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Impôts : Détail sur le budget et nos impots ?

28 sept. 2012 19:16

J'ai lu par ci par là des grandes lignes, mais rien de précis, et j'aime bien savoir à quelle sauce je vais être mangé.

Ce que j'ai compris :

Quotient familial : réduction de 2300 à 2000 euros par tête

Tranche revenus > 150 000 euros : 45%
Tranche revenus > & 1 m euros : 75%

Pas de revalorisation des tranches à 30% et 41%
Décote sur les tranches à 5.5% et 14%

Niches fiscales plafonnées à 10 000 euros au lieu de 18 000, sans savoir si certaines niches échappent au plafonnement (on parlait des investissement outre mer)..

Coté ISF, on annonce des taux de 0.55% à 1.8%

Bon, maintenant la grande inconnue (et qui nous intéresse sur ce site de bourse) :
"La taxation des revenus du capital calée sur celle des revenus du travail"

Concrètement ça veut dire "plus de PFL", on intègre aux revenus du travail et c'est donc taxé au niveau de la TMI ?

Si c'est le cas (intérêts de livrets, plus values et dividendes), faudrait le détail quand meme..

Certains n'y perdront rien (pfl sur plus values pour les tranches à 5.5% et 14% par exemple)..

Mais prenons les cas 1 par 1 :

Dividendes
A ce jour, on a soit le PFL de 21% (et les PS de 15.5%), soit l'intégration aux revenus..
Sauf que dans ce dernier cas, on bénéficie d'un abattement de 40%, puis d'un abattement forfaitaire de 1525 ou 3050 (personne seule ou couple), sans compter une récupération de 5.8% de CSG déductible.

Concrètement s'ils suppriment le PFL à 21%, ça ne pénalise que les tranches à 41 / 45 et 75% car même dans la tranche à 30%, avec les 2 abattements et la CSG récupérable, il ne FAUT PAS choisir le PFL..

Tite question complémentaire : ça concerne les dividendes encaissés en 2012 ou à partir du 01/01/13 ?

Intérêts sur livrets / comptes à terme

A ce jour on a soit l'intégration aux revenus soit le PFL de 24%, avec en plus dans les 2 cas les PS à 15.5%
Pas d'abattement ni autre règle tordue, donc si intégration aux revenus obligatoire, les tranches à 5.5% et 14% qui choisissaient déja ce mode (il ne fallait pas choisir le PFL dans ces 2 cas) ne sont pas concernées par les nouvelles règles, et les tranches à 30, 41, 45 et 75% sont pénalisées

Meme question, est ce que ça concerne les intérêts versés en 2012 ?

Plus values sur valeur mobilières :
Actuellement on a un PFL de 19% et des PS de 15.5%

Avec cette réforme annoncée, intégration des PVs aux revenus, qui conserveront les PS à 15.5% et qui subiront donc un impot du niveau de la TMI du contribuable (5.5, 14, 30, 41, 45 ou 75%).

Clairement les "petits" contribuables sont avantagés (tranches à 5.5% et 14%) puisque ça correspond à une baisse de l'imposition face au PFL..
Pour toute part imposable supérieure à 26420 euros (après abattement de 10%), on passe à 30% de TMI et donc ça fait +11 points par rapport au PFL de 19%

Meme question que sur les points précédents : ça concerne les PVS de 2012 ?

On continuera à bénéficier du report de MV antérieures ?

Assurance vie : est elle concernée par ce projet de loi de finances ?
"La taxation des revenus du capital calée sur celle des revenus du travail", ça ne veut pas dire qu'ils ne font pas une exception pour l'AV...

Bref, si vous avez des réponses..

merci,
Laurent

33 réponses

  • 28 septembre 2012 20:05

    la pire option semble avoir retenue : application retroactive sur dividendes percus depuis le 1 er Janvier 2012 , suppression des abattements de 1500 ou 3000 euros selon le foyer et surtout suppression de l abattement de 40% ,
    on parlait d une reduction de l abattement de 40 à 20 % ces derniers temps , mais cela a été arbitré apparemment dans un autre sens .
    la retroactivité est honteuse .
    alors heureux ?


  • 28 septembre 2012 20:46

    Que faire de son épargne quand on est dans les tranches 45% 75% et que l'on ne peut pas attendre 8 ans(AV) ???


  • 28 septembre 2012 20:54

    épargnaient du fait de revenus important n'ont plus aucun intérêt à le faire, les recettes fiscales ne seront pas au rendez-vous.


  • 28 septembre 2012 21:46

    "Il faut attendre aussi la loi de financement de la sécurité sociale et le collectif budgétaire de fin d'année." ========> Pas d'accord ! Il n' y a pas un collectif budgétaire (le vrai terme est loi de finances rectificative), tous les ans.
    A priori, on ne sait pas s'il y en aura un cette année. Seuls les journalistes le disent. C'est dire la crédibilité.


