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Impôts : Et toc trou de trésorerie pour Bercy

03 janv. 2013 19:40

puisqu'ils ont trouvé malin de modifier l'imposition des intérêts de livret, j'ai qques jours avant le 31/12 décocher l'option "PFL" pour choisir IRPP..

Résultat en termes de trésorerie pour le fisc, au lieu d'encaisser 24% d'acompte et d'attendre mon complément, ils ne touchent rien du tout maintenant et attendront septembre 2013 pour encaisser.

J'espère que vous avez été nombreux à adopter ce comportement..

Pour rappel au cas où :

Au delà des prélevements sociaux (prélevés à la source et on ne peut y échapper), les livrets non défiscalisés (cad hors livret A / LDD) voient désormais leurs intérets intégrés aux revenus.

La possibilité "PFL" existe encore MAIS :

Tranches Marginales d'imposition :
0% / 5.5% / 14% / 30% / 41% / 45%

PFL : 24%

1) si TMI à 0 / 5.5 ou 14, il faut EVIDEMMENT choisir IRPP et pas PFL.. pas besoin de faire un dessin

2) si TMI à 30% ou plus :
si on a choisi le PFL, alors un "acompte" 24% est prélevé, et lorsque sera recalculé l’impôt final au taux de la TMI, l'acompte sera déduit..

Sauf que si on a choisi PFL
- c'est prélevé "tout de suite"..
- on ne peut plus bénéficier de la CSG déductible de 5.1%

3) seul cas où il fallait conserver le PFL :
TMI supérieure ou égale à 30%, et total des intérêts bruts inférieur à 2000 euros : dans ce cas le "L" libératoire conserve sa définition, le complément ne sera pas à payer..

je viens de priver Bercy de quelques rentrées immédiates, je vais pouvoir faire fructifier pendant 10 mois avant de payer, et je ne serai imposé qu'à 28.47% au lieu de 30% en tenant compte de la CSG déductible.

j'espère que de très nombreux épargnants ont fait comme !

Bercy s'est encore pris les pieds dans le tapis.. depuis 2 ou 3 ans ce n'est pas la 1ere fois qu'ils ne savent pas compter..

19 réponses

  • 03 janvier 2013 23:15

    Isa,
    J'ai fait comme toi !


  • 04 janvier 2013 01:20

    tant mieux.
    On peut contester sur le principe la suppression de l'abattement forfaitaire (1525 pour un celibataire et le double pour un couple), meme s'ils ont conservé l'abattement de 40%, et on peut contester l'intégration au bareme de l'IR car effectivement le dividende est payé par l'entreprise après IS.
    J'étais personnellement favorable à la "règle" qui taxe le capital comme le travail, meme si c'est un peu facile de l'énoncer ainsi..

    Il y a une différence à mes yeux entre taxer des "revenus" (dividendes), perçus notamment pour un investissement de long terme dans une entreprise (meme si dans la pratique il suffit d'acheter le titre la veille du détachement, mais ça aussi ça serait intelligent de le changer), et taxer des "plus values".
    Je ne vois pas pourquoi si mon patron m'augmente de 100 euros on me prendrait 30% d'IR sur cette augmentation, et si je fais 100 euros de PV on ne me prendrait que 19%.
    Idem pour les livrets dans l'absolu..
    Mais j'insiste, le dividende est à traiter différement du fait qu'il est versé après paiement de l'IS par l'entreprise qui le verse.. (et qui versera aussi de la participation puisqu'elle fait des bénéfices..)
    Et puis quelque part, dans le "comportement", lorsqu'on est investi depuis plusieurs mois ou année dans une entreprise qui verse un dividende, on n'est pas dans la position d'un "spéculateur" qui fait de l'intraday sur des turbos.. (qui je le rappelle ne subissent pas non plus la taxe de 0.2% sur les transactions financières contrairement aux actions de capi > 1 milliard et achetées / vendues sur plus d'une journée, encore une aberration)

    Ce qui me gênait profondément était l'aspect rétro actif.. annoncer le 30/10 qu'on a changé les règles pour des dividendes éventuellement perçus plusieurs mois avant est totalement insupportable. Sur ce point donc je soutiens totalement la décision du conseil constitutionnel : à partir du 01/01/2013, on connait les règles avant d'encaisser un dividende.

    Il y avait en effet la possibilité, en cumulant l'abattement forfaitaire et l'abattement de 40% d'encaisser une somme de 2540 euros de dividendes sans payer d'IR (en ne choisissant evidemment pas le PFL, une fois de plus..) :
    2540 x 40% = 1016
    2540 - 1016 = 1524
    1524 - 1525 = 0 imposable..

