Retraite : Retraite sup article 83 + capital

Profil supprimé

31 janvier 2011 •16:01

4 cas et non 3 qui sont:

La loi a prévu 4 cas de rachats exceptionnels permettant à l’assuré de disposer de son épargne avant son départ à la retraite :
- invalidité (2e et 3e catégorie de la Sécurité sociale),
- cessation d’activité non salariée liée à une liquidation judiciaire,
- fin de droits à l’assurance chômage,
- absence de contrat de travail ou de mandat social depuis au moins deux ans suite au non renouvellement du(des) mandat(s) social(sociaux) ou de la(leur) révocation. Le rachat s’effectue sur la totalité et sous forme de capital, en exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Vous n'entrez pas dans les cas évoqués.

Profil supprimé

31 janvier 2011 •23:14

Bonjour,

En fait, je voudrai créer la situation 2 que vous décrivez a savoir créer une entreprise (EURL par exemple) et donc devenir gérant de cette société avec le statut TNS.
On va dire 10 jours apres la création, j'engage une procédure de liquidation judiciaire......et je rempli alors les criteres du cas N°2...enfin il me semble?

Apres, on faisant ceci je m'interroge sur les couts engendrés et les conséquences que cela entraine

Val

dalli

01 février 2011 •10:53

vous ne semblez pas savoir ce que c'est.

Votre entreprise a tellement de dette que le tribunal demande la liquidation.

En 10 jours faire un paquet de dette, allez au tribunal...

Profil supprimé

01 février 2011 •19:59

Vous pouvez aussi vous faire porter disparu et demander un acte de décès :))

ccondem1

02 février 2011 •11:24

vot' Général en personne estime très sérieusement que l'invalidité définitive de 2ème catégorie devrait être valablement accordée à tout 2ème pompe ayant voté pour Golaine ou Sarluscozy aux dernières élections ! Comme quoi, ça paraît concerner du monde.

Forza jplrx ! ;-)

Profil supprimé

02 février 2011 •16:41

Toujours un plaisir d'échanger avec vous sur des sujets aussi peu sérieux...

Profil supprimé

02 février 2011 •21:46

Bonjour,

Merci pour vos réponses et votre humour...:-)

Je sais que ce que je demande est un peu fou mais bon, j'essaye de voir.
Faire des dettes en 10 jours, c'est pas compliqué, il suffit de dépenser....faire du CA par contre.

Cependant, en tant que gérante, ma societe peut etre mise en redressement judiciaire des que je ne suis plus en mesure de payer mes dettes (et si je mets que 1 euro de capital, ca va vite). Apres pour la liquidation, est ce que c'est la personne nommée par le tribunal qui juge si liquidation il faut ou non et selon quels criteres ?

Combien ca coute alors

Val

Profil supprimé

03 février 2011 •11:39

Chère Madame, mon principe de vie est de m'enrichir sans que cela m'empêche de dormir. Votre demande est compliquée, risquée et vous ne semblez pas être en mesure d'en assumer les conséquences. Vivez simplement vous vivrez mieux :-))

dalli

03 février 2011 •11:52

dettes, il suffit de quelques minutes, mais c'était pour le tribunal.
Quoique votre banquier ne va peut être pas accepter un paiment de 10 000 e si vous avez versé 1 €, donc peut être plus compliqué que vous n'y pensez.

Ce n'est pas vous qui pouvez déclarer être en redressement judiciaire, mais le tribunal.

Donc un créancier demande au tribunal d'intervenir lorsqu'il a utilisé toutes les solution amiables, puis le tribunal décide si on accorde un délai suplémentaire à la société pour redresser ses dettes ou si on nomme un liqidateur...
Si votre mauvaise foi est reconnu, ce qui ne sera pas difficile dans votre cas, vous pourriez être conndamné à divers truc comme "emcombrement des tribunaux" (je ne sais plus le terme exact) et surtout un redressement vous colle à la peau très longtemps et qui sait si demain vous n'aurez pas envie avec de bons partenaires de créer votre boite ?

Non le plus simple pour vous et plus rapide serait de vous couper une jambe et un bras, pour récupérer vos 30 k€.

Profil supprimé

03 février 2011 •19:14

et des oranges pour le scorbut