Impôts : CSG CRDS

Profil supprimé

11 décembre 2005 •20:48

fait rembourser la CSG aux frontaliers et j'ai pas mal de Doc la-dessus ainsi que les arrêtés ministériels.

Profil supprimé

12 décembre 2005 •20:59

fait rembourser la CSG aux frontaliers car elle était illégale

benjam31

14 décembre 2005 •15:05

CRDS : 02/96
CSG : 01/97

il me semble...

Profil supprimé

16 décembre 2005 •14:55

payée sur les salaires qui, elle, a été prélevée dès 1991.

gattino

16 décembre 2005 •18:38

frazncaise mais du régime santé du pays ou ils travillent. Ils ne seraient donc pas tenus à combler le trou des assujettis francais ??

extrapolons :
je ne travaille plus pendant 4 ans et ne cotise plus à la sécu (c'est a dire aussi que je suis en chomage non indmnise). car il me semble que 4 ans sans cotis c'est la durée au bout de laquelle on perd ses droit d'affilliation à la sécu. Donc au bout des 4 ans je ne suis plus à la sécu.
Et je ne serais plus tenu de payer mes CS ??
Dur à croire....

Enfin entre nous ça ne m'étonnerais pas. La france est bien le seul pays où l'on encourage les gens qui ont un patrimoine à arreter de travailler (plafonnenement à 60% des revenus) ou à quitter le pays. Alors les mesures à la co ns on je dois dire que certains ont pas mal d'expérience...

Profil supprimé

19 décembre 2005 •09:01

frontaliers puisqu'ils cotisent à un régime étranger.
Pour les français cotisant en France, le problème est le même.
En, effet, la CSG a été qualifiée, dès sa création, d'impôt par le gouvernement. Le Conseil d'Etat et les ministres actuels ont reconnu qu'il s'agissait d'une charge sociale à la suite de la décision de la Coiur européenne de justice.
Donc, la CSG qui a été appelée sous forme d'impôt et qui est en réalité une charge sociale, est devenue illégale selon la jurispridence.
C'est cette nouvelle affaire qui est actuellement devant la Cour du Luxembourg tout comme pour l'affaire des frontaliers. En effet, si les frontaliers ont eu gain de cause, c'est parce qu'il ont déposé plainte sinon, ils n'auraient jamais été remboursés. Seuls ceux qui en ont fait la demande ont été remboursés. (20 000 sur 300 000)
C'est la raison pour laquelle, j'ai demandé, comme 60 000 personnes; le remboursement de toute la CSG que j'ai versée (45 000 €).
Ne croyez pas qu'après, la CSG sera supprimée. Elle subira simplement des modifications.
Bonne journée à tous

Profil supprimé

01 janvier 2006 •15:45

Ce serait la CSG de quand à quand qui pourrait être récupérée?
Celle taxant les revenus fonciers aussi?
merci

ccondem1

02 janvier 2006 •08:44

reconnue comme illégale, il s'agirait d'un prélèvement nul et non avenu qui devrait être remboursé depuis son origine (et non partiellement, sur la foi d'une prescription) à quiconque en ferait la demande. Toutes les sources de taxation seraient concernées.

Pour l'instant, les demandeurs les plus opiniâtres ne font plus rien et attendent. Un peu comme le Le Pen des Guignols ! Depuis fort longtemps...

Moralité : celle du loto (tous les gagnants sont de ceux qui ont un jour tenté leur chance)

;-))))

Profil supprimé

02 janvier 2006 •15:01

si je comprends bien il sera assez tôt de faire la demande lorsque la CSG sera déclarée illégale, il n'y a pas lieu de faire une demande de remboursement aujourd'hui.

Profil supprimé

03 janvier 2006 •09:11

illégale.
La procédure est très simple et gratuite.
Il faut s'adresser à
COMITE CSG
165, rue de Rennes

75006 PARIS

En effet, il ne serait plus possible d'introduire un recours à partir du moment où la CSG deviendrait légale.

Profil supprimé

03 janvier 2006 •21:59

quel montant de CSG dois je réclamer, celle sur mes salaires et de mes revenus fonciers depuis 1991 ????
Ou bien dois je écrire au comité CSG pour qu'il me précise ce que je dois faire?

