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Location : Studette 7 mêtres carrés

22 avr. 2010 17:42

Bonjour,

Je viens d'hériter d'une studette, mais elle fait 7 mêtres carrés !
Et la loi stipule qu'un logement "dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres".

Dans ce cas, si je trouve quelqu'un entièrement d'accord d'y habiter (sachant qu'elle n'a pas une "surface habitable"), ai-je droit de lui louer?

Merci d'avance !

6 réponses

  • 23 novembre 2010 12:54

    ce serait totalement illégal.

    ça parait en plus assez évident ...

    7m², le minimum légal pour louer étant 9m²

  • 29 novembre 2010 22:55

    de louer la surface en tant que "local"

  • 13 décembre 2010 09:34

    Effectivement, vous ne pouvez pas loueur ce bien, même si le locataire est ok.
    De plus, vous prenez le risque que le locataire se retourne contre vous dans quelques temps et vous demande des indemnités pour logement non conforme.

  • 10 mai 2011 22:59

    et en meublé ?

  • 28 octobre 2012 17:46

    si au minimum volume de 20m3 pour être résidence principale en vide comme en meublé selon Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.


    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&a mp;dateTexte=20110123

  • 24 mars 2013 17:35

    Mais ca fait une très haute hauteur sous plafond !!!! (pour atteindre les 20 m3 tout en assurant la présence d'une douche et d'un wc sauf si le wc est sur le palier)

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