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Impôts : report moins values pendant dix ans

27 nov. 2012 17:42

bonjour ,

j'ai déclaré des moins valus boursières sur ma déclaration d'impôts de 2003.le report des dix ans s'arrête il
1) en 2012 (année de déclaration incluse ds les dix)
2) en 2013 (les dix années suivantes)

Merci d'avance pour vos réponses .

5 réponses

  • 27 novembre 2012 18:30


  • 16 décembre 2012 11:33

    Je croyais que le report des moins values allait etre limité à 5ans, désormais ???


  • 16 décembre 2012 12:09

    non, l'amendement ramenant la durée de report de 10 à 5 ans n'a pas été retenue en commission. ouf.


  • 19 décembre 2012 22:53


  • 19 décembre 2012 22:54


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