Impôts : règles déclaratives +/- values cessions

sergega2

27 avril 2008 •18:37

Une supposition.
Je ne fais aucune vente sur mon CTO.
Je trade sur le forex sur une plateforme en Suisse et je dépasse le seuil de session fiscal français.
1) Est ce vrai que j'ai une retenue à la source en Suisse ?
2) Est ce vrai que je doivent faire aussi une déclaration en France?
Conclusion:2 fois taxé !
Bravo !
Il ne me reste plus qu'à aller pleurnicher je ne sais où .Qui c'est qui va comprendre mon problème?

Graal1

28 avril 2008 •09:42

A vérifier, mais à ma connaissance il n'y a pas d'imposition sur les plus-values en Suisse.
La retenue à la source, à laquelle vous faite allusion vise certainement les dividendes d'actions suisses taxés à 35%, mais limité à 15% par la convention franco-suisse.
La double imposition du revenu est annulée par un crédit d'impôt sur le Trésor français (15%) venant en déduction de votre impôt dû en France.
Pour ramener le taux de 35 à 15, il y a lieu d'en faire la demande (formulaire à remplir).

Concernant les plus-values de cession, la convention franco-suisse précise que les gains sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire.

Graal1

28 avril 2008 •10:03

Exact, l'imprimé 2041-SP-SD (disponible sur le site impôt.gouv) peut se substituer dans certains cas au formulaire 2074.
Le 2041-SP-SD peut être rempli en cas d'opérations de cessions imposables (gains ou pertes) et il permet également d'assurer le suivi des pertes antérieures reportées.
Chacun devra vérifier, en fonction des opérations qu'il a réalisées et des éléments fournis par son (ses) teneur (s) de comptes, s'il y a lieu de remplir le formulaire 2041-SP-SD ou 2074.

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22 mai 2008 •09:37

Voila je suis entrain de faire ma déclaration d'impôt, et je ne trouve nul part ou mettre le montant des cessions?! comme j'ai pas dépassé le seuil de 20 000e j'espere ne rien avoir a payé cette année.

Graal1

22 mai 2008 •16:13

Le montant annuel des cessions est déclaré par le ou les établissement(s) financier(s). Il n'est pas à déclarer par le contribuable, seuls les gains ou les pertes imposables sont déclarables.
Dans votre cas n'ayant pas franchi le seuil d'imposition (20 000 €), vous n'avez aucune déclaration à établir au titre des PV mobilières.

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22 mai 2008 •16:20

papier libre) je vais y penser merci

jalesi86

23 mai 2008 •08:52

N (perte + > seuil de cession) , et que l'année N+1 on est inférieur au seuil de cession, doit-on ecrire en quelque part un rappel des pertes de l'année N, pour pouvoir les déduire éventuellement si on a l'année N+2 des gain + > seuil de cession.

En gros, comme c'est reportable sur 10 ans, est-ce que le Tresor Public a de la mémoire sur 10 ans, ou faut-il la lui rafraichir chaque année ?

Graal1

23 mai 2008 •09:14

Oui, à partir du moment où vous avez réalisé, une année, des pertes déclarables, vous devez les années suivantes remplir également l'imprimé n° 2074 cadre 800 et 1000 pour renouveler la demande de report et ceci jusqu'à leur extinction dans la limite de 10 années.

sennequ1

23 mai 2008 •10:58

Mille mercis pour ces précisions : je préfère en faire trop plutôt que perdre la possibilité de reporter des pertes antérieures.
Bonne déclaration et bon weekend end.

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23 mai 2008 •17:18

je vois sur la notice

"300
Vous êtes dispensé de cette déclaration dans quatre cas :
• Cas n° 1 – Vous avez réalisé uniquement des plus ou
moins-values sur valeurs mobilières (y compris les « SICAV
monétaires ») et vos banques ont calculé ces plus ou moinsvalues."

dans mon cas j ai des + et -values sur actions et des + et - values sur warrants, j ai juste compensé et degagé un resultat sur la 2042

j ai beau chercher je ne trouve pas de raison de remplir une 2074 n ayant pas fait d operation "particuliere"...

qu en pensez vous ?