  • 28 septembre 2012 21:57

    Chimien,
    "Ou alors attendre quelques années un hypothétique retour en arrière sur la fiscalité."
    D'accord avec celà ! Je vais proposer aux associés de ma société, de ne pas distribuer pendant les 5 années à venir.
    A priori, après avoir pris connaissance du projet de loi OFFICIEL (impôt.gouv), seul est supprimé l'abattement de 3050 (1525)€. La distribution de bénéfices d'une société soumise à l'IS me semble confiscatoire. Aucune raison de distribuer (plusieurs dirigeants de sociétés sont d'accord avec moi).
    On attend 5 ans, c'est à dire, l'espoir de revenir à une fiscalité de distribution plus conforme à la réalité (donc, changement de majorité).
    En attendant : les bénéfices seront mis en réserve ou en report à nouveau.
    Si on veut investir, nous prêtons à la société (apport en compte courant). Et la société nous versera un intérêt en compte courant : d'ailleurs, meilleure rentabilité qu'un placement court terme à la banque.
    Et, là, c'est du sûr !


  • 28 septembre 2012 22:12

    Pack compétitivité avec transfert des charges qui pèsent sur le salaire sur une autre assiette, CSG..TVA..?


  • 28 septembre 2012 22:17

    D'accord avec TOUT ce que tu as écrit dans ton post de 22 heures 03


  • 28 septembre 2012 22:19

    CSG ou TVA ?
    Et pourquoi un peu des deux ?


  • 28 septembre 2012 22:26

    Tout le projet est là
    :
    http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-finances-pour-2013-projet-loi-programm ation-finances-publiques-2012-2017


  • 28 septembre 2012 22:46

    lien mis par phil2404
    voir page 11
    Un couple de salariés avec 3 enfants, dont le revenu est de 200 000 euros,
    actuellement imposé au taux marginal de 41 %, détient un portefeuille d’actions
    d’une valeur de 1,1 million d’euros et perçoit 45 000 euros de dividendes. Ayant
    opté pour le PFL, il est aujourd’hui redevable, au titre de ces dividendes, de 9 450
    euros d’impôt. A l’issue de la réforme, il sera redevable, au titre de ces dividendes,
    d’un impôt de 10 129 euros après prise en compte du gain de CSG déductible
    l’année suivante, soit une perte de 679 euros. Le montant de ses dividendes fait
    l’objet d’un abattement de 40%, soit 18 000 euros. L’impôt sur les dividendes au
    barème représente (45 000 – 18 000) x 41% = 11 070 euros. Le gain de CSG
    déductible (l’année suivante) est de 45 000 x 5,1% x 41% = 941 euros.
    7

    par contre les 1500 et 3000 d'abattement supprimés et déductibilité csg réduite de 5,8 à 5,1% voir page 10
    Alors là, les 40% maintenus c'est le coup de théâtre j'ai la berlu ou quoi ? vous pouvez me confirmer que je ne rêve pas ...


  • 28 septembre 2012 23:04

    je partage avec chimien le point de vue selon lequel ce n'est pas parce que la droite reviendrait au pouvoir que ça changerait quelque chose.
    Je rappelle qu'en un mandat sarkozy, on est passé de 12.1 à 15.5 de PS, et de 18 à 24 de PFL sur les intérets de livrets par exemple..

    Soit un prélèvement de 30.1 passé à 39.5, ce qui équivaut à plus de 30% d'augmentation... Certains avaient d'ailleurs soulevé le fait que tout en voulant afficher une "convergence fiscale" avec l'allemagne, sarkozy président avait bien au contraire creusé l'écart...

    Coté plus values l'augmentation avait été moindre, le PFL passant de 18 à 19 et les PS de 12.1 à 15.5, soit un total qui passait de 30.1 à 34.5..
    Sauf que Sarkozy a supprimé une 1ere fois le seuil de cession sur les PS, puis carrément sur l'imposition, on ne peut pas dire qu'il a favorisé le "petit investisseur"..

    Rappelons également que le gouvernement précédent a réussi l'exploit de faire en sorte que l'assiette de calcul de la CSG / CRDS sur un salaire est supérieure au salaire brut.. (et je ne parle pas de la partie "non déductible de la CSG" qui existait déja).
    En effet en sachant que l'assiette de ces prélèvements est égale au salaire brut diminué d'un abattement de 1.5% puis augmenté des parts patronale mutuelle et prévoyance, l'assiette est supérieure au brut. Jusqu'en janvier 2012, l'abattement était de 3%..
    80% des français ne comprennent rien à leur fiche de paye..

    Quant à l'instauration des PS au fil de l'eau sur le compartiment euros d'un contrat AV multisupport, Chimien en sait qque chose suite aux files sur le sujet dans le forum AV : meme si nous convenons qu'au final c'est moins pire car ce qui est payé l'est au taux du moment au lieu de subir des années après des PS qui auront peut etre doublé, on a néanmoins construit une usine à gaz dont seuls les maniaques d'excel peuvent se sortir..

    Si on commençait par décreter que la justice fiscale commence par la compréhension et la lisibilité (ajoutons la stabilité), ce pays se porterait mieux.
    Ne pas avoir l'impression d'avoir besoin de 3 assistants pour comprendre nos impots les rendraient à minima mieux compris.. et peut etre mieux acceptés.


