Retraite : est ce bien legal

yves300

28 novembre 2011 •15:33

Les avantages de transférer un article 83 vers un PERP
Dans le cadre d'un PERP avec une gestion libre, vous pouvez gérer votre épargne retraite

Un choix de supports très large si le PERP choisi est de qualité

Un fonds en euros à capital garanti

Des sorties en rente très intéressantes et variées par rapport à un article 83

Une sortie en capital à hauteur de 20% à la retraite en plus de cas de sortie en capital exceptionnel non prévu par l'article 83.

yves300

28 novembre 2011 •16:11

1 | La rédaction de VotreArgent.fr – 08/11/11 - 09:52
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Malheureusement, ces établissements bancaires sont dans leur droit. Certes, la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a institué le paiement partiel en capital sur le Perp, qui était jusqu'ici totalement liquidé sous forme de rente viagère. Voilà pour le principe. En pratique, c'est loin d'être entré en vigueur. Et pour cause, il faut lire dans le détail l'article L. 144-2 du Code des assurances, qui traite du Perp : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » Vous avez bien lu « peut » et non « doit ». Aucun texte légal n'oblige donc l'assureur gestionnaire du Perp à permettre une sortie partielle en capital. C'est à son bon vouloir. La faible concurrence sur ce type de produit n'incite guère les établissements à se presser pour modifier le règlement des plans et inclure la possibilité de sortie en capital. Dommage !

ccondem1

28 novembre 2011 •16:36

contrat PERP réceptacle.

yves300

28 novembre 2011 •18:51

Faites vos versements sur un "article 83" plutôt que sur un PERP quand vous avez le choix
Source : Capital.fr 08/04/2011 à 10:04 / Mis à jour le 08/04/2011 à 10:04 Partagez Facebook Twitter Linkedln Viadeo La réforme des retraites 2010 a fait un petit cadeau aux salariés qui ont déjà la chance de bénéficier au sein de leur entreprise d'un contrat de retraite à cotisations définies dit "article 83". Elle leur permet désormais de réaliser volontairement des versements sur ce contrat d'épargne. Jusqu'à présent le montant des cotisations était, en effet, fixé par l'employeur.

Avec ce changement, ces salariés ont tout intérêt d'abonder leur article 83 plutôt que leur PERP s'ils en ont aussi ouvert un. Tout d'abord, ils bénéficient du même avantage fiscal que celui offert par le PERP : les versements volontaires sur un article 83 sont déductibles du revenu imposable, à hauteur de 10 % de la rémunération annuelle brute, sans dépasser 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ensuite, l’article 83 dispose généralement de conditions plus favorables que le PERP. Les frais sont moins élevés et les garanties offertes pour la transformation de l’épargne en rente, au terme du contrat, sont plus importantes.
Contrairement au Perp, la plupart des contrats "article 83" garantissent la table de mortalité utilisée lors de la souscription du contrat. Cela signifie que le salarié connait dès le départ le taux de rente (taux de conversion du capital en rente) qui sera appliqué lorsqu’il partira à la retraite. Autre avantage de conserver la table de mortalité utilisée lors de la souscription : le taux de rente a de grandes chances d'être plus élevé qu'à l'avenir. En effet celui-ci devrait mécaniquement baisser du fait de l'allongement de l’espérance de vie.

dalli

28 novembre 2011 •20:32

tout dépend du 83 et du PERP.

Par ex : mon 83 verse le capital au bénéficiaire à la date du décès sans droit de succession. (loin d'être le cas de tous les 83)

PERP : au mieux un capital imposable à IR

Les fonds sur un 83 pevent être exactement les mêmes que ceux d'un PERP.

Par contre le transfert vers un PERP puis sorite en capital reste possible mais la sortie est imposée et les frais de transferts sont souvent de 5%.

Faites bien vos comptes alors.

yves300

28 novembre 2011 •21:05

pas compris que la sortie à 20% en capital soit imposable...c'est fait pour aider les retraités financierement.....pour mettre les sous dans l'economie aussi.

à la limite on paie 2 fois les impots...si c'est des economies mis sur mon perp j'ai deja payé les impots......meme si j'ai défiscalisé un peu il y a x années...

ccondem1

29 novembre 2011 •09:24

sera à géométrie variable selon le TMI du moment, donc mieux vaut essayer de l'abaisser