Graal1

23 mai 2008 •17:26

Ci-dessous mon post du 21/5.

Qui est autorisé à reporter directement ses PV sur la déclaration n° 2042 ?
Lorsque le montant des cessions est supérieur à 20 000 €, vous pouvez vous dispenser de souscrire la 2074 lorsque pour vos VM (y compris les SICAV monétaires) vos établissements vous ont tous indiqué le montant de vos PV et vous n'avez pas réalisé d'autres opérations telles que profits (ou pertes) sur MATIF, bons d'options (warrants), MONEP, cessions de droits sociaux, opérations mettant fin au report d'imposition ou au sursis ou clôture de PEA avant le délai de 5 ans.

Qui doit souscrire une déclaration n° 2074 ?
La 2074 doit être souscrite uniquement par les contribuables qui ont réalisé :
1) des profits imposables pour un montant de cessions excédant 20000€ pour 2007 et portant sur des VM, droits sociaux et assimilés ou clôture d'un PEA. Toutefois, si pour vos VM, vos établissements ont calculé toutes vos PV et que vous n'avez pas réalisé d'autres opérations mentionnées au 2), vous êtes dispensé de souscrire cette déclaration et vous pouvez reporter directement vos gains sur votre déclaration n° 2042.
2) des opérations effectuées à titre occasionnel sur le MATIF, sur des FCIMT, sur les marchés d'options négociables et pour les opérations sur bons d'option (warrants) et ceci quel que soit leur montant.
3) des pertes résultant d'opérations de bourse, de clôtures et retraits sur PEA lorsque le seuil de 20000 € est franchi; d'opérations sur le MATIF, sur les marchés d'options négociables, sur bons d'options et sur parts de FCIMT. A défaut de souscription de la déclaration 2074, ces pertes ne pourraient être imputées, sur les gains ou profits dégagés au cours 10 années ultérieures

Qui peut remplir l'imprimé 2041 SP-SD ?
Il s'agit d'un imprimé (et non d'une déclaration) qui permet d'opérer la compensation de vos PV et MV de l'année et le suivi de vos pertes. Cet
imprimé est facultatif et aide à calculer le montant à reporter sur vos déclarations 2042 ou 2042 C.
Il ne faut jamais cumuler les pertes de l'année avec celles des années antérieures.
Cet imprimé ne se substitue pas à la déclaration n°2074.

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23 mai 2008 •17:29

merci de votre reponse rapide

vous considerez donc comme operation particuliere des warrants? si -values sur warrants il faut une 2074 alors ?

Graal1

23 mai 2008 •17:49

L'administration dispense de 2074 les contribuables qui ont réalisé des opérations dont le montant des PV a été calculé par l'établissement financier (y compris en cas de clôture d'un PEA). Mais vous ne devez pas avoir réalisé la même année des opérations sur le MATIF, bons d'option (warrants), MONEP et sur des parts de FCIMT.
Dans votre cas, je vous conseille de la remplir (cadre 900) et si, après compensation, votre résultat se solde par une perte, vous en demanderez le report au cadre 1000 de la 2074.
Bien entendu, qu'il s'agisse d'un gain ou d'une perte vous devez la déclarer également dans la 2042 (3 VG si gain, 3 VH si perte).

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23 mai 2008 •19:37

donc dans mon cas je fais le 2074 (à cause des warrants) sinon j avaus dejà mis le resultat compensé sur le 2042...

clmnt

25 mai 2008 •22:59

j’ai réalisé une plus-value de 200€ sur action, et une moins-value de 1000€ sur warrants

pas besoin d’inscrire les 200 € en VG ? je n’ai qu’a remplir directement le solde en VH ?

Graal1

26 mai 2008 •09:06

Bonjour,

Exact, vous devez inscrire, le solde dans la rubrique 3 VH de la 2042.
Bien entendu, vous avez réalisé plus de 20 000 € de cession sur les actions, sinon seule la perte de 1 000 € est déclarable.
Vous devrez également remplir la 2074 en rubrique 1000 pour demander le report de la MV (1000 ou 800 €) selon votre situation.

noterb1

26 mai 2008 •16:33

ne vous embêtez pas trop ! vous transmettez vos papiers de la banque aux services des impôts et comme personne n'y connait grand chose ...et que les contrôleurs sont de moins en moins nombreux ...
au cas où ....vous pourrez toujours plaider la bonne foi , ils ont reçu les paipers !

