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Impôts : Divorce par consentement

05 mars 2013 08:02

Bonjour

Moi et ma femme ne nous entendons plus et nous souhaitons divorcer avant de vraiment se fâcher (habitude etc même si on s'entend bien mais plus assez). En gros nous prévenons l'avenir. L'objectif est de rester dans la maison en commun et de voir après. Nous avions acheté une maison avant mariage puis nous nous sommes marié et depuis j'ai acheté deux appartements que je paye seul. Elle (et moi aussi) :
que nous gardions la maison en indivision (mais acheté hors mariage), que je garde mes appartements et mon compte et elle le sien.
Est ce possible? Quels sont les frais à prévoir?

Merci

7 réponses

  • 05 mars 2013 12:07

    Il manque quand même le point essentiel : quel contrat de mariage ?

    Vous voulez continuer d'habiter tous les 2 dans la maison ?

  • 11 mars 2013 14:19

    nous sommes sans contrat de mariage et oui nous allons continuer

  • 12 mars 2013 12:59

    Si vous etes assujetis a l'ISF ,vous y serez toujours soumis si vous vivez sous le meme toit .

  • 14 mars 2013 13:37

    Bonjour,

    Il faut déjà savoir si vous avez un contrat de mariage.

    Si oui, les biens vous appartiennent en fonction de ce que chacun à payer avec ses revenus propres : professionnels et biens en propre.
    En communauté de bien, (marié sans contrat), ce qui a été acheté avant mariage, appartient à chacun. Ce qui a été acheté après mariage, appartient à la communauté
    Voilà pour un premier avis

  • 15 mars 2013 13:24

    Pas de contrat de mariage implique regime de la communaute reduite aux acquets. Autrement dit, ce que l'un a achete apres le mariage, l'autre l'a. Donc, les 2 apparts sont a moitie pour elle, moitie pour toi.
    Toutefois, si tu les as achetes avec des fonds provenant d'un heritage, tu peux peut etre voir avec ton notaire pour qu'il t'aiguille (moi j'en sais pas assez) pour voir si tu peux reussir a les garder pour toi.
    Sinon, ca me semble etre un bien a partager si ca a ete acquis pendant le mariage.
    Vois ton notaire mec,... et n'espere pas trop...

  • 23 mars 2013 14:19

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