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Impôts : ISF controle

23 déc. 201414:23

Bonjour,

Comme beaucoup de contribuables assujettis à l'ISF en 2010, je ne l'étais plus en 2011, et de loin, compte tenu de la hausse du seuil d'imposition. Je viens de recevoir une demande de déclaration de mon patrimoine 2011 de la part de la direction générale des finances publiques. Savez-vous s'il s'agit d'une vague de contrôle des contribuables qui sont sortis de l'ISF en 2011 ou suis-je un cas exceptionnel ?

11 réponses

  • 23 décembre 201420:54

    «Comme beaucoup de contribuables assujettis à l'ISF en 2010, je ne l'étais plus en 2011, et de loin, compte tenu de la hausse du seuil d'imposition»

    Cela veut donc dire que votre patrimoine net se situait à l’époque entre 800 KE et 1300KE,et l’administration aura concocté un système vicelard qui consiste à disposer d’un seuil de déclenchement nettement plus élevé que le seuil à partir duquel on doit régler sa dîme annuelle !

    «Je viens de recevoir une demande de déclaration de mon patrimoine 2011 de la part de la direction générale des finances publiques»

    C’est la raison pour laquelle, et pour ces personnes, j’ai toujours préconisé de faire comme si on pratiquait une déclaration fiscale (en préparant la déclaration et, selon le montant auquel on arrive, de décider de l’envoi ou non de la déclaration.

    Ainsi, s’il leur arrive d’avoir une demande similaire de la part de l’administration, vous disposez immédiatement de tous les éléments pour assoir une déclaration, qui se termine par un impôt nul, puisque sans base …

    Alors ensuite, cela peut déboucher sur une seconde étape, qui consisterait à ce que l’administration conteste tel ou tel autre élément de la déclaration, par exemple la valorisation de l’immobilier !

    Et cela, tout redevable qui frise avec les limites doit s’y attendre !

    «Savez-vous s'il s'agit d'une vague de contrôle des contribuables qui sont sortis de l'ISF en 2011 ou suis-je un cas exceptionnel ? »

    Ce n’est pas forcément une vague de contrôle, mais une mesure conservatoire car, pour un déclarant qui aura déposé 2011, et qui ne déclare plus après, ne pas notifier une démarche interruptive de la prescription triennale, c’est alors perdre une année de faculté de contrôle (déclenché ou non !)

    C’est une démarche assez classique de la part de l’administration !


  • 02 janvier 201517:09

    Merci pour votre réponse.


  • 15 janvier 201510:42

    En cas d'absence de dépôt, la prescription est de six ans et non triennale. Par ailleurs, la relance porte sur les contribuables dont l'administration pense, qu'au vu des déclarations antérieures, elles demeurent imposables. Il vaut mieux répondre, avec soin sur les valeurs, sinon la taxation d'office est probable.


  • 15 janvier 201512:36

    « En cas d'absence de dépôt, la prescription est de six ans et non triennale »

    Retenir le principe que la prescription fut et est toujours plus longue en cas de non-déclaration dans les délais, que si l’on procède à une déclaration dans les règles et délais, et notamment en renseignant le cadre adapté de sa déclaration de revenus.

    Lorsque l’on approche du seuil déclenchant l’imposition, il sera recommandé (et c’est aussi ce que fait le mémento Francis Lefebvre Vos droits Votre argent) de procéder à une déclaration (sans règlement) car cela permet de bénéficier alors de la prescription triennale ! Bien entendu, cela attire l'attention !

    Toutefois, attention à ne pas omettre un bien qui aurait dû faire partie de votre déclaration (et il est souvent évoqué des placements ou biens détenus à l’étranger), car dans ce cas, l’administration assimile cette situation à une absence de déclaration ! C’est donc différent d’une insuffisance d’évaluation d’un bien déclaré !

    « Par ailleurs, la relance porte sur les contribuables dont l'administration pense, qu'au vu des déclarations antérieures, elles demeurent imposables. Il vaut mieux répondre, avec soin sur les valeurs, sinon la taxation d'office est probable »

    Il faut toujours répondre à l’administration aux questions qu’elle vous pose ; à vous d’apporter une réponse suffisante, pour qu’elle s’en contente !


  • 15 janvier 201514:21

    ah ben tiens je vais voir si je reçois la même chose..étant disparue des radars ISF depuis 2010 !!


  • 15 janvier 201514:36

    "étant disparue des radars ISF depuis 2010 !!"

    Souscrite durant l'année, 2010 fut prescrite fin 2013 (3 ans plus l'année en cours).