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27 mai 2008 •09:27

Je n'ai que des MV pour cette année 2007 à déclarer qui ont été calculées par mon courtier et je n'ai pas de pertes antérieures. J'ai donc rempli la case VH de la page 3 de la 2042. Avec la déclaration sur internet je n'ai aucune case à cocher qui me permette de remplir la 2074 (il faudrait que j'aie des pertes antérieures à déclarer ce qui n'est pas le cas). Etes-vous bien sûr qu'il soit nécessaire de remplir cette 2074 dans ce cas? Et si oui, quelle case cocher pour pouvoir la remplir sur internet puisqu'aucune ne correspond à mon cas?
D'après ce que je comprends, il me faudra obligatoirement remplir une 2074 l'année prochaine soit pour imputer ces pertes 2007 sur mes gains 2008 (on peut toujours rêver!), soit pour faire le suivi des pertes reportables. Mais pour cette année j'ai bien l'impression que je peux me dispenser de cette 2074.

Graal1

27 mai 2008 •10:27

Lorsque vous débutez votre déclaration via internet, il vous ait demandé de cocher les imprimés fiscaux que vous allez devoir remplir (2042, 2074, 2044, 2041, 2047 etc.) selon la nature des revenus encaissés ou des opérations réalisées.

Dans votre cas (si vous avez franchi le seuil des 20000 €), l'imprimé 2042 sert à déclarer en 3 VH la perte de l'année 2007 et l'mprimé 2074 (cadre 1000) à demander le report de la perte pour les 10 ans à venir.

Vous pouvez remplir également, à la place de la déclaration 2074, l'imprimé 2041-SP-SD (également sélectionnable lors de la déclaration internet), mais il est plutôt destiné à des calculs complexes de compensation entre gains et pertes de l'année ou pertes antérieures reportées.

M7732327

27 mai 2008 •10:34

Les services du fisc comptent de mons en moins d'employés rénumérés mais ils comptent de plus en plus de gens qui font le travail bénévolement pour eux, à savoir les contribuables qui entrent sur internet leurs données d'un côté, et les banques, les employeurs qui entrent les mêmes données de l'autre côté. Cela prend quelques lignes de codes informatiques pour vérifier si les montants correspondent.

Le fisc étant le deuxième plus vieux métier du monde, il a une base de connaissance très grande qui lui a permis de lister toutes les fraudes dans son grand livre du parfait petit contrôleur. Le fisc est capable de prédire avant même que les contribuables fassent leur déposition combien d'entre eux vont tenter l'embrouille classée 125 par exemple. Et en plus il a souvent dix ans pour faire cela.

Le fisc sait certainement reconnaître la bonne foi du contribuable, mais je gage que la mauvaise foi est prédominante.

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27 mai 2008 •10:55

J'ai largement franchi le seuil des 20000€ de cessions et j'ai bien sélectionné le formulaire additionnel 2074 que je commence à le remplir:
Je mets "1" dans la case "nombre d'intermédiaires" et ensuite aucune autre case ne correspond à ma situation. Quand je clique sur "suite", j'ai le message d'erreur:
Vous devez sélectionner au moins une opération particulière (choix 3 à 7)

Ces choix sont: (Copié/Collé)

3 cession de droits sociaux (3 au maximum)

4 clôture, retrait ou rachat de PEA :

* pour lesquels vous calculez vous-même vos résultats :

o réalisé avant 2 ans (2 PEA maximum au total)
o réalisé entre 2 et 5 ans (2 PEA maximum au total)
o réalisé après 5 ans (2 PEA maximum au total)

* pour lesquels vos intermédiaires financiers ont calculé vos résultats :

o réalisé avant 2 ans
o réalisé entre 2 et 5 ans
o réalisé après 5 ans

5 opérations sur parts de FCIMT :