PS: Etant ancien comptable (il y a + de 17 ans), je suis admiratif du haut niveau de ce forum

Encore Bravo

Profil supprimé

04 janvier 2006 •09:50

Tu écris au Comité CSG qui va te communiquer un modèle de lettre. Je ne peux pas te communiquer ce qu'il m'a envoyé car l'argumentation a été modifiée puisque j'avais écrit avant l'arrêt de la Cour de justice européenne.
La CSG concernée est celle versée sur les salaires mais aussi celle payée sur tous les autres revenus.
Il faut signaler au comité CSG ce que tu paies comme CSG et CRDS afin qu'il te donnes les modèles de lettre à envoyer à l'URSSAF, ACCOSS et autres.
Il est évident que cela fera des sommes conséquentes mais il ne faut pas rêver non plus car on va nous opposer la prescription qui est de trois ans c'est à dire qu'en faisant le recours en 2006, on pourra récupérer la CSG de 2005, 2004 et 2003. C'est toujours ça de pris.
Mon recours date de 2000.
Je reste à ta diposition.

Profil supprimé

04 janvier 2006 •13:18

J'écris au comité CSG

ccondem1

04 janvier 2006 •15:33

plaignant anti-CSG bien conseillé n'attaquera pas pour un trop perçu d'impôt légal, mais en répétition de l'indu d'un prélèvement illégal. Et là, la prescription est trentenaire...

PS - Ah, en plus de compter, ça sait écrire, un comptable ? ;-))))

M9739286

04 janvier 2006 •21:01

rien qu'en csg crds + values sur 3 ans...j'en ai déjà pour 75K (payés vers octobre)

si j'y ajoute la csg crds des prélevements libératoires sur les obligs payés au fil de l'eau soit a peu pres 100K sur 3 ans ...et la csg crds sur salaire (aucune idée mais peut etre 5K sur 3 ans).....je vois mal le percepteur me faire un cheque de 180K.....minoré des droits a payer sur l'isf...car csg crds sont déduits de l'actif imposable chaque année !

ce qui est sympa....c'est que tout le monde se dit solidaire lorsqu'il faut payer avec les sous des autres....et se débine au moment de mettre la main a la poche !

Je vais payer combien en frais de dossiers pour récupérer in fine un controle fiscal super approfondi??????....je vois mal l'Etat en quasi cessation de paiement faire un super cheque ....mais sait on jamais !

Profil supprimé

04 janvier 2006 •21:32

ayant des revenus fonciers je règle chaque année cet absurdité de CSG et RDS qui représente des sommes non négligeables.
croyez vous que je puisse également réclamer ? le problème est le retour du boomerang avec un controle "in fine" aux petits oignons de bercy ? qu'en pensez vous et meilleurs voeux à tous!

ccondem1

05 janvier 2006 •09:29

Seuls les travailleurs transfrontaliers y sont parvenus voici qqes années, mais on peut considérer qu'il s'agissait d'un cas d'espèce. Aucun plaignant "Reichmann" n'a jusqu'alors abouti (sinon, Reichmann l'aurait bruyamment beuglé...) !

Pour ceux qui y croient, à considérer comme le loto : aucune chance de gagner si l'on ne participe pas ;-)

Profil supprimé

05 janvier 2006 •14:54

revenus que tu encaisses soit plus de 230 000 euros annuellement d'après les montants de CSG que tu paies; Je suis loin de ce montant et je te redis bravo.
Tu sembles craindre un contrôle fiscal au cas où tu réclamerais la csg indûment payée. Je pense qu'avec les 60 ou 80 000 procédures en cours, le fisc aurait fort à faire pour décourager les demandeurs. Par ailleurs, le fisc ne s'attaque, en principe qu'aux fraudeurs donc de ce côté là, tu dois être rassuré.
Si effectivement, tu as quelques doutes sur la sincérité de tes déclarations, alors STOP. Ce que tu as gagné en impôts se trouve de ce fait compensé par la CSG.
Le remboursement de la csg aux personnes qui en font la demande est minime par rapport à la totalité de ce qu'encaisse les fisc et les organismes de sécurité sociale.
Affaire à suivre.

