Impôts : Modalités fiscales 2013

dalli

05 janvier 2013 •17:19

quoi comment ?

jcleriss

07 janvier 2013 •08:12

Pour les plus-values mobilières, c’est également le barème progressif qui s’appliquera à compter des plus-values 2013 après un taux forfaitaire de 24% en 2012 + CSG à15.5%.
Or pour un remboursement de la convertible STERIA avec plus values...il m'a été précompté 39.5% de retenue.

M5624016

07 janvier 2013 •09:45

Exact jcleriss. Bourso me fait une retenue de 39.5% au titre des plus values sur une opération faite le 02/01/2013. Inacceptable et service non joignable.

M7459914

07 janvier 2013 •11:22

comme il s'agit d'un remboursement est fiscalisée la différence entre ce prix de remboursement et le prix de revient

ce n'est pas considéré comme une plus value,mais comme une prime d'émission

cette prime est elle meme considérée comme un revenu d'obligation

donc csg/crds + imposition au meme titre que les revenus du travail

M7459914

07 janvier 2013 •11:41

sur mes coupons 2013

csg/crds 15.5%
pfl 25.5%

j'ai bien peur que seul le PFL soit considéré comme un acompte sur impots à payer en 2014

Si j'avais eu des coupons en usd/livres/chf j'aurais payé la meme chose...je vais donc adapter mes stratégies (sauf rendement brut a 2 chiffres il faut etre fou pour détenir des obligations)

il devient plus intéressant de sortir en PV...on récupère le cash immédiatement et on donne aux impots en 2014

jcleriss

07 janvier 2013 •19:54

dali au secours!

dalli

08 janvier 2013 •13:42

Sont désormais soumis à l'IR :

Pour 2013, les dividendes et intérêts, le choix pour le PL n'est plus possible*
- l' abattement de 40% sur les dividendes est maintenu,
- suppression de l'abattement forfaitaire ( 3050€ pour un couple),
- un prélèvement à la source obligatoire est instauré (pas encore compris comment), cependant certains contribuables pourront être dispensés en fonction de leur revenu fiscal de référence.

* exception : les contribuables recevant moins de 2000€ d'intérêts par an peuvent opter pour un taux d'imposition forfaitaire de 24% (+ PS)

- Remarque: Pour 2012, les prélèvements libératoires effectués ne sont pas remis en question. Le projet qui consistait à finalement soumettre au barème les revenus perçus en 2012
pour lequel le PL avait été demandé a finalement été rejeté par le Conseil constitutionnel !

Les plus values de cessions de valeurs mobilières (hors titres vifs)
- imposition de la plus-value au barème

Les plus values de cessions de titres vifs
- imposition au barème et des abattements sont prévus par année de détention
- exception pour les "entrepreneurs" pour lesquels l'imposition est maintenue à taux forfaitaire de 19%,



Je pense donc que M74 a raison, vous avez des fiscalités rentrants dans les coupons et non des PV.

Est-ce la même chose pour M56 ?

jcleriss

08 janvier 2013 •15:29

Merci à vous tous! Pas plus value mais prime d'émission considérée comme revenu d'obligation ??? Houla la! Ma notice dit bien en effet que la prime est imposable au titre des revenus. Vais reconsidérer la question !

Merci.

dalli

08 janvier 2013 •17:45

Précision: Un acompte, sous forme de retenue à la source de 21% sera prélevé sur le dividende
versé, imputable sur l’impôt sur le revenu globalement dû, et restituable en cas de surplus. Seuls
les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2011 donc) est
inférieur à 50 000 (C) et 75 000 (M) pourront demander, avant le 31/03/2013 à ne pas faire l’objet
de la retenue de cet acompte.

dalli

08 janvier 2013 •17:48

Revenus 2013 –
- Le Prél. Libératoire est supprimé
imposition au (nouveau) barème (mais voir précision 2))
- La CSG déductible l'année suivante passe de 5,8% à 5,1%
Précisions:
1) Un acompte, sous forme de retenue à la source de 24% sera prélevé sur les intérêts versés,
imputable sur l’impôt sur le revenu globalement dû, et restituable en cas de surplus. Seuls les
contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (2011 donc) est inférieur
à 25 000 (C) et 50 000 (M) pourront demander, avant le 31/03/2013 à ne pas faire l’objet de la
retenue de cet acompte.
2) Seuls les contribuables encaissant moins de 2 000 € dans l'année pourront opter pour une
imposition forfaitaire sur ces intérêts, au taux de 24%

dalli

08 janvier 2013 •17:49

A compter de 2013:
Suppression de l'imposition à taux forfaitaire et imposition au barème.
- pour les actions et assimilées (hors FCP), application d’un abattement pour durée de détention
(20% entre 2 et 4 ans; 30% entre 4 et 6 ans; 40% après 6 ans).
-Pour les entrepreneurs, maintien du taux d’impôt forfaitaire de 19% pour les actions ou parts de
leur entreprise.
Prolongement jusqu'au 31/12/2017 des mesures pour dirigeants de PME cédant leur entreprise et
partant à la retraite
Assouplissement de la mesure spécifique pour remploi d’une partie de la plus-value (50% au lieu de
80%) dans une PME

ddenis14

08 janvier 2013 •20:49

Quelle usine à gaz !!

dalli

09 janvier 2013 •13:07

mais heureusement pour mes clients, je suis là !!!
Comment font les autres sans CGP ?

