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Impôts : CSG personne n'en parle

02 juin 201514:13

et pourtant c'est lourd de conséquences, que vous soyez résident français ou étranger vos revenus du patrimoine ne sont pas soumis a la CSG et autres prélèvements sociaux dés lors que vous cotisez à une assurance
privée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAd min&idTexte=CETATEXT000030509775&fastReqId=2026261199&fastPos=17

4 réponses

  • 02 juin 201514:16

    conseil d'état lecture du 17 avril 2015


  • 02 juin 201523:02

    Oui, c'est l'un des arrêts (le plus récent), qui ouvre la porte à des personnes qui ne sont pas couvertes par un régime NATIONAL de protection sociale (prestations médicales et sociales), de bénéficier d'un exonération de PS (CSG & Crds), tout en continuant à rester résidents fiscaux français, les juges retenant maintenant les décisions de la CEJ de Bruxelles ...

    Ce fut d'abord à propos des frontaliers qui cotisent à l'étranger, et perçoivent donc des prestations sociales d'un organisme étranger durant leur activité, et c'est maintenant le tour des personnes qui relèvent de régimes sociaux (non nationaux et non français), mais qui continuent d'avoir leur résidence fiscale en France au sens des conventions internationales !


  • 08 juin 201515:40

    Je suis resident fiscal en Asie.
    Notre representant des francais de l'etranger a dit tenter de voter pour un effet retroactif au 1er janvier 2013.
    Comment mettre de son cote les meilleurs chances pour recuperer notre dû un jour ?
    En ce qui me concerne, ce sont de la CSG/RDS sur la location immobiliere de ma seule résidence en France.
    Et oui, je ne cotise pas a ma connaissance a la Secu.


  • 09 juin 201510:23

    tracer une croix sur tes trimestres à l'Etranger ( Retraite ) .. mais de toute façon existera t'elle encore ?


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