 10 ans la prefon te pique 5%
Inversement tu peux amener un perp à l'asac.

dalli

04 février 2010 •20:05

cette base ?
Je ne l'ai jamais vu mais pas eu l'occasion dernièrement de faire le point.

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04 février 2010 •21:41

demain.j'espère que je le retrouverai et la base de quoi pour general.Ca ne peut être que les versements ou alors la valeur acquise?

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04 février 2010 •21:55

"si l'affiliation date de moins de 10 ans,une pénalité de 10% sera conservée par Prefon".

Attendons nous que ce soit sur valeur acquise,faut bien revaloriser mes pensions prefon!
A suivre .

je vais sortir mes dobermans,à demain pour le scan et bonne nuit.

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05 février 2010 •10:36

PREFON Pourquoi est elle critiquée?

dalli

05 février 2010 •10:58

mauvaise revalorisation des rentes.
Pour info les rentes d'un PERP sont revalorisée aujourd'hui dans les 3,5% l'an soit la perf du fonds en € de l'année précédente.

serge46

05 février 2010 •13:20

à partir de 55 ans, avec une décote. POur un PERP je ne sais pas à partir de quel age on peut toucher quelque chose.

Percevoir la rente Préfon dès 55 ans ça peut aussi être une solution, même si on y perd de l'argent, mais de toute façon on perd de l'argent avec la préfon, alors autant récupérer cet argent le plus tôt possible.

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05 février 2010 •14:15

perdre d'argent avec les autres perp?
j'ai plus confiance en la prefon (groupement de syndicat ayant qqs moyens de pressions sur les assureurs (cnp;gan et ex uap je crois)que d'être comme le pot de terre dans un perp face à un assureur.
On disait en 1970 que l'Etat n'abandonnerait pas la prefon,ça semble moins sûr maintenant.

j'en ai eu la preuve puisque j'ai une pension pas trop mal revalorisée,adherent du debut (c'était mieux).
j'ai l'expérience des rentes viagères financières (cnp ou FM ) ca stagne depuis 10 ou 15 ans!

J'avais droit prefon en tant que militaire qqs années!!!

dalli

05 février 2010 •15:08

soit 60 ans mais si vous êtes retraité avant, vous pouvez demander votre rente.
Ce n'est pas toujours un bon calcul de prendre trop tôt si pas besoin.

Par contre l'intérêt principal que je vois dans le PERP, c'est que je peux gérer mon épargne pendant toute la durée et être très offensif pendant la phase qui ME correspond au lieu d'avoir une gestion collective très sécuritaire.

Rampo, il y a une assoc pour chaque PERP composée des assurés qui peuvent virer l'assureur et le remplacer par un autre.
Je suis toute seule aux AG mais demain si besoin est, je sais comment mobiliser les autres assurés si nécessaire. Je peux agir au moins plutôt que subir et espérer que d'autres auront assez d'influence pour ME défendre.

serge46

05 février 2010 •15:10

on peut commencer à toucher sa rente ? 60 ans ?
je ne cotise plus à la préfon depuis quelques années mais je m'interroge sur la meilleure solution pour les petits droits acquis. Je voudrais récupérer cet argent le plus tôt possible.

M6307922

05 février 2010 •15:28

Je cite rampo21
" parce que vous croyez ne pas perdre d'argent avec les autres perp? j'ai plus confiance en la prefon (groupement de syndicat ayant qqs moyens de pressions sur les assureurs (cnp;gan et ex uap je crois)que d'être comme le pot de terre dans un perp face à un assureur.
On disait en 1970 que l'Etat n'abandonnerait pas la prefon,ça semble moins sûr maintenant."

Le fait d'être un groupement de syndicat n'empêche pas d'être incompétent et ne confère aucune force particulière face aux assureurs dont la finalité est après tout la rentabilité financière....Voir par exemple le défunt CREF reconverti COREM et ses malheureux adhérents, là aussi on avait affaire à un groupement de syndicats (certes pas les mêmes que pour la prefon, mais tout aussi incompétents en la matière)
Quand à l'état dans l'affaire, il a bien lâché le CREF et ses adhérents qui ont vu leur primes augmenter de façon considérable et les pensions très sérieusement revues à la baisse.
Conclusion:quitter la prefon pour un perp c'est avant tout pour essayer de limiter les dégats....
Ceci étant, jusqu'à maintenant personne n'a d'informations concrètes sur les pénalités qui seront infligées à ceux qui tenteront de quitter le navire prefon?

dalli

05 février 2010 •18:52

prenons l'ex de la femme au foyer qui n'a jamais travaillé de sa vie et n'aura donc jamais de retraite, elle fait comment pour valider son perp ?

je sais que c'est écrit dans les conditions de bcp de contrats mais ce n'est pas ce que dit le texte de loi et c'est l'une des raisons qui m'a fait abondonner la vente des madelin au profit des perp.