Enfin je le vois quand je rencontre un prospect.

ddenis14

09 janvier 2013 •14:08

Oui, tout ça vous donne du travail Dalli.
Mais c'est quand même triste que notre fiscalité devienne aussi illisible.
Et ça sert aussi à tromper le public, rares sont ceux qui font l'addition complète de toutes les composantes du millefeuille fiscal, TVA comprise, qui est la couche supérieure.

l440

09 janvier 2013 •18:43

Les abattements pour durées de détention s'appliquent-ils également pour les obligs ?

Pour les valeurs sur lesquelles on a déjà fait une vente partielle, la PV a été imposée selon la méthode du Prix Achat Moyen, les titres restants vont être imposés avec un abattement pour durée de détention, comment déterminer cette PV ? On a maintenant un mélange de PAM et FIFO !!!

phil2404

09 janvier 2013 •20:45

"Les abattements pour durées de détention s'appliquent-ils également pour les obligs ?====> NON !

lsasport

09 janvier 2013 •20:48

1) au sujet de 2013 :
Les dividendes et intérêts, le choix pour le PFL n'est plus possible sauf pour les contribuables percevant moins de 2000 euros d'intérets : le PFL conserve le "L" de libératoire à 24%.

- l' abattement de 40% sur les dividendes est maintenu,
- suppression de l'abattement forfaitaire (1525 celib, 3050€ pour un couple),
- un prélèvement à la source obligatoire est instauré (mais ne s'appelle plus "libératoire"), c'est un acompte, pour les TMI à 30% et plus, et pour les TMI inférieures, le surplus sera remboursé.
Il existe aussi des conditions liées au Revenu fiscal de reference avec un choix possible jusqu'en mars 2013.


Questions :
a) pour ceux dont la TMI sera de 0, 5.5 ou 14%, l'état prélève donc à la source le 31/12/13 et restitue 9 mois après ? le conseil constitutionnel laisse passer ça ?

b) pour ceux dont la TMI est à 30% ou plus : ok on paye un acompte "à la source" de 24%, mais puisqu'il ne s'agit que d'un acompte (et plus d'un PFL), ça n'est pas incompatible avec le fait d'avoir ensuite 5.1% de CSG déductible ?

jusqu'à présent on ne pouvait bénéficier (à 5.8 puis maintenant à 5.1) de la CSG déductible que dans les cas où l'on ne choisissait PAS le PFL (y compris d'ailleurs pour le PFL à 7.5% sur AV de plus de 8 ans)

Je n'ai pas trouvé de précisions sur ce point..


2) Revenons sur 2012

Initialement, avant la censure du conseil constitutionnel, cette règle devait s'appliquer aux intérets perçus en 2012..
En ayant une TMI à 30%, j'avais donc le choix entre payer tout de suite 24% d'acompte et payer le solde sur l'avis d'impot, mais ça s'appelait encore PFL et donc on zappait la CSG déductible, ou ne rien payer maintenant (pas d'avance de tréso) et payer les 30% moins 30% de 5.1 soit en fait 28.47% sur l'avis d'impot.

Entre l'avance de tréso et la CSG déductible, j'ai donc signalé à mes établissements bancaires vers le 20/12 que je souhaitais "IRPP" et plus "PFL"..
Sauf que lorsque le conseil constitutionnel a annoncé sa censure, c'était trop tard pour faire machine arrière et revenir au PFL..

Or il reste préférable de payer 24% plutot que 28.47%.. Mais un citoyen et un contribuable fait ses choix en ayant connaissance de la loi.
Lorsque la loi est modifiée "trop tard" par invalidation, de quel recours peut on disposer ?

merci d'avance pour ton avis..

ddenis14

09 janvier 2013 •22:16

Plus je vous lis plus je vois que c'est vraiment, mais alors vraiment l'usine à gaz. Honte à nos gouvernants!

Cela mériterait un simulateur sous forme de tableau Excel, avec choix d'options multiples en entrée.
Qui s'y colle ?
Dalli ?

Moi je commence à être fatigué de tout ça.

jcleriss

09 janvier 2013 •22:38

Titres en direct, ça devient plus possible! Prélèvements, remboursements du surplus, durée de détention: ça devient infernal pour un particulier de gérer. Vais voir les sicav de capitalisation! Et étrangères. Je Depardieurise à ma manière!

l440

10 janvier 2013 •11:31

Les Sicavs sont concernées par l'abattement pour durée de détention ? J'ai lu que les FCP étaient exclus !