    Et je pratiquais meme souvent la "conversion" de PV en dividendes..
    Achat d'un titre avant détachement, encaissement du coupon et revente du titre en MV donc.
    En terme de trésorerie, opération blanche car le montant du coupon couvrait la MV.
    Mais fiscalement, annulation d'une partie des PV par la MV et encaissement de dividendes non imposés jusqu'au montant fatidique (meme s'ils subissaient quand meme les PS, mais les PV aussi..)


  • 04 janvier 2013 04:12

    nous débattons ici de fiscalité et nous sommes d'accord sur le bienfait d'un retoquage par le conseil constitutionnel d'une application rétroactive d'une mesure.
    Mais vous ne pouvez vous empecher dans le meme message de distiller votre venin contre le gouvernement actuel.
    Non pas que je le soutienne, j'ai je crois déjà maintes fois exprimé mes désaccords avec F Hollande, je suis l'auteur du papier 'François Hollande mensonges et trahisons" et j'assume, bien que j'ai voté pour lui.

    Sauf que vous n'êtes que très rarement objectif car vous ne citez que les défauts ou erreurs du gouvernement actuel.
    Dois-je vous rappeler les multiples modifications fiscales rétro actives prises de 2002 à 2012 sous 2 quinquennats UMP ? (par exemple la suppression du seuil de cession pour le paiement des PS sur les PV réalisées en CTO mais les autres exemples seraient nombreux : vous citez l'augmentation des PS pour juillet 2012, comme d'ailleurs la précédente augmentation en octobre 2011 : ces 2 augmentations en cours d'année avec effet rétroactif sur l'année entière ont été décidées par le gouvernement Fillon...).

    Dois-je vous rappeler que sur les 20 dernières années (1992 / 2012) la "droite" a été au pouvoir de 93 à 97, et de 2002 à 2012 soit 14 ans ?

    Pensez vous que le spectacle offert par l'UMP (qui a relegué les guignols au rang d'amateurs) pendant plus d'un mois soit de nature à redorer le blason d'une république exemplaire ?

    Je n'étais pas parti pour une file "politique", nous parlions fiscalité, mais vous vous sentez obligé, alors je ne peux vous laisser dire sans rétablir l'équilibre.. et toc :)


  • 04 janvier 2013 10:00

    ... de réduction du déficit, rappelons pour comparaison qu'il avait plongé jusqu'à 7,9 % sous Sarkozy.
    En 2012, il sera autour de 4,5 %, et en 2013, vraisemblablement entre 3,0 et 3,5 % (sous réserve d'une loi de finances rectificative).

    Et si l'on invoque - avec pertinence - la crise pour minimiser les mauvais résultats de la présidence Sarkozy (dette publique = 50%, ...), il faut aussi le faire actuellement pour Hollande (chômage, ...).


  • 04 janvier 2013 12:24

    été supprimé avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, dois-je comprendre que cet effet rétroactif est supprimé ? en effet, j'ai touché des dividendes en début 2012...


  • 04 janvier 2013 12:44

    sur ce point je vous rejoins, et pour rien au monde je ne souhaiterais avoir au pouvoir en france une "droite" à l'image des républicains US.
    J'ai donc des valeurs de "gauche".. mais un peu comme Frédéric Lordon, je qualifie la gauche au pouvoir (le PS) plutot de gauche "serpillière"

    Quant à vos rappels sur Mitterrand ou Chirac, je ne peux que vous conforter, Mitterrand était un homme de droite qui s'est fait élire par un électorat de gauche, il fallait bien tenter une alternance après 23 ans de règne sans partage, c'était vital pour la démocratie. Mitterrand a pu avec Delors et Beregovoy nous mener vers la financiarisation à out.rance de notre économie..

    Le peuple français est aujourd'hui de "droite" (au sens conservateur) de par la composition de sa pyramide des ages.. Et je ne considère pas que FH est de "gauche" quand sa 1ere nomination fut celle d'E. Macron.

    Je finis aujourd'hui par renvoyer dos à dos UMP et PS, à la manière de "L'UM.PS" dénoncé par le FN.. et je suis bien conscient que la crise actuelle (politique, économique, sociétale, morale) ne peut que favoriser un parti de ce type.
    Il est pourtant à mes yeux à bannir absolument..

    Alors j'essaie de retrouver mes opinions dans un individu et un parti hybride qui n'existe pas, mais qui prendrait du Melenchon, du Dupont Aignan et du Asselineau.

    Synthèse pas facile me direz vous, et là encore vous pourriez répondre que Melenchon a fait partie du gouvernement Jospin.. ou encore qu'il est plus que border line lorsqu'il refuse de dénoncer la dictature cubaine. Elle est sans doute moins dure pour le peuple que ne l'est celle de coree du nord, certes..

