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Impôts : Haro sur les foncières !

20 oct. 2011 10:55

Haro sur les foncières !

Dans notre pays, épargner est maintenant considéré comme un vice qui doit être sévèrement châtié. Après avoir réformé la fiscalité des plus-values immobilières, le législateur s’en prend aujourd’hui au régime fiscal des SIIC, les sociétés d’investissement immobilier cotées. Les mesures votées le 12 septembre par la commission des finances de l’Assemblée nationale doivent encore suivre tout le parcours législatif, mais le pire est désormais à craindre.

Première mesure annoncée : la suppression de l’abattement de 40 % pour le calcul de l’imposition des dividendes. Motif invoqué : cet abattement a été conçu pour éviter la double imposition des dividendes par l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Comme les SIIC ne paient pas l’impôt sur les sociétés, cet abattement n’a pas de raison de s’appliquer à leurs actionnaires.

En apparence, le raisonnement est impeccable. Mais il faut de même rappeler que le régime des SIIC est apparu dès le départ comme clairement dérogatoire au droit commun. Il y a près de dix ans, quand on a commencé à réfléchir à ce dispositif, on voulait encourager le développement des sociétés foncières et leur permettre de se faire une place sur le marché face à leurs concurrentes allemandes, anglaises ou américaines. Cette politique a donné de bons résultats et le secteur des foncières s’est musclé au cours des dernières années. Avec la mesure annoncée, on ne remet pas en cause franchement l’avantage fiscal des SIIC, mais, en s’attaquant à leurs actionnaires, on parviendra au même résultat. Où est la logique ? Où est la constance dans l’effort ? Une mesure fiscale n’est efficace que si elle a une certaine pérennité. L’instabilité fiscale, si souvent décriée par les entrepreneurs, est un mal français qui a plutôt tendance à empirer.

La deuxième mesure annoncée est encore plus stupéfiante : les titres des SIIC ne pourraient plus être logés dans les PEA (plans d’épargne en actions) à compter du 1er janvier 2013. Là, le revirement est encore plus rapide. En effet , l’article 104 de la loi de finances pour 2010, votée donc il y a tout juste deux ans, a rendu éligibles au PEA les actions des sociétés foncières européennes cotées alors même qu’elles ne seraient pas soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Et maintenant, on revient sur cette disposition, qu’il s’agisse des SIIC ou des sociétés foncières européennes comparables. Petit rappel au législateur : le PEA a été conçu pour encourager les épargnants à détenir les actions dans une optique de long terme. Comment cela peut-il marcher si les règles du jeu changent tout le temps ?

Au passage, on notera que quelques sociétés foncières cotées à Paris figurent parmi les valeurs qui se sont révélées au fil des années comme les plus sûres, au-delà des fluctuations de court terme, si l’on raisonne à un horizon de cinq ans, et cela quelle que soit la période de cinq ans considérée au cours des vingt dernières années. En somme, on veut interdire aux investisseurs de long terme de placer leur argent sur les actions qui méritent le plus qu’on s’intéresse à elles précisément dans une optique de long terme. Quand on voit ce qu’ont subi les actionnaires depuis le début des années 2000, avec un CAC 40 à plus de 6.900 points en septembre 2000 et à à peine plus de 3.000 points aujourd’hui, on pourrait penser au contraire qu’il est impératif de leur permettre d’avoir en portefeuille de telles actions. Sinon, le PEA n’a plus de raison d’être.

Cette attaque en règle contre les SIIC et leurs actionnaires est d’autant plus étonnant que, par ailleurs, s’arrête à la fin de 2011 le régime de l’article 210 E, qui permet de céder des biens à une société immobilière faisant appel public à l’épargne ou agréée par l’AMF avec une imposition réduite des plus-values à condition que la société acquéreuse s’engage à garder ces biens au moins cinq ans. Cela fait beaucoup de changements d’un seul coup.

On ne tardera pas à savoir quel avenir l’Assemblée nationale puis le Sénat réserveront à ces dispositions. Mais nos élus feraient bien de réfléchir avant de voter ces dispositions. Si l’on veut investir pour l’avenir, il faut de l’épargne… et des épargnants.

pierrepapier.fr - le 18/10/11

12 réponses

  • 20 octobre 2011 11:05

    Il est plus facile pour nos politiques de tondre le petit épargnant long terme que de s'attaquer à la véritable spéculation qui ruine nos économies !

