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Impôts : suite à un départ à l'étranger

30 avr. 2013 12:58

pour plusieurs mois, peut-on prêter son habitation (dont nous sommes propriétaires)à ma soeur qui débute dans la vie professionnelle.

la contre-partie étant l'entretien de la maison.

merci pour vous réponses

5 réponses

  • 30 avril 2013 13:47

    non, vous devez impérativement remettre les clés au Ministère du Logement...
    je plaisante : article 15-II du code des impôts "sont exonérés les revenus dont le propriétaire se réserve la jouissance", c'est à dire votre habitation, y compris lorsque vous la mettez à disposition à titre gracieux, sans loyer ou contrepartie.

  • 04 mai 2013 18:30

    de faire payer un loyer normal par chèque ou virement à votre sœur quitte à lui rembourser en espèce le loyer.

    En effet si votre sœur débute dans la vie professionnelle, elle devrait avoir des revenus 2011 faibles or ce sont ces revenus 2011 qui servent de base à l'allocation logement versée par la CAF...


    A voir selon votre taux marginal d'imposition et les droits de votre sœur à APL.

  • 06 mai 2013 12:49

    c'est de l'arnaque à la CAF donc totalement illégal .

  • 07 mai 2013 13:53

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