* pour lesquelles vous calculez vous-même vos résultats (3 au maximum).
* pour lesquelles vos intermédiaires financiers ont calculé vos résultats

6 opérations sur MATIF, marchés d'option négociables et bons d'option

7 vous souhaitez simplement effectuer le report de l'annexe 2074-I




Aucun ne correspond à mon cas...
Je répète donc ma question: dois-je cocher une case qui ne correspond pas à mon cas pour aller plus loin? Je continue à penser que la déclaration 2074 est superflue en année N (première année de pertes reportables) mais qu'elle est par contre nécessaire en année N+1.
Pour ce qui est du 2041SP, il est précisé sur le 2042 (en dessous de la case VH page 3) qu'il n'est à utiliser qu'en cas de pertes antérieures à 2007.

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27 mai 2008 •14:39

Les impôts sont en grève aussi
(Le point à 12 heures aujourd’hui.)
Ardèche : Tournon en grève aujourd’hui.
Aude : aujourd’hui, AG à Carcassonne et à
Narbonne.
Calvados : Site de Caen-Délivrande HDI fermé
reprise de la grève reconductible aujourd’hui.
Cher : Bourges : piquet de grève maintenu malgré
les intimidations de la direction.
Côtes d’Armor : Hier, appel à la grève de 3 AG sur
5. AG aujourd’hui à 11h30 sur tous les sites avec
distribution de tracts au public. Visite du DSF à
Guingamp avec menaces de sanctions disciplinaires
pour les collègues, l’intersyndicale à
immédiatement protesté et à demander une
audience.
Drôme : Die en grève le 29 mai ; Nyons en grève
aujourd’hui ; Montélimar en grève ; Valence piquet
de grève et en grève le 29 mai.
Haute-Garonne : Intervention des forces de police
plus la “BAC” à Rangueil et à la Cité Administrative.
Hérault : Aujourd’hui grève à Lunel, Chaptal et La
Paillade.
Isère : Grenoble : présence ce matin d’huissiers et
des forces de police ; malgré tout, piquet maintenu ;
la Côte-St-André en grève aujourd’hui ; Vienne en
grève jeudi 29 mai.
Nord-Valenciennes : Denain fermé jusqu’à 9h30,
distribution de tracts au public depuis le 22 mai, Le
Quesnoy et Cambrai depuis lundi. Avesnes même
type d’action demain matin.
Pyrénées Atlantiques : Appel à la grève et à la
manifestation pour le jeudi 29 mai.
Bas-Rhin : AG aujourd’hui la grève a été décidée
pour le 29 mai.
Rhône : Lyon - La Part Dieu, grève reconductible
avec piquet. Interventions des CRS ce matin, à 6h30.
Var : Draguignan en grève avec piquet et une forte
présence policière, Toulon, St-Bernard et Cité
Administrative sites fermés jusqu’à 9h30 tout
comme à Hyères.
Cet après midi rencontre avec le TPG et le DSF.
Vaucluse : HDI Orange bloqué jusqu’à 9h30,
participation des grévistes à l’AG de la M.A.I. Appel
à la grève le 29 mai avec manifestations à la DSF.
Vienne : En grève aujourd’hui sur Poitiers avec
participation d’agents du CSI, manifestation à la DSF
à l’occasion du CTPD.
Sections de Paris : CGT Impôts Trésor, SNUI-SUD,
FO Impôts Trésor appel à la grève pour le 29 mai
avec rassemblement à Bercy.
Paris-Centre : Piquets bloquants sont reconduits
sur les AG des sites d’Uzès et de Paradis pour le
mercredi 28 mai et se sont inscrites dans le rassemblement
parisien du 29 mai. Le site du 3ème et 4ème
rue Michel Le Comte est bloqué aujourd’hui, une
AG se réunira demain pour se prononcer sur l’action
du 29 mai. Le site du 1er rue St Hyacinthe sera
bloqué le 29 mai.
Paris-Ouest : Site Beuret : présence policière pour
évacuer le piquet ; Malakof : piquet évacué.
Paris-Sud : 5ème en grève.
DRESG : AG ce matin.
CSI Nevers : En grève aujourd’hui, CTPS envahi.

