Synthèse fiscalité Val. Mob. 2012

graal1 15:05 - 10.01.2012 1

Prélèvement forfaitaire libératoire :
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les placements à revenu fixe est porté à 24%.
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d’actions ouvrant droit à abattement est porté à 21%.
Ces taux sont applicables aux revenus inscrits en compte à partir du 1er janvier 2012.

Prélèvements sociaux :
Le prélèvement social de 2,2% a été augmenté de 1,2% pour passer à 3,4% le 1er octobre 2011.
Le taux global des prélèvements sociaux s’établit à 13,5% et est notamment applicable aux dividendes d’actions, aux intérêts de placements à revenu fixe, aux plus-values de cessions de valeurs mobilières, aux profits sur les marchés à terme, aux gains retirés de retraits ou clôtures de PEA de plus de 5 ans.

PEA :
Les actions de SIIC (Sociétés d’investissements Immobiliers Cotées) et de sociétés européennes équivalentes ne sont plus éligibles au PEA à compter du 21 octobre 2011.
Les actions acquises avant cette date peuvent y demeurer et conserver les avantages du PEA.

Impôt sur le revenu :
Les distributions de bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés effectuées par les SPPICAV (Sociétés de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable), les SIIC et les sociétés européennes équivalentes n’ouvrent plus droit à l’abattement de 40%, à l’abattement fixe annuel de 1.525 € ou 3.050 € et à l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Les cotisations sociales ne sont plus prélevées à la source lors de l’encaissement des revenus, mais payées l’année suivante dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus.
Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2011.

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