Impôts : Revenu foncier et vente en cours année

PAINPONT

21 mai 2013 •16:43

Personnellement je demanderais une réponse écrite de l'administration pour éviter toute contestation ultérieure .
Et en cas de refus avis du notaire .

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22 mai 2013 •14:21

Merci à vous pour ces informations.

Je viens de faire un mail aux impôts pour avoir une réponse 'officielle'. Je vous transmettrais cette réponse.

Pour répondre à quelques interrogations :

- la vente de la loge et la nouvelle répartition des tantièmes à été réalisée avant la mise en vente et l'acheteur était parfaitement au courant.

- la répartition des charges s'effectue de cette manière :
- répartition entre le vendeur et l'acheteur : celui qui est copropriétaire au moment de l'appel de fonds en est intégralement redevable; sauf aménagement particulier dans l'acte de vente (prorata temporis)
- régularisation des charges : Si un appel complémentaire ou un remboursement a lieu en fin d'exercice suite à l'approbation des comptes, c'est celui qui est copropriétaire à ce moment-là qui en sera bénéficiaire ou redevable. Ce système a le mérite d'être simple et clair, et remplace le décompte prorata temporis pratiqué jusqu'en 2004 par de nombreux syndics.

dalli

22 mai 2013 •14:51

créé un déficit repartable sur le RG de 2012 qu'il faudra réintégrer ainsi que les éventuels reports sur les 3 ans précédent la vente.

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22 mai 2013 •15:02

Qui s’occupe de cette ré-intégration : le déclarant ou les impôts ?

Quid si un déficit foncier est lié à 2 appartements (dont celui vendu en 2012 et l'autre est conservé) a été imputé sur le revenu global dans les 3 dernières années ?

Le déficit réintégré est perdu ou peut s'appliquer sur d'autres revenus fonciers ?

Merci !

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22 mai 2013 •16:05

Pour le calcul, c'est ce que j'avais lu et cru comprendre !

Par contre j'en avais déduit qu'en remplissant la rubrique 460 'vente ou abandon...' les impôts se débrouillaient.

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28 mai 2013 •15:50

Le montant de 6200 € , issu de la vente d'un bien foncier, a déjà fait l'objet d'une imposition au moment de la vente (droit de mutation et éventuellement impôt sur les plus-values). Ce montant ne se déclare pas sur la déclaration des revenus.
Seuls les charges, les intérêts d'emprunt et les frais de gestion payés pendant la période de mise en location sont déductibles des revenus fonciers. Les charges réglées entre le départ du locataire et la vente du bien ne sont pas déductibles. Le forfait de 20 € pour la gestion du local et le montant de taxe foncière doivent être déduits au prorata temporis.

colin153

29 mai 2013 •21:40

C'est plus facile apres avoir lu les messages précédents !
Dans la mesure ou vous n'aviez manifestement pas l'intention de relouer, vous avez perdu tout droit à déduction apres le depart du locataire.
De son coté, l'acheteur ne peut déduire qu'apres signature de l'acte.
Entre les 2, aucune déduction par quiconque !
Dans la mesure du possible il fallait jouer sur le prix de vente.
La réponse des Impots me semble correcte, mais perso, j'évite de poser des questions quand la réponse risque de ne pas me plaire!
Au fait, les 5200 de travaux, qui les a payés en définitive ? Le syndic vous les a t il restitués ou le fera t il prochainement?

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30 mai 2013 •14:31

De toutes façons, les charges payées entre la fin du bail et la vente ne représente pas grand chose : 1 trimestre de charges.
Par contre, ce qui m'arrange c'est que les travaux ont été payés en juin (à ma charge car votés en AG alors que j'étais propriétaire) et sont donc intégralement déductibles car pendant bail.