    Bref on ne fait encore pas ce qu'il faudrait, à savoir une véritable remise à plat, je ne parle pas de dépoussiérage, mais de réécriture totale du code des impots, juste pour que ça soit "lisible" !

    ça n'est quand meme pas sorcier de s'inspirer des études de picketty par exemple..


    Quant au coté rétroactif, meme si c'est une habitude c'est proprement scandaleux : si en 2012 on a fait le choix d'un compte à terme à 5% bruts avec un calcul de 15.5% de PS et 24% de PFL pour avoir 3.02 nets, apprendre en octobre que finalement on sera à 30% de TMI + 15.5% n'est pas acceptable. Non sur le taux, mais sur le timing. On fixe d'abord les règles et ensuite on fait l'année avec les règles définies.
    Ce n'est pas l'apanage du gouvernement actuel puisque ce fut le cas sur la suppression du seuil de cession pour les PS.. ou sur l'augmentation de 12.3 à 13.5 puis 15.5% des PS.

    foutez moi tous ces énarques dehors !


  • 29 septembre 2012 01:33

    pense au fond.... et je vais encore passer ici pour le coco de service...

    Je persiste et signe, au delà des débats sur une croissance infinie dans un monde fini (en termes de ressources), de la consommation débile (franchement faire la queue à dormir sous une tente pour avoir un objet tellement rare qu'il s'en vendra probablement 40 ou 50 millions d'exemplaire sans vouloir attendre 15 jours, oui j'ai du mépris pour ce type de comportement, désolé pour ceux que ça choque), et bien oui nous pouvons débattre de tout cela mais je reviens à mon dada, les marchés financiers..

    Et là on ne fait rien, mais alors rien du tout..
    Taxe sur les transactions financière instaurée en aout.. laissez moi rire, ça ne touche que les capitalisations supérieures à 1 milliards d'euros (et ça ne concerne donc pas les dérivés), et pire, on favorise la spéculation puisque sont exclues de la taxe les A/R intraday !

    10 fois le pib de la planète en dérivés, des transactions à la nano seconde, des darkpool qui font aujourd'hui plus de volume que les places "officielles", des multinationales dont le sport quotidien consiste à déplacer au qatar ou aux iles caimans toute activité rentable et à maintenir en europe ou aux us tous les "couts" pour échapper à l'impot, de l'argent qui tourne en rond au mains de 1% de l'elite mondiale et qui ne finance rien (ni augmentations de capital ni intro puisque moins de 1% des montants échangés en 2010 l'a été sur le marché primaire), bref un systeme de fou furieux aux mains de mathématiciens doués dont le seul but n'est pas d'investir, mais de gagner le plus possible et surtout le plus vite possible, sans aucune considération sur les conséquences de leurs actes irresponsables sur des millions d'autres personnes..

    Et bien je persiste et signe et re-signe : ces marchés fous et l'aberration de l'OMC qui fait qu'on laisse rentrer des produits dont les conditions de fabrication n'ont aucunement les contraintes qu'on impose chez nous sans les taxer conduit à la destruction de ce qu'il reste de cohésion sociale et d'envie d'avancer ensemble.

    ça finira mal dans les partis extrémistes car aucun parti dit "modéré" n'en prend la mesure..

    Les 2 dernières interventions des banques centrales (FED et BCE) ne font que conforter ce point de vue : il faut à tout prix maintenir cette caste qui rend esclaves tous les autres, mais jamais de la vie leurs mesures ne profiteront à l'emploi, aux peuples et au progrès.

    La FED ajoute donc 40mds / mois à son programme "twist" soit environ 85mds par mois pour alléger le bilan des banques US, après un QE1 et un QE2 qui n'a pas créé le moindre emploi, mais qui a propulsé les indices US à 5% de leurs plus hauts historiques.
    Il y a toujours 45 millions d'américains qui ne peuvent manger que grace au ticket distribué par le gouvernement..
    Et au final, la FED fait porter le risque sur l'ensemble des contribuables américains car si par malheur ces créances immo pour.ries venaient à encore perdre de leur valeur, qui paiera ? le Tresor US, sous la protection duquel est placée la FED depuis janvier 2011.. Pendant ce temps on verra sans doute les big boss de JPM, GS et autres se verser des bonus de plusieurs millions de dollars.

    Que fait la BCE ? d'abord 1000 milliards de LTRO en 2 fois 500 millions, 90% de ces sommes sont retournées directement en dépot à la BCE, pas un centime n'est allé financer une PME ou un ménage..

    Puis une promesse de Draghi de racheter de façon "illimitée" la dette sur le marché secondaire..
    Ah bon, illimitée, marché secondaire, fin du statut de créancier privilégié, maturité des titres concernés inférieure à 3 ans ?

    Il sort d'où cet abruti ? oui de GS je sais...

    Je suis violent mais quand on voit pres de 100% de la presse française "traditionnelle" et pres de 100% de la classe politique se féliciter de ces mesures, excusez moi mais il va falloir les mettre dehors manu militari..

