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Impôts : FISCALITE,TAXE sur dividendes et action

01 févr. 2013 17:09

Bonjour,

J'ai un compte titre a la C.E et quelques actions et voudrais avoir des infos sur la fiscalité et les taux concernant les dividendes et la vente des actions avec la nouvelle loi de finance qui change encore les choses pour 2013 car j'y comprends plus rien.

Pouvez vous me dire donc concernant les dividendes a compter de ce jour et pour les ventes d'actions donc sur les plus-values quelle est la taxe appliquée a chacun d'eux et preciser si c'est a la source que c'est pris ou a declarer sur feuille d'impot. Car jusque la si je ne me trompe pas les dividendes etaient prelevés à la source et pour la vente d'actions, il fallait le declarer sur la feuille d'impot.

Seconde question, comme depuis ces dernieres années il n'y a plus le seuil pour la vente d'actions et qu'on dit que c'est taxé dès le premier euro sur les plus-values, quelle est cette taxe et est-ce a la source ou a déclarer à ce jour ?

Pour que ca soit aussi plus clair eet comprehensible pour moi, en plus des reponses je prends un exemple (indiquer le calcul s'il y a) imaginons qu'en 2013 je fais 1000 euros de plus-values et que je touche 500 euros de dividendes.

Pour finir, au cas ou ca serait necessaire aussi pour ma situation etant sans emploi, je ne declare aucun revenu et suis donc non-imposable. Dans le cas de dividendes et vente d'actions donc et de dividendes, que devrais-je payer et taux de la taxe pour chacun et qu'est ce qui est a la source avec taux de la taxe ?

Merci d'avance.

1 réponse

  • 02 février 2013 12:17

    - Sont désormais soumis à l'IR :

    Pour 2013, les dividendes et intérêts, le choix pour le PL n'est plus possible*
    - l' abattement de 40% sur les dividendes est maintenu,
    - suppression de l'abattement forfaitaire ( 3050€ pour un couple),
    - un prélèvement à la source obligatoire est instauré, cependant certains contribuables pourront être dispensés en (f) de leur revenu fiscal de référence.

    * exception : les contribuables recevant moins de 2000€ d'intérêts par an peuvent opter pour un taux d'imposition forfaitaire de 24% (+ PS)

    - Remarque: Pour 2012, les prélèvements libératoires effectués ne sont pas remis en question. Le projet qui consistait à finalement soumettre au barème les revenus perçus en 2012
    pour lequel le PL avait été demandé a finalement été rejeté par le Conseil constitutionnel !

    Les plus values de cessions de valeurs mobilières (hors titres vifs)
    - imposition de la plus-value au barème

    Les plus values de cessions de titres vifs
    - imposition au barème et des abattements sont prévus par année de détention
    - exception pour les "entrepreneurs" pour lesquels l'imposition est maintenue à taux forfaitaire de 19%,


    - Prorogation jusqu'au 31/12/2016 des dispositifs de réduction d'IR pour les investissements dans les PME, les FCPI et FIP


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