Retraite : PERP sortie en capital

M9160088

23 décembre 2012 •18:23

Pour ce qui est de la sortie de 20% - sauf erreur de ma part la règle fiscale de 2011 est : abattement de 10% puis application d'un taux de 7,5%... Donc 6,75% de fiscalité à la sortie (donc moins fiscalisé que la défiscalisation à l'entrée si TMI >= 14).

Pour ce qui est du cas de l'article A160-2 du code des Assurances objet de mon poste (rente < 40 euros par mois ou 480 euros annuels) , Je ne sais pas si c'est la même règle fiscale, je n'ai rien trouvé sur le sujet.

M9160088

23 décembre 2012 •18:46

Si la règle fixée en juillet 2011 pour la sortie en K de 20% s'applique aussi dans le cas de l'A160-2 :

Scénario 1 :
Imaginons 5 PERP de 10 000 , on les cloture sur 5 ans (1 par an), on sort en K (application A160-2 des Assurances), ça fait 675 euros d'impôt (9000 * 7,5%)

Scénario 2 : sortie en rente d'un PERP de 50K donne une rente de 2K imposée à 252 euros par an pour un TMI 14 et un peu plus du double pour un TMI 30... Donc la sortie en K pour un TMI 14 représente 2,5 ans de fiscalité de la rente et pour un TMI 30 un peu plus d'un an et mois de un an pour un TMI 41...

M9160088

24 décembre 2012 •13:40

http://www.questions-epargne.fr/site/epargne/l-avis-des-experts?article=31324


Mesures concernant les pensions de retraite versées sous forme de capital (Perp, Prefon)
A titre de rappel, la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a autorisé, pour les Perp et les contrats du régime Préfon retraites, une sortie en capital dans la limite de 20 % de la valeur de rachat ou de la valeur des droits individuels de ces contrats.
La loi de finances pour 2011 avait prévu l’application d’un système de quotient spécifique pour l’imposition de ce
capital à l’impôt sur le revenu.
La loi de finances rectificative pour 2011 supprime ce mode d’imposition et le remplace par un prélèvement de 7,5% assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10% non plafonné.
L’application du prélèvement est facultative et subordonnée à une option expresse et irrévocable du bénéficiaire. Elle s’applique à compter des revenus 2011.
L’option pour le prélèvement n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :



le versement du capital ne doit pas être fractionné,
le bénéficiaire justifie que les cotisations versées sont déductibles de son revenu imposable.
Ce nouveau mode d’imposition s’appliquerait également lorsque le capital est insuffisant pour générer un minimum de 40 euros de rente en base mensuelle.


En conclusion, ce nouveau mode d’imposition est plus avantageux que le système du quotient puisqu’il limite
l’imposition à 7,5% du capital au lieu de le soumettre au taux marginal d’imposition du contribuable.
Ce qu’il faut en retenir au plan pratique : Cette nouvelle disposition constitue une solution permettant d’optimiser fiscalement la récupération de l’épargne sous forme de capital pour une clientèle proche de la retraite. Il est important que le client ait, par ailleurs, un contrat d’assurance-vie qui servira de réceptacle au capital.

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24 décembre 2012 •15:45

Ca me semble la meilleure solution pour les papy boomers chauves.

M9160088

24 décembre 2012 •18:46

vraiment tres spirituel gepadtum et je ne mérite pas d'en avoir...

dalli

30 décembre 2012 •17:10

Je vois juste l'abus de droit !!!

Le fisc ne s'y est pas encore mis mais quand ça va venir, ça va être compliqué.
De plus il vous faut choisir de mauvais perp pour être sûr de ne jamais avoir de bonnes performances.


Il faut aussi que les tables ne changent pas comme elle vient de le faire à la hausse pour les femmes par ex.

Cherchez plutôt une bonne stratégie de retraite et si TMI à 14%, je ne suis pas sure que faire autre chose ne serait pas plus intéressant dans votre cas.

dalli

31 décembre 2012 •11:11

Penser aussi qu'il y aura pas mal de fusion de possible dans les années à venir pour insuffisance d'actifs comme déjà fait.

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11 décembre 2013 •17:35

Hello Mr. M9160088,
où en êtes vous sur le dispositif de remboursement en capital de 'petits' PERPS (rente < 480 euros) ?
Je suis moi-même à 2 ans de la retraite et pense créer un PERP à 10.000 euros, de préférence sur un fonds en euro avec 0 € de frais sur versement et 0 € de droit d’entrée ...
Mais est-ce que cela existe ?
Merci de toute info. à ce sujet.

paal

12 décembre 2013 •19:43

Dans l’un de mes mémentos préférés, je relève les éléments suivants :

« La plupart des établissements prévoient un âge maximal au-delà duquel il n’est plus possible d’OUVRIR de Perp ; cet âge VARIE d’un établissement à l’autre et, au sein d’un même établissement, en fonction du type de Perp choisi (par exemple 58 ans pour un Perp multi-supports et 68 ans pour un Perp en Euros) »

Si ces établissements prévoient un âge limite d’OUVERTURE, prévoient-ils alors de recevoir la souscription d’un Perp alors que l’on est déjà en retraite ??

« Il est donc possible d’ouvrir un Perp aussi bien en début de période professionnelle que 5 ans avant son départ en retraite. En pratique, et lors de l’ouverture d’un Perp, le souscripteur DOIT indiquer son âge prévisionnel de départ en retraite »

Pour l’indication à apporter à l’établissement, est-il possible d’indiquer que l’on souhaite commencer à percevoir les bénéfices de son Perp à partir de l’âge de 73 ou 75 ans ??

