Impôts : prestation compensatoire imposable????

je m'explique
Divorce 1999 confirmé par cour d'appel en 2001. le jugement précisait que la prestation compensatoire devait revenir devant les tribunaux. Donc jugement, appel, cassation, 1 article cassé, re appel, puis repourvoi (ce dernier a été annulé en 2013 : péremption de l'instance) et c'est donc le jugement de la cour d'appel (2009) qui est devenu définitif. Depuis mon ex mari ne payant rien, j'ai dû faire appel à un huissier, qui le saisit au fur et à mesure des sommes disponibles. Pour l'instant, j'ai touché environ 10% de ce qui est dû.
Ces sommes sont elles imposables ou pas, car mon divorce précède la loi de juin 2000.
J'ai été voir aux impôts, la première personne rencontrée n'a pas su répondre, il a appelé son supérieur qui n'a pas su répondre, et j'attends toujours son appel téléphonique, car il devait se renseigner. Il est bien évident que je ne me contenterai pas de leur réponse si elle m'est défavorable. Y a t-il un fiscaliste parmi le forum. Si oui, je le remercie sincèrement de me donner son point de vue.
Cordialement.

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5 réponses

19 mai 2015 20:59
Cela semble logique que ce soit imposable, puisque c'est une rentrée d'argent pour vous ; et cela semble logique que ce soit déductible des revenus pour la personne qui verse cette prestation compensatoire (votre ex mari)

Néanmoins, vous trouverez plus d'explications auprès des services publics ; cf lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3170.xhtml

Et si ce lien ne suffit pas, allez prendre un RDV avec un inspecteur des impôts de votre centre des impôts, cela vous évitera de subir un redressement fiscal avec pénalités.

19 mai 2015 21:01
je parle bien d'un RDV et non pas une entrevue à la débottée
20 mai 2015 08:58
merci pour votre réponse M91. mais divorce avant la loi de juin 2000, et jusqu'à cette loi, prestation compensatoire non imposable. j'ai bien été au service des impôts, et j'ai rencontré un inspecteur qui n'a pas su répondre, et qui devait se renseigner. Pour l'instant, pas de réponse. (cela fait 15 jours).
J'aimerais avoir un fiscaliste, je pense que cette prestation n'est pas imposable pour deux raisons, d'une part divorce en 1999, et d'autre part, il est dit dans la nouvelle loi que si la prestation est payée par le débiteur dans les 12 mois qui suit le jugement, elle n'est pas imposable, ou si le débiteur met de la mauvaise volonté, ce qui est mon cas, puisque mon dossier est entre les mains d'un huissier.
Cordialement.
20 mai 2015 19:22
Il existe des consultations gratuites d'avocats aux affaires familiales (par exemple, dans les mairies...voire dans votre entreprise)
Les prestations compensatoires étant quelquechose de pas très original, il y a de grande chance qu'ils puissent vous répondre de façon fiable et rapide
22 mai 2015 16:04
A priori votre prestation compensatoire n'est pas versée sous la forme d'un capital sinon vous l'auriez précisé.
Donc comme indiqué dans le lien de M9127557, elle est imposable.

Vous pouvez également consulter le lien ci-après relatif à la réduction d'impôt lors d'un versement sous forme de capital mais qui précise ce qu'il en est également dans d'autres situations:
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5086-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-160-2012 0912

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