Moyen de Paiements : A qui appartiennent les 30000E?

MR X. et MD X. mariés sous le régime de la séparation de biens ont un compte chéque intitulé MR X. OU MD X.
Le pére de MR X. verse 30000E sur ce compte.
Ces 30000E appartiennent ils à MR X. ou à MR et MD X.?

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4 réponses

24 octobre 2010 11:02
du fait d'être versés sur le compte Mme ou Mr, ils tombent dans une communauté de bien et de ce fait appartiennent aux deux. A celui qui les dépensera le premier !!

08 décembre 2010 15:20
Mais il suffit d'un declaration de don manuel ,déposée au fisc, du Papa à Fiston pour faire échec à cette présomption.
15 août 2011 16:21
Ouvre un cpte perso rien qu'à ton nom
26 août 2011 14:08

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