    1) illimité : ah bon, et qui devra remettre au pot au capital de la BCE quand celle ci sera en faillite (vu l'explosion de la taille du bilan, ça ne saurait tarder) : le contribuable européen, c'est prévu dans les statuts..

    2) marché secondaire : on se moque de qui ? à quoi ça sert de laisser un pays faire une émission à 7% sur le marché primaire, puis de soulager le preteur privé qui sent le vent tourner en lui rachetant son papier à risque en 2eme main ? on aide le pays concerné à réduire ses intérets et à se donner une chance de sortir de la spirale infernale, ou on aide les banques à habiller leurs bilans..

    3) maturité des obligs rachetées de 1 à 3 ans..
    ok, sachant par exemple que la maturité moyenne de la dette française est de 7 ans, par un petit calcul simple, si on incite les pays à réduire la maturité de leur dette à 3 ans, il faudra mécaniquement qu'ils empruntent 2 à 3 fois plus chaque année.. et vous croyez que ça va apaiser les marchés et faire baisser les taux ? meme un lycéen en 1ere ES comprend le contraire..

    4) "stérilisation" des rachats par la suppression de la masse monétaire équivalente aux rachats pour ne pas favoriser l'inflation.. donc c'est clair, "mettez à la cheminée de la BCE vos obligs italiennes ou espagnoles que le contribuable finira par couvrir, mais en échange je prélève cette somme ailleurs".. où ça ? ben dans le financement des entreprises et des ménages pardi, le crédit va se raréfier..

    5) assouplissement des contreparties : que peut apporter une banque à la BCE en "garantie" des montants pretés : dorénavant à peu près tout et n'importe quoi, du crédit auto au crédit conso en passant par tout ce qu'il y a de plus farfelu, sans aucun controle sur la solvabilité des emprunteurs finaux puisque bien sur tout ce bazar est joyeusement aggloméré dans des gros CDO.. les subprimes, ça ne vous rappelle rien ?

    Là aussi, transfert pur et simple du risque sur le dos des contribuables européens.

    Tout cela ne créera pas le moindre emploi, ne financera aucune PME innovante, mais permettra au pétro dollars de se recycler plus facilement, permettra aux hautes sphères de la finance de racheter tous les actifs publics bradés, ou permettra d'émettre des call ou des puts leviers 10 000 sur la météo du lendemain.

    Chuis en colère !


  • 29 septembre 2012 03:46

    d'obtenir un "référendum d'initiative populaire" puisqu'il parait que ça fait partie de la réforme constitutionnelle votée en grandes pompes dans la demeure du roi soleil... bien que le décret d'application ne soit jamais sorti si je ne m'abuse..

    Mes propositions "de bon sens", tout en étant favorable globalement à la restauration d'une certaine progressivité.

    Ainsi je suis favorable à l'alignement de l'imposition des revenus du travail sur ceux du capital MAIS, j'ai bien dit alignement.. tout comme je suis favorable à tout ce qui peut décourager la spéculation et au contraire favoriser l'investissement.

    A) dividendes.
    Sachant qu'une entreprise ne distribue des dividendes que si elle gagne de l'argent, et donc si elle paye déja l’impôt sur les sociétés, on est passé en quelques années de l'avoir fiscal au système de crédit d’impôt (plafonné à 115 euros) puis à la suppression de ces 2 points pour un abattement de 40% et un abattement forfaitaire + pfl (lui aussi passé de 18 à 21%) pour aujourd'hui en arriver à tranche IR / suppression de l'abattement forfaitaire (1525 et 3050).. d'ici à ce qu'en 2014 ils nous annoncent la suppression de l'abattement de 40% il n'y a pas bcp de doutes..

    Résultat, une boite gagne 100, paye 33 d'IS, il reste 66.
    En admettant qu'elle distribue l'intégralité (car dans la pratique elle investit aussi, met en réserve pour des années moins folichonnes, etc..), celui qui touche les 22 va payer 15.5% de PS et 5.5 / 14 / 30 / 41 / 45 ou 75 d'IR.

    Prenons la tranche à 30%
    sur les 66 encaissés, on va donc payer 10.23 de PS et 19.80 d'IR.
    Il restera donc 36.97 euros sur les 100 initiaux..

    Il faut bien trouver un mécanisme qui limite la double imposition IS / IR (mais vous me direz qu'après avoir payé vos impôts sur vos revenus vous payez de la TVA sur ce que vous pouvez acheter avec ce qui reste).. Disons que l'abattement de 40% joue en partie ce rôle, il est donc hors de question de le supprimer.

    Ensuite si on veut "aligner" la taxation des revenus du capital sur ceux du travail, en sachant qu'on paye 7.5% de CSG sur les salaires dont 5.1% sont déductibles, si on paye la même tranche d'IR mais 15.5% de "PS" avec les mêmes 5.1% déductibles (contre 5.8% aujourd'hui), il reste qu'il y a un différentiel de 8% entre les 15.5 et les 7.5%

    Je propose donc que les dividendes intégrés aux revenus subisse la tranche marginale - 8%.
    On garde la progressivité, ceux qui sont dans la TMI à 45% sont plus taxés que ceux dont la TMI est à 14% mais on "aligne" !