    Personne n'est parfait.. Mais si on pouvait admettre qu'un homme a le droit de changer sans y voir forcément des calculs électoralistes, j'ose écrire ici quitte à choquer des nostalgique du général que Melenchon a été le plus gaulliste de tous les candidats à la présidentielle, à l'image de l'union sacrée de 1945 qu'on a appelé le Conseil National de la Résistance. Un gaullisme qu'on pouvait retrouver chez Seguin ou encore chez Chevenement..

    Voyez vous, dans l'état actuel du gaspillage permanent et de la destruction de notre planète, je finis par adhérer à la notion d'un revenu maximum par exemple.. ça éviterait d'acheter une 18eme porsche ou un jet privé de plus..
    Pourquoi ne me convainc il pas complètement : car son passé de "gauche caviar" comme vous dites l’empêche de vouloir s'attaquer au mal principal de notre démocratie : le personnel politique..

    S'il faut dégraisser le mammouth, ce n'est pas tant du coté des profs, mais d'abord et avant tout parmi nos 600 000 élus, sans compter les milliers de personnes oeuvrant dans des "commissions", "conseil de machin truc" et toute autre organisation du meme genre. Couplé à une réelle interdiction de cumul des mandats (en nombre simultané ET dans le temps), en redonnant au politique sa fonction 1ere à savoir nous REPRESENTER (et pas régner comme un baron pendant 30 ans sur une ville), alors nous pourrions envisager un avenir meilleur.

    Toutes les dérives actuelles sont malheureusement partagées par le parti de gouvernement UM.PS : l'UMP n'a rien à envier au PS en termes de corruption et conflit d’intérêts.

    Regardez cette conférence de 2 heures si vous avez le temps :

    http://goo.gl/iNjgi


  • 04 janvier 2013 14:49

    Jean 4178,
    Oui, l'abattement de 3050 ou 1525 € est définitivement supprimé à compter du 01/01/2012.
    Il faut préciser que cela n'a rien d'anormal : c'est le contenu habituel de l'article 1er de CHAQUE loi de finances.


  • 04 janvier 2013 15:24

    ... cette constante confusion chez vous entre entrepreneurs créateurs d'emplois et (super-)riches.


  • 04 janvier 2013 19:54

    Vous me semblez avoir une interprétation très (trop) personnelle du climat social actuel.

    La plupart des français se contrefoutent des patrimoines/revenus des "riches".
    Ils veulent juste pouvoir vivre décemment, traverser la crise "équitablement".
    C'est-à-dire qu'ils sont pleinement conscients des efforts nécessaires à fournir et ne les refusent nullement, mais souhaitent que ces efforts soient répartis selon les capacités contributives de chacun.

    Ce n'est donc pas les patrimoines/revenus des "riches" qui sont critiqués, mais l'attitude de certains à se positionner en victimes alors qu'ils restent les plus épargnés par la crise socio-économique sévissant actuellement.


  • 04 janvier 2013 22:31

    Je suis d’accord avec chimien. Pour moi, par contre il n’y a pas de confusion. Après quarante cinq ans de dur labeur et avoir largement participé à mon devoir vis-à-vis de la génération descendante, j’ai arrêté toutes activités dernièrement. Place à ceux qui connaissent leurs droits.
    Bon courage


  • 05 janvier 2013 11:17

    ... que vous faites exprès de ne pas comprendre.

    Sinon, elles sont plutôt réussies et drôles vos caricatures des lecteurs/bloggeurs du Figaro.

    On y retrouve les poncifs classiques, comme dans votre tout dernier post cette confusion entre mérite, pénibilité et rémunération, avec en sous-jacent l'argent comme valeur sacralisée et norme comparative universelle de la valeur de chacun.
    Comme aussi la perception de la progressivité de l'impôt non pas comme permettant une plus grande équité, mais comme disposition punitive.

    Ne manque plus q'un paragraphe sur les "nantis et privilégiés de fonctionnaires" pour parachever la caricature.


  • 05 janvier 2013 17:57

    je ne comprend pas le sens de cette phrase : "
    Il faut préciser que cela n'a rien d'anormal : c'est le contenu habituel de l'article 1er de CHAQUE loi de finances. "
    Peut être est-ce de l'humour, mais moi ça ne me fait pas rire du tout car au moment où j'ai touché mes dividendes en Mai, j'y avais droit et quelques mois plus tard on me dis que du fait de la suppression des 1525€ d'abattement je vais devoir les réintégrer dans mes revenus. Si ça ce n'est pas du vice, de la duperie ou autre...
    et pour l'année prochaine au moment ou je toucherai les dividendes j'aurais droit à l'abattement restant de 40%, quelques mois plus tard on me le supprimera peut être avec effet rétroactif, et il faudra que je garde le sourire... non franchement on vit dans un pays de dingos ou les règles ne sont plus respectées, si tant est qu'on peut parler de règle...
    finalement, je commence à comprendre de plus en plus tous ces gens qui magouillent, vu que nos politiques gauche ou droite ne nous respectent pas un minimum.


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