Impôts : Dispense D'acompte

celle ci concerne t elle le compte titre (cto) et/ou le pea?

si l'on a pas fait cette demande l'acompte est il reversé l'année suivante automatiquement?

merci

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5 réponses

05 avril 2015 20:22
ça ne peut concerner le PEA puisque les revenus y sont exonérés

06 avril 2015 20:43
le PEA de - de 5 ans est également exonérés d'IR, ce n'est qu'en cas de fermeture du plan dans les 5 premières années que le contribuable est imposable en catégorie plus value, sur la différence entre fonds retirés et fonds investis

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