Profil supprimé

06 janvier 2006 •15:07

également récupérable dans cette procédure.
Il ne faut pas avoir peur d'un contrôle car le fisc est débordé. D'autre part, il ne s'attaque en principe qu'aux dossiers qu'il pense douteux.
Je n'ai jamais eu peur du fisc.

Profil supprimé

09 janvier 2006 •09:37

en ont bénéficié grâce au comité CSG. et tout le monde disait à cette époque que c'était peine perdue d'attaquer.
Les actions en cours n'ont pas abouti car le dossier est à Bruxelles et peut être même déjà transmis à la Cour de Justice Européenne.
Tu sais comme moi que tout cela ne va pas très vite.

paal

03 décembre 2006 •20:44

La source, c'est une décision de la Cour de justice européenne, qui a requalifié la CSG et la CRDS en charge sociale, et non en impôt.

Cela présente une utilité pour toutes les personnes qui peuvent apporter la preuve qu'elles relèvent d'un régime social autre que la sécurité sociale française, et c'est souvent notamment le cas des frontaliers qui perçoivent des revenus soumis à des cotisations sociales étrangères (cas de ceux qui travaillent en Allemagne ou en Belgique), ou qui perçoivent des revenus de remplacement (retraites) provenant de ces Etats.

C'est une question qui s'est trouvée traitée alors que Martine Aubry était aux affaires (cohabition jusqu'en 2002), et les recettes perceptions ont eu comme consignes de ne plus procéder à l'appel de CSG sur ce type de revenus ..., pour éviter une multitude de recours devant le TA de chaque département concerné.

paal

03 décembre 2006 •20:47

"je ne travaille plus pendant 4 ans et ne cotise plus à la sécu (c'est a dire aussi que je suis en chomage non indmnise). car il me semble que 4 ans sans cotis c'est la durée au bout de laquelle on perd ses droit d'affilliation à la sécu. Donc au bout des 4 ans je ne suis plus à la sécu."

Si vous ne disposez d'aucun revenu d'origine française, vous n'aurez pas de CSG à régler ; par contre, si vous percevez des revenus d'origine étarngère ET qui ont supporté un régime social étranger, alors vous n'avez pas de CSG à régler sur ces revenus.

paal

03 décembre 2006 •20:49

"En effet, il ne serait plus possible d'introduire un recours à partir du moment où la CSG deviendrait légale."

La cour de justice européenne n'a jamais dit que le CSG était illégale ; elle n'a fait qu'indiquer qu'il s'agissait d'un prélèvement social (lié à la source du revenu), et non un impôt .... (lié au pays de résidence habituelle/domicile fiscal du bénéficiaire).

paal

03 décembre 2006 •20:51

"PS - Ah, en plus de compter, ça sait écrire, un comptable ?"

Parmi ceux de l'ancienne génération, cela existe encore ....

paal

03 décembre 2006 •20:54

"D'autre part, il ne s'attaque en principe qu'aux dossiers qu'il pense douteux."

Oui, mais pour l'administration, la situation fiscale d'un contribuable est douteuse par nature ....
Et elle n'a dailleurs pas tout à fait tort de penser ainsi, tant la réglementation est multiforme et tordue ...

"Je n'ai jamais eu peur du fisc."

C'est comme le Loto ça, seuls ceux qui y ont goûté on changé d'avis ....

Profil supprimé

04 décembre 2006 •09:43

l europe c est lent mais c puissant, et je pense qu on a de fortes chances de se faire rembourser

guy222

15 octobre 2007 •00:14

...je n'avais jamais lu cette intéressante file !

reco pour le up :)))

g.123

16 mai 2008 •16:23

est à la cour de justice européenne

cdinghem

19 mai 2008 •11:18

Dans le cadre d'une acquisition d'un bien immobilier, les droits versés au trésor Public, sont ils déductibles?

g.123

06 mai 2011 •13:39

cette affaire. (à suivre)

Profil supprimé

06 mai 2011 •15:05

qui dépendaient d'un régime d'assurance maladie non français pouvaient obtenir le remboursement d'une partie des contributions