Question fiscale Programme Hollande

rooting 09:51 - 28.01.2012 0

Bonjour à tous,
Hollande souhaite plafonner les niches fiscales à 10K€ par an en 2012.
Sarko avait baissé plusieurs fois le plafond des niches mais les anciens plafonds s'appliquaient pour les investissements passés. Pensez vous qu'Hollande puisse changer cette règle pour les investissements passés et que ce plafond ne s'applique pas qu'aux investissements faits à partir de 2012 ?
Est ce légal de s'attaquer aux règles passées en vigueur à la période de l'investissement ? Si Sarko ne l'a pas fait est ce du à un problème légal ?
Merci d'avance pour vos réponses.

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