    De plus, si on massacre les dividendes, on ne favorise pas l'investissement de long terme dans une entreprise pour toucher les revenus qui récompensent celui qui a apporté des capitaux pour aider au développement de la boite, et donc on favorise la spéculation court terme.

    B) taxe sur les transactions financières

    Au lieu de taxer les capitalisations > 1 mds d'euros au contraire on taxe les dérivés, trackers et tout ce qui crée de l'instabilité.
    Au lieu d’exonérer les A/R intraday au contraire plus le laps de temps entre l'achat et la vente est court, plus on taxe et on favorise une fois de plus l'investissement de long terme tout en s'attaquant au HFT

    C) Intérêts (livrets, compte à termes, etc..)

    Même remarque que sur les dividendes, ok pour la tranche d'IR, mais diminuée de 8% pour compenser les PS à 15.5% contre 7.5% de CSG sur les salaires.

    Un "petit" contribuable dans la tranche à 14% paiera avec le nouveau système 14 + 15.5 soit 29.5 moins 5.1 de CSG déductible, alors que sur son salaire il paye 14 + 7.5 soit 21.5 moins 5.1 de CSG déductible.

    D) Plus values :
    même remarque que sur les intérêts, il faut une décote de 8% si on veut "aligner", sachant qu'il y a en plus la "taxe sur les transactions"

    E) PS sur divers placements..
    Tout le monde n'est pas logé à la même enseigne et le casse tête est inextricable..

    Sur un CEL, les PS sont prélevés chaque année..

    Sur un PEL, ils ne sont pas prélevés chaque année mais à partir de 10 ans.. sauf qu'ils seront recalculés année par année selon les taux en vigueur (les intérêts étant fixes on peut éventuellement s'en sortir si on a bien toutes ses archives)

    PEA : les PS sont calculés en sortie.. aux taux de chaque année mais là bonjour les dégâts si on doit reconstituer les gains de chaque année..

    PEP : les PS sont prélevés chaque année.. au taux final de l'année même si ça a changé en cours d'année..

    AV : alignement depuis l'an dernier des multisupports sur les monosupports pour les PS sur le compartiment euros (sans préjuger des PV ou MV latentes sur les UC) donc au taux de l'année, ou, plus complexe, au taux x sur le TMG jusqu'à la date du passage au taux y en cas de changement en cours d'année, puis au taux y sur la 2eme partie de l'année sur le TPE + complément au taux y sur la différence entre TMG et TPE, bref, le casse tête absolu..
    Le pire restant que des contrats d'AV souscrit il y a 5, 8 ou 10 ans ont peut être faits de gros gains en début de "carrière" mais subiront au final les PS "du jour" et pas aux taux en vigueur chaque année, les PS ayant été multipliés par 3..
    Après tout, puisqu'on reçoit chaque année une situation au 31/12, il serait cohérent de taxer aux taux en vigueur chaque année les gains de l'année concernée, comme en PEL ou PEA !

    PERP : allez savoir pourquoi, en tous cas pour un multisupport, les PS ne sont pas prélevés "au fil de l'eau sur le compartiment euros" comme pour une AV.
    Celui qui a souscrit un PERP lorsque les PS étaient à 12.1 se verra taxer dans 20 ans de PS à 30% ?



    Tout cela est sans doute technique et ne tiendrait pas dans un référendum.. Mais il y aurait de quoi attaquer sur l'inégalité des citoyens devant l’impôt, sur l'obscurantisme acharné des gourous de Bercy dont on se demande si le seul but au final n'est pas justement que plus personne n'y comprenne rien pour au final espérer prendre le plus possible sans que nous n'ayons les moyens de vérifier, avant même de contester..

    Il me semble que notre constitution prévoit entre autres que l’impôt doit être compréhensible et transparent..
    Et là on ajoute encore quelques centaines de cas supplémentaires (avance de PFL, complément l'année suivante, etc..) aux milliers existants, un rayon complet de bibliothèque ne suffit plus à empiler le CGI, les directives et BOI..

    Stop à l'overdose, exarques de gauche ou de droite (petite pique pour chimien qui tape volontiers sur les socialistes : ça me fait marrer de voir Copé réagir ce soir sur le fait que 100% des français allaient payer plus contrairement à ce que dit Ayrault.. qu'à fait le gouvernement précédent avec le gel des tranches depuis 2010, l'augmentation des PS de 12.1 à 15.5 ou encore la division par 2 de l'abattement sur les salaires, de 3 à 1.5%, pour le calcul de l'assiette de la CSG : en un mot, IDEM !)

    Bien évidemment il faudrait ajouter à tout cela qu'en plus de plafonner les niches, il faudrait commencer par en supprimer (puisqu'il en existe des centaines, cf celle sur les chênes truffiers), il faut auditer le fait de connaitre la raison qui fait qu'on sort les SOFICA ou l'OM du plafonnement - merci les lobbies - mais qu'on y intègre les gardes d'enfants.