Seuls les personnes validant leur retraite avant l'âge de 60 ans, doivent justifier qu'ils sont pensionnés.

dalli

05 février 2010 •18:53

le texte dit : l'êge légal de la retraite en France au plus tôt donc 60 ans sauf si vous prenez votre retraite avant.

dalli

05 février 2010 •18:55

m'a donné il est mentionné des frais de transfert si moins de 10 ans de cotisation : 5% et non 10% comme ramo l'a écrit plus haut

dalli

06 février 2010 •12:13

Si une personne a signé un perp avec cette clause de déblocage et qu'effectivement il ne sait pas ou ne veut pas rentrer en conflit avec la cie, il y a une solution : stopper immédiatement son PERP (pour éventuellement en ouvrir un autre) puis celui-ci pourra même probablement être remboursé sous forme de capital.

Je me sers du perp comme contrat de rente éducation pour les enfants, comme produit de "fin de carrière merdi que" ou enfants encore à charge à 60 ans, ou encore comme produit de "4° âge" avec un dénouement vers les 75 ans. Voir encore comme "produit" de transfert de revenus en cas de remariage.

Et bien évidement comme produit de complément de retraite au milieu d’une stratégie générale.

Pour la rentabilité, personnellement je ne vois pas de pb puisque les fonds de mon perp sont les mêmes que ceux de l’AV.

Bien sûr il existe sur le marché quantité de produits nuls comme on peut encore trouver des contrats mixtes ou le contrat que vient de m’envoyer un forumeur : mixte avec frais précomptés dans lequel il est noté qu’au bout de 132 mensualités il aura une valeur de rachat de 26 K€ pour avoir versé 28 K€ au taux minimum de rentabilité de 2%.
Ce contrat a été signé en 2007 pour une durée de 38 ans !!!!

dalli

06 février 2010 •12:14

est une AV pas un perp

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08 février 2010 •08:41

Sur l'observation suivante:

"prenons l'ex de la femme au foyer qui n'a jamais travaillé de sa vie et n'aura donc jamais de retraite, elle fait comment pour valider son perp ?"

Voir
BO 5B-11-05
"Le PERP a pour objet .............. ou, à défaut, à l'âge légal de la retraite, à une date qui en est proche."

De plus, reprendre la mutualisation des plafonds qui permet à un conjoint, sans activités par exemple, de bénéficier du plafond de l'autre conjoint n'ayant pas épuisé ses droits.

dalli

08 février 2010 •15:14

voir § 9 qui dit "en pricipe" et l'ex du M de 52 qui souscrit un PERP en 2004 avec une espérencede viede 88 ans, il devra liquider au plus tard à 73 ans.

Soit Espérance de vie à la signature ou tout avenant mois 15 ans.

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08 février 2010 •15:42

Vous faites référence à la date limite de versements des cotisations:

.../...

"A titre de règle pratique, il sera admis que le versement de la rente viagère au dénouement du PERP et, par conséquent, la cessation du versement des cotisations ou primes déductibles, soient reportés au plus tard jusqu'à l'âge correspondant à l'espérance de vie de l'adhérent déterminée par les tables de génération prévues à l'article A. 335-1 du code des assurances, diminuée de quinze ans. La date limite du dénouement s'apprécie à la date de conclusion du contrat d'adhésion au PERP ou de tout avenant à ce contrat.

Exemple : un homme âgé de 52 ans qui adhère à un PERP en 2004, dont l'espérance de vie s'établit alors à l'âge de 88 ans, devra liquider son plan au plus tard à la date de son 73ème anniversaire en l'absence d'avenant au contrat.

.../...

Pour ma part je fais allusion à la date de perception de la rente qui est au plus tôt, pour une personne sans activité, l'âge légal:

.../...

Le PERP a pour objet la constitution d'un revenu, servi sous forme de rente viagère, complémentaire aux prestations des régimes obligatoires de retraite par répartition. Par suite, cette rente devrait en principe être liquidée, si ce n'est à la date de liquidation par l'adhérent de ses droits à pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, à défaut, à l'âge légal de la retraite, à une date qui en est proche.

.../...

