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    Posté par pat.gali ( patrick ) · boursomarquer · ignorer  

    Heritag e freres taxé a partir de 10000

    23/07/2012 à 19:46

    Ces ça taxé les riges, les Socialistes tous des .......
    Taxation donations : le Sénat étend en commission le dispositif aux successions indirectes





    La commission des Finances du Sénat a adopté lundi le collectif budgétaire 2012 en y apportant quelques modifications dont l'extension aux successions en ligne indirecte de la baisse de l'abattement sur les droits, a annoncé à l'AFP le rapporteur général François Marc (PS).

    La commission a adopté une quinzaine d'amendements au projet de loi de finances rectificative (PLFR ou collectif) pour 2012 que les députés ont déjà adopté, jeudi.

    La baisse de 159.000 à 100.000 euros par enfant de l'abattement sur les droits de succession ne concerne dans le texte du gouvernement que les héritages ou donations en ligne directe.

    Les sénateurs ont adopté en commission un amendement étendant cette mesure pour les mutations entre frères et soeurs qui passeraient de 15.932 euros à 10.000 euros et en faveur des neveux et nièces qui serait ramené à 5.000 euros au lieu de 7.967 euros. Cela rapporterait, selon le rapporteur général 230 millions d'euros.

    La commission des Finances souhaite également étendre la taxation sur les risques systémiques des établissements de crédit à l'ensemble des établissements financiers.


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    Heritag e freres taxé a partir de 10000
      23/07/2012 à 19:46
    pat.gali



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