  • 20 octobre 2011 11:18

    il falait peut être mettre l'IS cela aurait été plus "populaire"

  • 20 octobre 2011 20:34

    qui nuit au capital autant que les vendeurs de sicav et d'assurance avec les frais d'entrée alors qu'on peut les éviter

  • 21 octobre 2011 08:49

    les SIIC vont en profiter pour redevenir 'normales',il faudra payer une exit taxe

    Il va y avoir un flux vendeur structurel de ces titres

    Il faudra essayer de trouver le point bas pour les ramasser

    l immobilier bien placé sera toujours un tres bon moyen d ' échanger des papiers imprimés contre du vrai

  • 21 octobre 2011 10:37

    L'Assemblée épargne les titres de SIIC déjà en PEA

    (LaVieImmo.com) - Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, l’Assemblée nationale a voté la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes versés par les sociétés foncières bénéficiant du statut de société d’investissement d’immobilier cotées (SIIC). Celle-ci entrera en vigueur le 1er février prochain.

    Les députés ont néanmoins accepté d’introduire un sous-amendement au texte, précisant que les titres de SIIC figurant déjà dans un plan d’épargne en actions (PEA) pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des exonérations que leur ouvre ce statut, y compris sur les dividendes. En revanche, aucun nouveau titre de foncière SIIC ne pourra plus être placé dans un PEA à compter de demain, 21 octobre 2011.

    Le 20/10/11

  • 21 octobre 2011 11:17

    moi qui en ai acheté en septembre.
    J'aurai dû à en acheter plus.

  • 23 octobre 2011 14:33

    Les foncières perdent de leur attrait...

    Examinant le budget 2012,
    l’Assemblée nationale a tranché
    ce jeudi 20 octobre au sujet du sort fiscal
    des sociétés foncières au statut de
    Siic : l’abattement d’impôt de 40% sur
    les dividendes distribués par les sociétés
    d’investissement immobilier
    cotées (Siic) sera bel et bien supprimé,
    et ce très rapidement : à partir du 1er
    janvier 2012.

    Les députés ont aussi adopté un
    sous-amendement prévoyant que des
    titres de Siic et de sociétés foncières
    européennes comparables ne pourront,
    à compter du vendredi 21 octobre,
    plus être placés dans un plan
    d’épargne en actions et bénéficier
    ainsi de l’exonération d’impôt sur le
    revenu sur les dividendes distribués. Il
    faut opter pour un compte titres ordinaire,
    beaucoup moins avantageux
    fiscalement...

    Les cosignataires de l’amendement,
    Jérôme Cahuzac (PS) et le rapporteur
    général du Budget Gilles Carrez
    (UMP) , ont cependant accepté
    d’assouplir un peu le paquet annoncé
    la semaine dernière. En effet, en vertu
    d’un sous-amendement voté aussi le
    20 octobre, les titres Siic qui étaient
    déjà placés en PEA ne seront pas délogés.
    Le projet de loi doit encore être
    voté au Sénat. «On ne peut que regretter
    ces mesures très pénalisantes pour les
    actionnaires individuels », estime Philippe
    Donneaud, avocat associé chez
    CMS Bureau Francis Lefebvre. « Alors
    que le régime fiscal des Siic a vu le jour il
    y a une dizaine d’années, on en change
    les règles en cours de route en supprimant
    une partie des mesures incitatives
    initialement promises et qui ont contribué
    au succès d’un dispositif dont tout le
    monde n’a eu qu’à se féliciter », continue
    l’avocat.

    D’autres mesures pourraient
    être pénalisantes
    L’intérêt budgétaire de la mesure
    est très contestable : cette dernière
    rapporterait moins de 20 millions
    d’euros par an au budget de l’Etat,
    selon les calculs des analystes de la
    Société Générale. Au moins, le maintien
    des titres Siic dans les PEA en
    cours ne change pas les règles du jeu
    pour ceux qui s’étaient déjà bien positionnés
    sur le secteur. Mais à en croire
    Philippe Donneaud, la consolation est
    maigre puisque « d’autres mesures
    annexes concernant l’immobilier pourraient
    aussi pénaliser les Siic ». L’avocat
    cite, à titre non exhaustif, « la probabilité
    que le régime Siic 3ne soit pas reconduit
    au 1er janvier 2012 et l’augmentation de l'assiette des droits
    d’enregistrement en cas de cession de
    titres des sociétés immobilières, ce qui
    va inévitablement en renchérir le coût ».

    Toutes ces mesures « ne vont clairement
    pas dans le sens d’un soutien au
    secteur de l’industrie immobilière »,
    souligne Philippe Donneaud.

    Investir - le 22/10/11

  • 23 octobre 2011 14:35

    Lamentable !

  • 01 novembre 2011 17:08

    Si le régime dérogatoire des foncières n'est pas reconduit elles devraient être à nouveau achetables dans un PEA lorsque il faudra soutenir l'immobilier.

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