    Je passe sur l'exonération des oeuvres d'art dans l'ISF parce que le père de fabius était antiquaire, les abattements abusifs des journalistes, la part non imposable des revenus de nos chers députés et sénateurs, etc..

    Nous avons besoin d'une vraie réforme fiscale, réclamons là, personnellement dans ma situation je conçois de payer un peu plus (pour indication je suis dans la tranche à 30% et fait donc partie des 10% des français les plus riches..) mais je ne conçois plus de devoir avaler 2 tubes d'aspirine pour tenter de comprendre.

    Je ne tolère plus non plus qu'on m'annonce au bout de 9 mois que les règles ont changé et s'appliquent rétroactivement : j'accepte qu'on me dise maintenant qu'à partir de janvier 2013, mes PV ou mes intérets seront imposées comme ceci ou comme cela, mais je n'accepte pas qu'on me dise maintenant qu'un placement effectué de janvier à juin dernier voit son rendement s'effondrer de 6% en passant de 39.5 (pfl 24 + ps 15.5) à 45.5% (30 + 15.5).
    Si je suis prévenu pour l'an prochain, ok, mais pas pour l'année qui se termine.

    Je vais solliciter mon député pour saisine du conseil constitutionnel au moins sur ces aspects et vous invite à faire de meme, je sais bien que j'ai commencé ce post par une boutade, je ne crois pas au référendum ;)


  • 29 septembre 2012 10:15

    Jean 4178,
    Je te confirme que le projet qui a été déposé hier ne comprend pas la suppression de l'abattement de 40%.
    Seule est prévue, la suppression des abattements de 3050 et 1525 euros.
    Maintenant, ce projet n'a pas été encore déposé sur le bureau de l'assemblée nationale; il n'a pas été discuté, amendé.
    Qu'est-ce qu'ils en feront ?
    nb : pour que tout le monde comprenne bien de quoi il ressort, il faut faire un petit retour en arrière dans les années 70.
    Afin de ne pas pénaliser certains contribuables (aujourd'hui, la gauche les qualifie de voleurs), il avait été décidé d'instaurer un mécanisme qui avait pour but d'éviter la double imposition des revenus distribués. Ce mécanisme s'appelait l'avoir fiscal.
    Dans les années 2000 (je crois 2004/2005), on nous (les politiques) a dit que ce mécanisme était contraire à la législation européenne. En fait, je n'ai jamais vu (ni lu) en quoi, c'était contraire !
    On a alors remplacé l'avoir fiscal, par un double abattement :
    - 40%, puis
    - 3050 ou 1525 euros.
    Mais ce remplacement n'a joué que partiellement ce rôle, car l'avoir fiscal constituait un CRÉDIT D'IMPÔT.
    On y a perdu de l'argent (traduire : on payé plus d'impôt).
    Et maintenant : suppression de l'abattement de 3050/1525 !
    Comprenez bien qu'à terme ce sera AUSSI, la suppression de l'abattement de 40%(d'ailleurs, dans le projet initial, ils voulaient le supprimer). Qui "ils" ?
    Ben, "EUX".
    FOUTEZ LES À LA PORTE !


  • 29 septembre 2012 14:06

    non pas que j'attendais le moindre miracle suite à l’élection de FH, j'avais aimé le papier de Lordon sur la "gauche serpillière", mais avoir capitulé aussi vite sur le financement par la BCE, c'est lamentable. 3 mois de pseudo combat, et au final il affiche "j'ai gagné"..
    Rachat sur le marché secondaire ne veut pas dire prêt à 0.75% aux états.
    Rocard avait en janvier dernier publié une tribune sur un mécanisme qui permettrait de passer par la BEI pour prêter aux états aux "taux BCE" : on pouvait ainsi sans changement de traité ni de statuts effectivement contourner les limites de l'article qui interdit à la BCE de prêter aux états.

    On est quand même la seule région économique du monde dans laquelle l'institut d'émission ne fait pas office de prêteur en dernier ressort..

    A moins que les "objectifs" affichés de l'Europe ne soient le suicide collectif, ça en devient ridicule au plus haut point cette hantise de la planche à billets et de l'hyperinflation des années 30.

    Il avait également proposé des choses intéressantes sur les différences à apporter comptablement sur la dette accumulée avant 2008, le surplus de dette suite à la crise financière pour éponger les errements des grands malades mentaux que sont les financiers, et le financement des emprunts "à venir" qui ne devaient pas renouveler de la dette "du passé"

    Pourquoi cet homme est il si vieux ? (meme si comme vous le rappeler, il est l'inventeur de la CSG.. mais pas aux taux actuels !)

    Je ne suis nullement étonné des décisions des banques centrales des 2 cotés de l'atlantique.. bien qu'au final celle de la FED m'ait davantage surpris que celle de la BCE..

    En quoi ? d'ordinaire ce "bombardier furtif B2" qu'est Bernanke attend une rechute des indices avant de réinjecter.. et là il annonce ses injections au drogué déjà en overdose..
    Par ailleurs, historiquement, la FED essaie de rester neutre à 2 mois des élections.. Romney ayant clairement annoncé qu'il mettrait Bernie dehors, ce dernier a clairement joué la carte Obama.. mais ce n'est pas dans la tradition de la FED de prendre parti ainsi aussi clairement.

