Impôts : distribution du BN à 15 % d'IS

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13 mars 2013 •19:50

Amusez vous avec le simulateur de l impôt sur le revenu sur le site impôt.gouv.fr (pour vérifier les calculs ou pour le mettre à votre sauce)

Prenons le cas d'un couple Marie/Pacse ou vivant en union libre :

Premiere Personne : Revenu salarie 16 000 Deuxieme Personne : Revenu salarie 16 000

En union libre (donc deux déclarations) = 535 € par personne soit 1 070 euros en tout

Pour un couple Marié/Pacsé = 1354 => 284 euros de plus !!! ...

Prenons le cas d'un couple Marie/pacsé ou vivant en union libre avec un enfant :

Premiere Personne : Revenu salarie 20 000 avec 1/2 part supplémentaire Deuxieme Personne : Revenu salarie 20 000

En union libre (donc deux déclarations) = 1 181 € pour la personne seule et 286 € pour la personne avec sa demi part supplémentaire, Total = 1 467 €

Pour un couple Marié/Pacsé avec un enfant = 1 692 € => 225 euros de plus !!! ...

Donc Fiscalement il vaut mieux ne pas être mariés ou pacsés ...

phil2404

13 mars 2013 •21:22

Les profits imposés à l'IS sont taxés à 15 % jusqu'à 38120 eur. Ces profits sont ils librement distribuables avec abattement de 40 ? =====> OUI
Cela me semble trop beau.========> non, c'est comme ça

Une source pour avoir la réponse ? ========> le code général des impôts (c'est la meilleure des sources)

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13 mars 2013 •22:48

Il n y a pas de relation directe entre le taux d'imposition (15% pour les pme : chiffre d'affaires inférieur à 7 600 000 euros, et capital entièrement libéré detenu a plus de 75% par des personnes physiques) et l'abattement de 40%.

Attention selon les cas, les dividendes peuvent être imposer aux prélèvements sociaux.

phil2404

14 mars 2013 •09:53

""Attention selon les cas, les dividendes peuvent être imposer aux prélèvements sociaux."
Pourquoi selon les cas ?
Je ne connais guère de cas où des dividendes ne sont pas imposés aux 15,5% de prélèvements sociaux.
Tu en connais ?

cossomar

14 mars 2013 •10:20

le code général des impôts, je n'y avais pas pensé...mais la lecture de ce machin est une véritable punition

Ale.Duss

14 mars 2013 •13:29

Pas de souci pour distribuer tes divs comme tu l'imaginais,... et oui c'est comme ca, l'IS est progressif. Point. Fais toi plaiz, envoie les divs, profite de l'abattement,... c'est beau d'etre actionnaire :-)

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18 mars 2013 •20:43

Ci-joint un article (je n ai pas trouvé la source officielle) qui permet d'expliquer les différents cas ou il peut y avoir des cotisations sociales sur les distributions de dividendes

Bonne
lecture

http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20130114trib000742416/le-bo uleversement-du-cadre-fiscal-et-social-des-dividendes-pour-2013.html

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18 mars 2013 •21:44

En effet bizarre

Donc sur le site de latribune.fr , dans rechercher il faut taper prelevements sociaux sur dividendes et il s'agit du premier article

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19 mars 2013 •10:35

La réforme induit un changement dans la charge des prélèvements sociaux : avant la réforme, le dividende du gérant majoritaire subissait les prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 15,5% ; ce prélèvement social était une charge personnelle du gérant qu’il acquittait personnellement. Suite à la réforme, le dividende supérieur à 10% du capital détenu par le gérant est soumis aux cotisations TNS.
Généralement, les cotisations TNS sont conventionnellement prises en charge par l’entreprise (décision de l’assemblée générale). Ce changement de la charge des prélèvements sociaux est favorable au gérant mais défavorable au compte de résultat de la société.

