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NESTLE : fiscalite des dividendes NESTLE

Bonjour.

Je cherche des renseignements sur les dividendes suisses et en particulier de NESTLE.

- Les dividendes de sociétés suisses font 'elles l'objet de l'abattement de 40% pour le calcul du revenu imposable auprès du fisc français? Il me semble a priori (sans certitude) que oui depuis le 1er janvier 2010 et qu'en était 'il avant?

-La société NESTLE a t' elle procédé à une diminution de ces titres en 2008 de l'ordre de 1 pour 10?

-Dans le cas où on fait seul les démarche de récupération des 20% sur les 35% du prélèvement la source des dividendes que faut'il présenter au fisc français pour qu'il me certifie le formulaire 83 puis au fisc suisse ?

Merci de votre aide.

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3 réponses

28 novembre 201313:59
Bonjour,

Réponses aux points 2 et 3:
. Nestlé a procédé en 2008 à la division par 10 de la valeur de l'action (donc multiplication par 10 du nombre d'actions).

. Le formulaire 83 doit notamment certifier que les produits de coupons reçus ont bien supporté la retenue suisse à la source de 35% . Je ne sais pas si votre seule signature suffit. C'est normalement le teneur de vos titres qui doit le remplir.

28 novembre 201321:05
Merci BdL
11 décembre 201311:39
En retournant le formulaire 83, complété par votre centre d'impôts en France, à l'administration fiscale Suisse, celle-ci vous remboursera 20% du dividende brut.
Etant donné que le fisc français vous fait bénéficier d'un crédit d'impôt de 17% du dividende net perçu, vous ne perdez au final que 3,5% par rapport à ce qui vous resterait en net s'il s'agissait de dividendes français, sinon c'est 23,5% que vous perdez si vous ne faites pas cettedémarche.

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