    Ce type est un imposteur, un menteur ou un incompetent je ne sais pas quel qualificatif choisir, mais depuis 2007 il s'est toujours trompé et sur le diagnostic et sur les solutions à apporter..

    Je vous invite à lire ce post pour vous en convaincre :

    http://www.boursorama.com/forum-lsasport-les-mensonges-de-bernie-407384900-1

    Quant à ma vision depuis 2 ans, elle est assez bien résumée ici :
    http://en-finir-avec-la-crise.blogspot.fr/2012/05/les-pompiers-pyromanes.html


  • 29 septembre 2012 17:20

    m'empechant de voir la réalité qui se cachait derrière la campagne de hollande.. mais, disons que j'ai fait le choix du "moins pire des 2" au second tour, n'ayant voté ni pour l'un ni pour l'autre au 1er tour..

    Moins pire car..
    - sur le plan "sociétal" je suis plutot favorable au vote des étrangers non communautaire aux élections locales par exemple,
    - j'étais en désaccord total sur sa dérive droitière et drague du FN
    - sur le tout répressif j'étais absolument contre
    - sur le plan éco par exemple : la défiscalisation des heures supp c'est pour moi encourager le fait de creuser les déficits alors qu'il y a tant de chomage et de trous dans le budget

    - et puis surtout j'ai considéré que Sarkozy avait en quelque sorte "eu sa chance" pendant 5 ans et qu'à part la réforme des universités, ou le service minimum dans les transports, je considère qu'il a échoué sur tout le reste : il a certes été élu sur un programme qui s'est retrouvé en pleine contradiction avec la conjoncture à peine quelque mois après son arrivée mais justement il a été incapable de s'adapter, attendant les derniers mois de son mandat pour reconnaitre quelques erreurs.

    Puisqu'on le dit "vif, intelligent, sachant naviguer", pour moi il reste l'archétype du dirigeant qui annonce une nelle mesure chaque matin en fonction des faits divers sans avoir meme appliqué son annonce précédente, et finalement bcp plus soucieux de ses effets d'annonce du genre "j'ai sauvé le monde" au moins 3 ou 4 fois s'agissant de la crise financière et de l'euro alors qu'aucune bonne décision n'a été prise : le coté petit toutou de Merkel devenait risible.
    Sur ce plan je ne dis pas qu'hollande a su obtenir bcp plus mais la méthode me semble plus "fine" : un coup on envoie Monti, un coup Rajoy, bref on se fait d'abord des alliés et on ne dévoile pas brutalement toutes ses cartes en tendant la joue..

    Enfin sur le plan international, si son action en Georgie est à souligner, je considère que c'est le fiasco absolu sur le printemps arabe, entre Alliot Marie qui proposait d'envoyer nos CRS à Ben ali pour remettre de l'ordre dans nos manifs et du coup après le coté "je me suis planté une fois donc vous allez voir je vais faire tout le contraire en libye", c'est pitoyable :
    - son projet d'union pour la méditerranée s'appuyait, sans rire, sur la libye, la syrie (Assad ayant meme présidé le défilé du 14juillet) et l'égypte..
    - aucune réflexion sur les conséquences à moyen terme de déverser des armes dans cette région
    - aucune reflexion à moyen terme sur le fait d'avoir berné russes et chinois sur le périmètre de l'intervention, résultat depuis ils bloquent tout sur l'iran ou la syrie et ne se feront pas avoir une 2eme fois
    - et puis BHL en ministre de la guerre, alors là non pitié, stop !

    Voilà après je savais à quoi m'attendre avec Hollande.. pour l'instant il ne fait ni mieux ni pire, mais ça me soulage de ne plus voir morano ni lefevre, c'est bete mais c'est ainsi.

    Au final nous sommes d'accord sur l'essentiel :
    Sarko ou Hollande, ça ne change rien face au systeme financier mondial.
    Ce que vous reprochez à Hollande, je reproche l'inverse à Sarko.

    Mais ni l'un ni l'autre n'ont la trempe nécessaire pour affronter la période que nous traversons.

    Bien à vous


  • 01 octobre 2012 17:47

    0,15% cette année: 10% dans 15 ans.
    Ceci étant dit, normal de participer à la fête.