Pour les oblig ma banque m'a répondu qu'elles bénéficiaient également de l'abatemment, je n'ai rien trouvé sur le sujet, où as-tu vu phil2404 que ce n'était pas le cas ?

phil2404

10 janvier 2013 •11:51

Précisions : on parle bien de l'abattement de 20, 30,
40 % applicable au 01/01/2013 ?

"Pour les oblig ma banque m'a répondu qu'elles bénéficiaient également de l'abattemment ======> ça ne m'étonne pas du tout, ce ne sont pas des bons.
Ils ne savent pas lire une loi de finances. Eventuellement, s'ils la lisent, ils ne la comprennent pas.

je n'ai rien trouvé sur le sujet, où as-tu vu phil2404 que ce n'était pas le cas ?" Feuillets rapides Francis Lefebvre n° 53/12 du 28 décembre 2012, paragraphes 26
et s, page 40 et s.

dalli

10 janvier 2013 •16:20

Je ne sais pas pour tes premières questions.

Pour ton cas, tu peux toujours écrire à ton CDI maus j'ai peu d'espoir.

Raconte moi.

M756184

10 janvier 2013 •17:13

Bourso vient de sortir un papelar pour clarifier la situation!

ddenis14

10 janvier 2013 •17:48

C'est peut-être difficile à gérer pour un particulier, mais il ne faut pas compter sur les banques qui font souvent des erreurs d'interprétation des lois de finance.
On est obligé de tout vérifier!

l440

10 janvier 2013 •22:53

une idée comment calculer la PV pour des titres avec différents prix et dates d'achat et ventes partielles ? On les considère tous achetés au PAM ? ça serait un peu bizarre de prendre la date spécifique d'achat d'une ligne mais avec un PAM et non son cours d'achat à cette date.
Sera-t-il possible d'identifier les titres que l'on veut vendre ou seront-ils obligatoirement vendus ds l'ordre chronologique FIFO ? On pourrait par exemple souhaiter vendre d'abord des titres achetés récemment en MV et garder ceux en PV pour bénéficier plus tard d'un abattement plus important. Aux US notamment où la méthode par défaut est FIFO on peut à chaque transaction choisir la ligne à vendre.
Merci de vos lumières.

lsasport

11 janvier 2013 •13:23

pour les modalités de 2013 et notamment la déductibilité de la CSG si on est "forcé" d'avoir un acompte de 24%, il faut absolument obtenir une clarification, car ce n'est plus un "PFL" mais un "acompte", donc théoriquement la CSG devrait être déductible.

pour 2012 j'ai contacté mon CDI, et ils me répondent que puisque la déclaration des revenus de 2012 n'a pas encore été faite, et pour cause, je dois me retourner vers les banques, avec la réponse du CDI à l'appui.

j'ai peu d'espoir mais je compte porter la question sur la place publique (lettre à mon député, etc..)

dalli

11 janvier 2013 •22:28

mais attendons.

dalli

11 janvier 2013 •22:30

Je parie que la banque va refuser !!

Tu imagines qu'elle va embaucher pour faire les modifications de tous ceux qui vont se plaindre de ne pas avoir la bonne option ???

Je vois par ex pour les SCPI en cours d'année tu ne peux pas changer. Tu as une date max pour le faire.

lsasport

12 janvier 2013 •11:35

théorique... mais à condition que la loi soit connue à la date max théorique.
Or la loi a changé APRES la date, c'est donc de mon point de vue à l'administration d'imposer aux établissements l'autorisation d'un changement postérieur..

Que le conseil constitutionnel soit cohérent : il censure une mesure rétroactive... donc il autorise les citoyens à bénéficier de l'ancienne mesure.

l440

14 janvier 2013 •14:06

semblerait logique si on veut distinguer une durée de détention (les US distinguent PV CT et LT). Mais pour un titre pour lequel une vente partielle a déjà été effectuée, la PV a été imposée selon le PAM, on ne peut pas ensuite imposer les titres restants en FIFO, ça ne revient pas au même à la fin ?

M7360510

14 janvier 2013 •16:23

SVP , finalement l'abattement individuel de 1525 ou 3050 sur les dividendes est-il maintenu pour les dividendes perçus en 2012 , suite à la décision du conseil constitutionnel ?

phil2404

14 janvier 2013 •16:48

"SVP , finalement l'abattement individuel de 1525 ou 3050 sur les dividendes est-il maintenu pour les dividendes perçus en 2012 , suite à la décision du conseil constitutionnel ?" ==========> NON !

M7360510

14 janvier 2013 •17:05

merci , quelle honte !!!!