Impôts : Retraites chapeau:inconstitutionnalité

phil2404

20 novembre 2015 •20:49

Retraites chapeau: la contribution à la Sécu relevée à 45% jugée inconstitutionnelle
AFP le 20/11/2015 à 19:31


Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le relèvement à 45% de la contribution additionnelle sur les retraites excédant huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 300.000 euros, à la charge des employeurs.

Les Sages soulignent "qu'aucun mécanisme n'atténue l'effet de seuil provoqué par l'application de ce taux dès le premier euro", dans une décision mise en ligne vendredi.

Ainsi, pour le Conseil constitutionnel, "les effets de seuil qui résultent de l'institution de la contribution additionnelle au taux de 45% sont excessifs".

Votée au parlement fin décembre 2014, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, cette disposition prévoyait "l'application d'une contribution additionnelle, à la charge de l'employeur, aux retraites chapeau excédant huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, au taux de 45%".

Celle-ci s'ajoutait à la contribution de base prévue par le code de la Sécurité sociale.

Les Sages ont été saisis le 11 septembre 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SIACI Saint-Honoré SAS, la société Air Liquide SA et l'Association interentreprises d'épargne et de retraite, concernant cette disposition.

Ces requérants ont fait valoir le caractère selon eux "confiscatoire" de cette contribution, un deuxième argument qu'a en revanche rejeté le Conseil constitutionnel.

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