Pour ce qui est de son montant, c'est un autre débat.

dalli

08 février 2010 •20:24

et comme vous l'avez copié il est noté :

...il sera admis que le versement de la rente viagère au dénouement du PERP ...

Donc on peut le dénouer au plus tard 15 ans avant son espèrance de vie.
La phrase précise que l'on peut également continuer de verser sur son PERP tout en étant déjà pensionné des régimes obligatoires.

Et puis soyons logique, si on peut continuer de verser, c'est que le PERP n'est pas encore dénoué.

J'ai du reste vérifié que l'on ne demande pas de justificatif lors de la demande de rente. Sauf cas évoqué plus haut, quelqu'un ayant liquidé sa retraite avant 60 ans.

dalli

08 février 2010 •20:25

vous confondez avec une option de sortie en rente avec un nombre d'annuités garanties.

J'ai été etonnée de voir qu'une réversion n'imputait pas tant le montant de la rente.

dalli

08 février 2010 •20:39

je suis un homme, j'ai 65 ans et ma femme 65 et sur mon PERP, il y a 100 000 €

Le montant brut de ma rente est de 4 180 sans réversion.
Si je souhaite une réversion à 100%, je percevrai une rente brute de 3 204 et à mon décès ma femme percevra 100 % du montant de ma rente indéxée.

Si je décède dans 10 ans et que la performance du fonds en € a été de 3,5% sur ces 10 ans, ma rente sera de 4 520.
10 ans plus tard ma femme reçoit 6 375 €/an.
Il aura été perçu la somme de 96 000 € et ma femme a (aujourd'hui) une espérance de vie encore de 7 ans mais surtout 45,1% de probabilité d'être encore en vie au dela des 91,9 ans.


Si elle vit encore 10 ans soit 95 ans, le capital versé aura été de 183 000 €.

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09 février 2010 •08:26

Je reprends textuellement votre observation suivante:

"prenons l'ex de la femme au foyer qui n'a jamais travaillé de sa vie et n'aura donc jamais de retraite, elle fait comment pour valider son perp ?"

Valider son PERP = C'est quoi pour vous valider un PERP?


N'est ce pas le "terme de la phase de constitution de l'épargne"? Et ceci correspond à l'âge prévu de départ à la retraite. Celui-ci est d'ailleurs repris dans les diverses conditions générales des contrats.

Par la suite, nous avons 2 limites explicitées dans le BO et indiqués dans les différentes CG, à savoir:

Au plus tôt

.../...

"Le versement de la rente viagère s'effectue à une date fixée contractuellement, qui est au plus tôt :

- l'âge minimum prévu à l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale pour la liquidation des droits à pension de vieillesse dans le cadre du régime général de sécurité sociale, soit soixante ans ;

- ou, si elle est antérieure au soixantième anniversaire de l'adhérent, la date à laquelle celui-ci procède à la liquidation effective de ses droits à pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Le PERP a pour objet la constitution d'un revenu, servi sous forme de rente viagère, complémentaire aux prestations des régimes obligatoires de retraite par répartition. Par suite, cette rente devrait en principe être liquidée, si ce n'est à la date de liquidation par l'adhérent de ses droits à pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, à défaut, à l'âge légal de la retraite, à une date qui en est proche."

.../...

Et Au plus tard

.../...
"A titre de règle pratique, il sera admis que le versement de la rente viagère au dénouement du PERP et, par conséquent, la cessation du versement des cotisations ou primes déductibles, soient reportés au plus tard jusqu'à l'âge correspondant à l'espérance de vie de l'adhérent déterminée par les tables de génération prévues à l'article A. 335-1 du code des assurances, diminuée de quinze ans. La date limite du dénouement s'apprécie à la date de conclusion du contrat d'adhésion au PERP ou de tout avenant à ce contrat".

.../...

Vous êtes sur la 2eme notion quand, pour ma part je suis sur la première.

ET SURTOUT, tout cela ne concerne que L'ADHERENT, celui ayant souscrit le PERP.

Pour la réversion, c'est à dire le BENEFICIAIRE, qui peut être le conjoint, comme évoqué dans votre exemple, il ne me semble pas qu'il y ait des conditions d'âge ou autre. Tout dépend si l'Adhérent décède ne phase de constitution ou en phase de service.

dalli

09 février 2010 •10:09

ce que vous voulez nous dire findufin.
Il me semblait que vous contestiez le fait qu'il n'est pas nécessaire d'être retraité pour demander sa rente.

Avec quoi n'étiez vous pas d'accord de 8 h 41 d'hier ?

