Retraite : principales mesures adoptées

slongue1

10 nov. 2010 •16:43

Retraites : les principales dispositions de la loi

Voici les principales dispositions de la loi portant réforme des retraites, qui repousse progressivement de deux ans l'âge légal de départ, actuellement fixé à 60 ans, et l'âge permettant de toucher une pension à taux plein sans décote quel que soit le nombre d'années cotisées, actuellement fixé à 65 ans. Les articles cités entrent en vigueur le 1er juillet 2011.

Article 18:

Cet article fixe à 62 ans l'âge de départ à la retraite pour tous les salariés nés à compter du 1er janvier 1956. Pour toux ceux nés avant cette date, l'âge de départ est relevé "de manière croissante à raison de quatre mois par génération", jusqu'à atteindre 62 ans. Ainsi, tout le monde partira à 62 ans d'ici à 2018. Cela concerne les salariés du privé comme les fonctionnaires.

Article 20:

Il porte l'âge permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein sans décote quel que soit le nombre d'annuités cotisées à 67 ans.

Il prévoit des mesures dérogatoires permettant le maintien du taux plein à 65 ans pour:

-Les personnes handicapées

-Les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 "inclus" ayant élevé au moins trois enfants et "interrompu ou réduit leur activité professionnelle" pour élever au moins l'un de ces enfants.

L'article 21 étend cette dérogation pour les assurés "ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un des membres de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat".

Article 22 et 23:

Il relève de deux ans l'âge auquel certaines catégories de fonctionnaires pouvaient bénéficier d'un départ anticipé avant 60 ans (entre 50 et 57 ans).

Article 79:

Il prévoit l'abaissement de l'âge légal de départ "dans des conditions fixées par décret" (maintien à 60 ans selon l'exposé des motifs de la loi) pour les salariés "qui justifient d'une incapacité permanente (...) au moins égale à un taux déterminé par décret". Selon le gouvernement, le taux devrait être fixé à 10%.

Cette incapacité doit être "reconnue au titre d'une maladie professionnelle (...), ou au titre d'un accident de travail (...) ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle".

Les salariés concernés peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein même s'il n'ont pas cotisé assez longtemps.

Article 88:

Mise en place d'un comité scientifique d'ici au 31 mars 2011 pour "évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité sur l'espérance de vie avec et sans incapacité des travailleurs". L'article 89 prévoit la remise d'un rapport sur ce sujet "avant le 1er janvier 2014", avec des propositions "en vue de prendre en compte la pénibilité à effets différés".

La loi prévoit par ailleurs dans son article 16 l'organisation "à compter du premier semestre 2013" d'une réflexion nationale sur une réforme de fond des régimes de retraite, notamment "les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au coeur du pacte social qui unit les générations".

Elle prévoit aussi dans son article 3 un rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) sur la situation financière des régimes, avant le 31 mars 2018, dans la perspective d'un nouveau projet de réforme "destiné à maintenir leur équilibre financier au-delà de 2020".