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27 mai 2008 •14:46

je fais des MV depuis plusieurs années et j'adresse le suivi sur une feuille manuscrite.
Je n'ai jamais eu de demande particulière de l'administration mais j'attends d'avoir des PV pour voir si ma méthode qui m'évite la 2074 marche.
Vu le montant de mes MV j'espère que l'administration ne va pas me les rejeter si un jour j'avais enfin des PV

M8925519

27 mai 2008 •16:08

Je n'ai jamais rempli de formulaire 2074 et pourtant j'ai réalisé des moins values ces dernières années. Cela veut-il dire que mes moins values réalisées par le passé sont définitivement perdues ?

M8925519

27 mai 2008 •16:19

Quel foutoir ! Moi le formulaire que j'ai reçu s'appelle 2042 k. Est-ce le bon formulaire ? Vous, vous parlez du 2042 ( tout court )
Par le passé, j'ai souvent posé la question aux services des impôts concernant le 2074, on m'a toujours dit que ce n'était pas la peine de le remplir dans mon cas.
C'est comme mon PEA que j'ai depuis 15 ans . Je n'ose pas le casser par peur d'avoir les services fiscaux sur le dos. Cela me semble devenu tellement compliqué et il est si vieux que je me demande si je serais en mesure de fournir éventuellement tel ou tel justificatif ! ! !

Graal1

27 mai 2008 •16:52

Pour la déclaration des revenus, il existe 3 types d'imprimés :

2042 SK (déclaration préremplie simplifiée).
2042 K ou 2042 (déclaration préremplie normale).
2042 C (déclaration complémentaire).

Si vous avez réalisés des gains de cession imposables, vous devez remplir la déclaration normale - 2042 K.

Pour la seconde question (imprimé 2074) j'ai remis, ce jour, sur le forum "impôts", les cas où vous devez établir l'imprimé n° 2074 et ceux où vous en êtes dispensés.

Enfin pour le PEA, c'est votre établissement financier (gestionnaire du plan) qui est tenu de vous fournir les éléments à déclarer. La 2074 sera certainement exigée par le fisc.

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28 mai 2008 •10:03

vivendi canalplus equant FT.....donc je fourni sur papier libre.....pas de pb sauf il ya deux ans. On me reclamait une PV....j'ai signalé mes MV ils m'ont remboursé....honnêtes les impôts? et oui

M4958114

28 mai 2008 •11:29

doit je declarer? j'ai commencer le 1/1/2008

M452098

29 mai 2008 •18:50

bonjour, pour ceux qui n'ont pas rempli de formulaire 2074 ni fait de suivi sur papier pour leur moins values des années precedentes, est ce qu'elles sont reportables sur une plus value réalisée cette année : oui ou non ? merci de votre reponse

Graal1

30 mai 2008 •08:43

Votre perte antérieure était-elle imposable, c'est à dire aviez vous franchi le seuil annuel d'imposition de l'année où elle a été réalisée ?

Si non = pas d'imputation possible cette année.
Si oui = imputation possible si vous avez au minimum déclarer cette perte dans la 2042 (3 VH).

Sinon l'administration risque de vous refuser cette imputation.

M452098

30 mai 2008 •11:14

merci graal1, oui elles etaient imposables et oui je les avais declarer sur la 2042 en 3VH, je vais donc essayer et voir s'ils acceptent....en joignant sur papier mes moins values anterieures

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30 mai 2008 •14:55

PACS le 17/07/07
Avant le PACS
* Moi : 19500 euros de cession - PV 5000 euros
* Lui : 5000 euros de cession - PV 1500 euros
Apres le PACS:
* Moi: 30000 euros de cession - MV 2000 euros
* Lui: 2000 euros de cession - MV 150 euros

Formulaire des etablissements financiers sur l'annee totale (3 etablissements au total)

Declaration Celibataire Lui - Pas de 2074 ni rien a declarer
Declaration Celibataire Moi - Pas de 2074 ni rien a declarer
Declaration Commune Apres PACS - 2074 cumulant nos cessions a compter du 10/07 et case 3VH sur 2042

Merci de vos reponses

jbous1

30 mai 2008 •20:13

merci pour ces renseignements