Moi je disais qu'une femme n'ayant jamais travaillé, si elle devait attendre de recevoir sa retraite de base pour demander sa rente, comment fait elle ?


Serions-nous ok maintenant sur le fait que l'on peut demander sa rente n'importe quand entre l'âge légal de la retraite soit 60 ans et environ 75 ans (plus ou moins suivant son âge) ?
Seules les personnes recevant une pension avant 60 ans, doivent le justifier pour percevoir sa rente PERP avant 60 ans ?


Effectivement pour le bénéficiaire de la réversion, il n'y a aucune condition d'âge. Le bénéficiaire de cette réversion peut très bien être ma fille de 10 ans.
La réversion ne concerne que la 2° phase soit celle de la prestation car avant il s'agit ni plus ni moins que du bénéficiaire désigné dans la clause en cas de décès. Il n'y a du reste qu'un seul coef qui est retenu dans ce cas au lieur de 2 pour la réversion (celui de l'assuré et celui bénéficiant de la réversion)

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09 février 2010 •10:27

Serions-nous ok maintenant sur le fait que l'on peut demander sa rente n'importe quand entre l'âge légal de la retraite soit 60 ans et environ 75 ans (plus ou moins suivant son âge) ?
Seules les personnes recevant une pension avant 60 ans, doivent le justifier pour percevoir sa rente PERP avant 60 ans ?

OUI, même pour une personne n'ayant pas eu d'activité (femme au foyer par ex).

A priori j'ai eu du mal à comprendre votre réflexion :-))

dalli

09 février 2010 •10:33

faire comprendre par posts.
Finalement en insistant un peu, on y arrive.

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07 juin 2010 •19:59

bonsoir,

avez-vous un texte de référence où l'on trouve les fameux 5% de pénalité pour les transferts de contrats PREFON de moins de 10 ans? et au-delà de 10 ans, plus rien?

d'avance merci,

gbedune1

08 juin 2010 •09:40

La pénalité de 5% pour les affiliations de moins de 10 ans est prévue au niveau du réglement de l'association. L'extrait qui la reprend (mise à jour avec le Code des assurances à compter du 1er janvier 2010) figure en dernière page du BULLETIN INFOS n°27 de Septembre 2009.
Il y est prévu:
-cette indemnité de 5% en dessous de 10 ans
-surtout, si le portefeuille est en MV latentes, la possibilité de diminuer les droits acquis dans la limite de 15%.

M6307922

08 juin 2010 •19:25

Nous avons tous bien noté une pénalité de 5% si affiliation d'une durée inférieure à 10 ans...., et si l'affiliation est d'une durée supérieure à 10 ans?

gbedune1

08 juin 2010 •22:11

Si plus de 10 ans, PAS DE PENALITE sauf si MOINS VALUE LATENTE sur PORTEFEUILLE. Dans ce cas, pénalité peut atteindre 15%

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09 juin 2010 •08:46

et...est-ce le cas aujourd'hui?

comment en être sûr avant d'engager le transfert?

dalli

09 juin 2010 •15:50

je suis très intéressée par ce texte, j'ai RV avec le service juridique d'une cie à ce sujet.

Pourvez-vous me joindre dans ma bal ce texte ?

Merci d'avance.


Aux dernières nouvelles, il semblerait que des décrets manquent pour permettre le transfert.
Si quelqu'un a des infos, je suis preneuse car pas toujours confiance sur les bruits qui courent.

dalli

09 juin 2010 •15:54

non ce n'est pas le cas mais quand les taux auront remonté, on pourrait le devenir. Les oblig sont plutôt surcotées aujourd'hui mais pas pour longtemps

gbedune1

09 juin 2010 •17:56

Le texte spécifique à PREFON est dans leur BULLETIN de septembre 2009 (pas encore sur le site).
Ils ne font qu'appliquer la réglementation sur les PERP qui permet de prendre une pénalité de transfert (5%) et permet de prévoir contactuellement une réduction en cas de moins values latentes limitée à 15% des PM" selon l'article 54-II du DECRET n°2004-342 du 21 Avril 2004 relatif au PERP. L'analyse de ce décret a aussi fait l'objet d'une circulaire FFSA du 23 Avril 2004.
Aujourd'hui, ils ne sont pas en moins-values, mais qui sait demain avec l'évolution des taux???
Pour connaitre leur situation, il faut demander le transfert, ils ont 3 mois conformément à la loi pour communiquer à l'assureur destinataire le montant et l'assuré a ensuite 15 jours pour prendre sa décision.