Les conséquences de la réforme sont variables selon le niveau de rémunération et les cotisations sont déductibles de l’IS. Leur impact, jugé négativement par de nombreux commentateurs est donc à relativiser.

Ainsi pour un gérant majoritaire dont le total rémunération + dividende est inférieur au plafond de la sécurité (36.000 € dans l’année), le taux de cotisation est de 45% . En revanche, pour celui qui disposera d’une rémunération supérieure à 3 plafonds de la sécurité sociale (108.000 € dans l’année), le taux marginal des cotisations sera de « seulement » 20,6%(9). Ce durcissement du cadre social (et fiscal) du dividende va accroître les stratégies d’optimisation consistant à privilégier la rémunération de gérant au détriment du dividende.

Mais cette stratégie peut avoir ses limites, en particulier dans 2 situations :
- La présence d’associés minoritaires qui verraient les résultats de l’entreprise diminuer et de fait, le montant de leur dividende diminuer.
- Le besoin pour l’entreprise d’afficher des résultats importants (et non minoré par une rémunération importante) pour solliciter plus facilement des crédits bancaires.

Autre bombe à retardement, cette mesure est perverse puisqu’elle peut entraîner la dégradation des comptes des entreprises l’année suivant la distribution.

Le gérant majoritaire devra dorénavant intégrer que lorsqu’il se verse un dividende, l’entreprise devra payer des cotisations TNS, au titre de l’exercice. Le risque est aggravé compte tenu de l’étalement des cotisations TNS : pour un dividende sur un résultat au 31/12/2012, la distribution intervient en 2013. La régularisation des cotisations TNS (paiement du supplément de cotisation TNS) interviendra seulement en 2015. Cette mesure alourdit par conséquent le risque de défaillance des entreprises qui devront anticiper d’avantage le niveau des cotisations TNS, déjà complexes à gérer.

A cela s’ajoute un inconvénient majeur, l’assujettissement des dividendes des gérants majoritaire de sociétés à responsabilité limitées (SARL, EURL) aux cotisations TNS crée une rupture d’égalité entre associés. Cette inégalité est accrue dans la mesure où les cotisations TNS du gérant seront à la charge de l’entreprise, donc à la charge de l’ensemble des associés.

En effet, l’associé gérant majoritaire d’une SARL sera soumis aux cotisations TNS sur son dividende qui excède 10% de sa part de capital. Ces cotisations seront vraisemblablement à la charge de l’entreprise.
Si cette société dispose à son capital d’autre associés, qui ne sont pas gérant, ces derniers subiront un traitement social différant : ils sont soumis aux prélèvements sociaux forfaitaire au taux de 15,5% qu’ils devront s’acquitter personnellement.

Enfin, il faudra veiller à bien déclarer aux organismes sociaux les dividendes et faire la distinction entre les dividendes soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% (dividende < à 10% du capital ou versé à des associés non gérant ou gérant minoritaire) et les dividendes soumis aux cotisations TNS (dividende > 10% du capital social des gérant majoritaire). Il est fort à parier que des erreurs conduisant à payer deux fois seront relevées (ce changement de cadre social qui a déjà « frappé » les SELARL a montré par le passé que certains contribuables ont payé 2 fois les prélèvements sociaux sur la même distribution)
En conclusion, ce bouleversement social, s’il n’est pas nécessairement défavorable, doit en tous les cas être anticipé dans les entreprises pour ne pas dégrader les comptes des entreprises ou les relations entre associés.

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19 mars 2013 •10:36

En effet, l’associé gérant majoritaire d’une SARL sera soumis aux cotisations TNS sur son dividende qui excède 10% de sa part de capital. Ces cotisations seront vraisemblablement à la charge de l’entreprise.
Si cette société dispose à son capital d’autre associés, qui ne sont pas gérant, ces derniers subiront un traitement social différant : ils sont soumis aux prélèvements sociaux forfaitaire au taux de 15,5% qu’ils devront s’acquitter personnellement.