    Le secrétaire général du Nouveau Centre et porte-parole de l'UDI Philippe Vigier a dénoncé lundi "un grave recul social" dans le projet du gouvernement de mettre les retraités imposables à contribution pour financer la Sécurité sociale et la réforme de la dépendance.
    "Loin de poser les bases d'une réforme de la dépendance comme le prétend le gouvernement, cette mesure va en réalité fragiliser les retraités qui sont déjà touchés de plein fouet par la crise et de plus en plus confrontés à la précarité", a estimé ce député d'Eure-et-Loir (Union des démocrates et indépendants) dans un communiqué.
    Les pensions des retraités imposables seront soumises à un prélèvement de 0,15% en 2013 puis de 0,3% en 2014, selon le projet de budget de la Sécu pour 2013 présenté lundi.
    Cette contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) rapportera 350 millions d'euros en 2013 et servira à redresser les comptes de la Sécu, puis rapportera 700 millions en 2014, qui seront utilisés pour financer la réforme de la dépendance des personnes âgées.
    "En quelques mois d'intervalle, le gouvernement aura réussi à ajouter de l'injustice à l'idéologie sur la question des retraites: idéologie en juillet lorsqu'il décide du rétablissement partiel de la retraite à 60 ans financé par les travailleurs et injustice en octobre quand il décide de taxer le bénéfice du travail de toute une vie", selon M. Vigier.
    A ses yeux, "les retraités paient aujourd'hui le prix fort de la démagogie avec cette mesure qui n'apparaît nulle part dans le programme présidentiel de François Hollande. Plus de travailleurs pauvres, plus de retraités pauvres : voilà le changement promis par le gouvernement".

    APP le 01/10/2012 à 17 :13


  • 01 octobre 2012 19:08

    0.15....0.30...??? une manière détournée de commencer l'alignement sur les actifs sans toucher à la CSG, tout le monde aura compris.
    On peut ensuite imaginer de la progressivité un peu comme l'IR en fonction du niveau de retraite, nos énarques ont certainement ça dans les tiroirs.
    Après l'euthanasie des rentiers on aura bientôt celle des retraités.


  • 02 octobre 2012 14:24

    Le projet de budget pour 2013 enfin dévoilé :

    Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a été présenté hier à la presse. Les mesures annoncées représentent un effort de 5,5 milliards d'euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, dont 3,4 milliards d'€ de recettes et 2,1 milliards d'€ de dépenses. Pour le volet recettes, le texte prévoit notamment la création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie qui devrait être acquittée par les retraités imposables à l'impôt sur le revenu et dont le taux serait de 0,15 % en 2013 puis 0,3 % en 2014, un relèvement des cotisations retraite des régimes des fonctions publiques territoriales et hospitalière (+ 1,35 point en 2013 et + 1,35 point en 2014) et des professions libérales (+ 1,12 point en 2013 et + 0,35 point en 2014), un aménagement des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, et l'obligation pour les particuliers qui emploient des salariés à domicile de payer les cotisations sociales sur la base du salaire réel (plus de possibilité de cotiser sur la base d'un forfait). S'agissant des prestations, la mesure phare du projet est la création d'un système d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée au profit des exploitants agricoles. Le dispositif serait financé par une cotisation forfaitaire d'un montant annoncé de 170 euros par an couvrant l'ensemble des non salariés d'une exploitation. Le taux de croissance pour l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) est porté de 2,5 % à 2,7 % en 2013. Ce choix du relèvement du taux de l'Ondam s'accompagne toutefois de nouvelles mesures d'économies et de réformes structurelles (rationalisation des achats hospitaliers, expérimentation d'un parcours de soins véritablement décloisonné pour les personnes âgées, baisses de prix sur certains médicaments, meilleur encadrement de la visite médicale à l'hôpital...).

    © Editions FRANCIS LEFEBVRE


  • 04 octobre 2012 18:38

    en Belgique par fûts de 30 litres


  • 16 octobre 2012 15:34


    http://www.boursorama.com/actualites/secu-prelevement-sur-les-retraites-a-0-3-de s-le-1er-avril-mais-assiette-reduite-6ac837381371966fe384894b13e6024f


    Sécu : prélèvement sur les retraités à 0,3% dès le 1er avril mais assiette réduite

    Le prélèvement sur les retraites prévu dans le projet de budget de la Sécurité sociale va être porté à 0,3%, au lieu de 0,15%, dès le 1er avril 2013 mais ne sera payé que par quelque 7,5 millions de retraités imposables, selon le député socialiste Gérard Bapt.

    Selon Gérard Bapt, rapporteur du budget de la Sécurité sociale à l'Assemblée, le gouvernement et le groupe PS se seraient mis d'accord cette nuit sur cette disposition. Le projet initial du gouvernement prévoyait un prélèvement de 0,15% pour 2013, puis de 0,3% pour 2014, et devait concerner 10 millions de retraités.

    Le gouvernement a accepté d'exclure du dispositif initialement prévu quelque 2,5 millions de retraités aux revenus modestes, c'est-à-dire ceux qui sont imposables mais dont l'impôt n'est pas recouvré car il est inférieur à 61 euros, a précisé Gérard Bapt.

    Mais, a-t-il expliqué, pour l'équilibre des comptes, le gouvernement a souhaité que le taux de contribution vienne d'emblée à 0,3% dès le 1er avril 2013.

    Le PLFSS prévoit d'affecter ce prélèvement aux comptes de la Sécurité sociale en 2013 et à partir de 2014 au financement de la dépendance.

    Gérard Bapt a reconnu qu'il s'agissait d'un "durcissement" du dispositif initialement prévu mais, a-t-il plaidé, la mesure est retardée au 1er avril et "on réduit le champ d'application".

    Il a aussi souligné que toutes les associations concernées étaient favorables à un financement public de la dépendance et non au recours à des assurances privées.


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