A propos de la sortie en capital (applicable aux petits Perp ??), il est indiqué :
« Que le versement du capital est imposable à l’IR et aux prélèvements sociaux et que, sur option expresse et irrévocable du bénéficiaire, puisse se trouver soumis à un prélèvement libératoire de l’IR de 7.5% (nécessité de justifier de 8 années de détention ??) sur le montant du capital demandé»

Cette dernière option se trouve soumise à 2 conditions :
- Que le versement du capital n’est pas fractionné
- Le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits étaient déductibles de son revenu imposable.

Le seul avantage que je verrais à souscrire ce type de Perp (si possible durant la retraite), cela reste la faculté de déduction fiscale des versements !!

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13 décembre 2013 •09:29

Beaux exemples de myopie aggravée dans vos raisonnements, vous pondérez les plus infimes détails et vous perdez de vue l’essentiel.

L’essentiel :
La France est durablement sur le plan économico-social, " l’homme malade de l’Europe",
Les réformes fiscales s’accélèrent avec les épargnants en maillons faibles.


Dans ce contexte, l’essentiel est d’être très flexible, de préparer sur les plans patrimoniaux mais aussi personnels, professionnels et familiaux des portes de sortie en cas d’aggravation subite de la situation en France.
Placements financiers et immobiliers, assurances vie même déclarés à faire hors de France voire d'UE, les établissements français étant des auxiliaires zélés du fisc.

Eviter les produits tels PERP rigides et de long termes où tout (et surtout les conditions de sortie) peut être remis unilatéralement en cause par le fisc du jour au lendemain.

Il est facile de prévoir que
D’un trait de plume dans un collectif budgétaire 2015, ou 2016 les 7,5% de prélèvements à la sortie en capital SUR LESQUELS VOUS COMPTIEZ deviendront 25% et les rentes servies seront frappées d’une « contribution d’équilibre des retraites » de 20%.

paal

13 décembre 2013 •10:50

« Les réformes fiscales s’accélèrent avec les épargnants en maillons faibles.
Dans ce contexte, l’essentiel est d’être très flexible, de préparer sur les plans patrimoniaux mais aussi personnels, professionnels et familiaux des portes de sortie en cas d’aggravation subite de la situation en France. »

Aggravation subite ou très régulière, nous serons d’accord sur cette orientation !!

« Placements financiers et immobiliers, assurances vie même déclarés (à faire hors de France voire d'UE), les établissements français étant des auxiliaires zélés du fisc »

Nous serons également d’accord pour considérer les établissements financiers, comme des auxiliaires de l’administration fiscale, tant le droit de communication de cette dernière est étendu, mais pas seulement auprès de ces seuls établissements !!
Il ne faut surtout pas le leur faire remarquer !!

« Eviter les produits tels PERP rigides et de long terme où tout (et surtout les conditions de sortie) peut être remis unilatéralement en cause par le fisc du jour au lendemain »

Pour ce qui concerne le Perp, ce sont les conditions d’entrée qui présentent un attrait (la déduction à raison de 10% des revenus sous condition d’un plafond), alors que les conditions de sortie sont tout simplement alignées sur les rentes des régimes de retraites, avec soumission à la fiscalité et aux prélèvements sociaux.

« Il est facile de prévoir que, d’un trait de plume dans un collectif budgétaire 2015 (ou 2016) les 7,5% de prélèvements à la sortie en capital SUR LESQUELS VOUS COMPTIEZ deviendront 25% et les rentes servies seront frappées d’une « contribution d’équilibre des retraites » de 20% »

Ce qui serait tout aussi probable, ce serait la suppression pure et simple de ce PLF de 7.5%, pour le remplacer par une imposition à la tranche marginale sur le revenu !!

Car qui a intérêt à souscrire des Perp ??
La moitié des foyers fiscaux qui ne règlent pas d’iR ?? Je n’ose y croire !!

M4358281

13 décembre 2013 •14:25

j'ai suivi une émission de BFM il y a quelques jours ..en effet un avocat fiscaliste peu conseiller du Perp ..pour les raisons que l'on connait ..présentait cette formule ..plusieurs Perp donnant rente à moins de 40#/mois
pouvaient représenter une alternative intéressante pour une certaine défiscalisation ..

M4358281

13 décembre 2013 •14:26

Pour résumer ..l'intérêt est une certaine défiscalisation ..et une possibilité de sortir avec l'entier capital

M4358281

13 décembre 2013 •14:32

Mais ..pour finir ..cela ne tient qu'à la législation actuelle ..on peut supposer de nos technocrates que tôt ou tard
ils soumettront un " suppositoire"à leur ministre ...qui faute de poids et de compétence....proposera une loi pour guérir de cette volonté criminelle de vouloir sortir avec l'entier capital..quelque soit la couleur politique
des gouvernements ..un ECKERT vaut bien un CARREZ et réciproquement;;

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15 décembre 2013 •14:02

Bonjour,
un retraité peut il souscrire un , plusieurs PERP? hypothèse d'un retraité qui a des revenus fonciers en plus de ses pensions de retraite, le mécanisme de déduction peut le faire changer tranche IRPP, soit revenus fonciers fiscalité allégée (30 vers 14%par exemple).

Mon raisonnement est il exact?

Dalli, je ne retrouve pas la file que vous aviez initiée sur le thème du PERP vs Ass. VIe pour préparer sa retraite .

M 4358281, le lien de l'émission sur BFM?

Merci pour vos réponses.

Cdt,

Sonamigo.