    Par contre pour 2011, elle a jusqu'en fin 2017, soit après les élections présidentielles ! Avec un autre gouvernement et un autre ministre des finances !

    Pour 2014, et si non renseignée sur la déclaration de 2014, le Trésor à le temps, puisque cela va alors jusqu'au 31/12/2020 ; c'est loin je sais, mais l'administration a le temps pour elle !


  • 15 janvier 201515:18

    j'aime le mot "souscrite" :-))

    dernière déclaration au titre de l'année 2009 faite donc en 2010....
    -> puis-je me sentir hors de portée des radars vu que mon patrimoine est bien en deçà du "nouveau" seuil de déclaration ???

    Vu les besoins en financement de notre Etat tout est prévisible ;-)


  • 15 janvier 201519:44

    « dernière déclaration au titre de l'année 2009 faite donc en 2010... »

    Auparavant, la déclaration se trouvait souscrite en mai, juin ou septembre selon les années, pour l’appréciation d’un actif au 1er janvier de l’année de déclaration ; alors soit, il n’est peut être pas très différent de celui du 31/12 précédant, mais c’est bien le 1er janvier de l’année de la déclaration qui est à prendre en considération !

    « -> puis-je me sentir hors de portée des radars vu que mon patrimoine est bien en deçà du "nouveau" seuil de déclaration ??? »

    Primo, hors de portée d’un radar fiscal, par principe, on n’y est jamais !

    Ensuite, vous savez bien que tout dépend de la façon dont se trouvent évalués les éléments de votre patrimoine ; alors pour les éléments financiers connus d’un teneur de livres qui se trouve dans l’obligation de répondre aux demandes de l’administration fiscale (banques, compagnies d’assurances, sociétés de bourse, etc …), il n’y a pas trop matière à discussion !
    Mais pour les autres éléments que sont l’immobilier ou des titres non cotés, là cela peut devenir plus sportif !

    Comme le souligne Bof2014, si l’administration fait une demande dans le laps de temps de son délai de reprise, elle peut demander des éléments justificatifs ou des précisions, et si elle ne se trouve pas SUFFISAMMENT renseignée, elle peut aller jusqu’à la taxation d’office …

    Et ça, c’est REDOUTABLE comme procédure ; car c’est alors à vous de DÉMONTRER que l’administration est dans l’erreur dans son appréciation, et bien entendu, elle peut aussi diligenter un contrôle vers toute structure sociétaire lui permettant de conforter l'appréciation présentée au contribuable (type holding, par exemple !)

    Et comme elle dispose de temps, et qu’une fois que les délais de prescription sont interrompus, elle peut prendre alors tout son temps, puisque ladite prescription ne s’applique plus !

    De plus l’administration est assez coutumière des notifications qui sont effectuées (première présentation en LRAR qui fait foi) dans les derniers jours de décembre de l’année, donc juste avant que la prescription ne devienne opposable !


  • 16 janvier 201512:08

    lol bien compris paal

    "et si elle ne se trouve pas SUFFISAMMENT renseignée, elle peut aller jusqu’à la taxation d’office …
    -> si je produis, dès que demandé, une attestation de valeur émanant de la holding..cela devrait calmer les ardeurs de notre chère administration fiscale non ??

    pour éviter ça !! car pot de terre contre pot de fer..je ne veux pas !!!

    "Et ça, c’est REDOUTABLE comme procédure ; car c’est alors à vous de DÉMONTRER que l’administration est dans l’erreur dans son appréciation, et bien entendu, elle peut aussi diligenter un contrôle vers toute structure sociétaire lui permettant de conforter l'appréciation présentée au contribuable (type holding, par exemple !)"


  • 22 janvier 201509:47

    Faut pas non plus paniquer.

    La taxation d'office est , du point de vue du fisc une procédure lourde et encadrée impliquant des niveaux hiérarchiques élevés.

    L'artillerie lourde de la taxation d'office est très rarement utilisée et certainement jamais utilisée sur des dossiers à faible enjeu tels des impositions ISF pour des personnes proches du seuil de déclenchement.

    De toute façon le fisc émet des avertissements puis une mise en demeure de déclarer suivie d'un délai de 30 jours (extensible à 90 jours sur demande motivée du contribuable) avant de recourir à la taxation d'office.


  • 22 janvier 201516:14

    ok M27... merci :-) de toute façon je ne suis pas trop du genre à anticiper côté admin fiscale..qu'elle vienne me chercher après j'avise ;-)


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