Règles déclaratives +/- values cessions
Tout d'abord, à partir des états communiqués par les intermédiaires, se poser les 2 questions suivantes :
1) Etes-vous imposable, c'est-à-dire :
- avez-vous réalisé des opérations sur les marchés à terme et options négociables (options, warrants) ?
Non = pas de déclaration Oui = déclaration;
- avez-vous franchi le seuil annuel d'imposition des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux (actions, obligations, OPCVM, parts,
), auquel s'ajoute le cas échéant d'autres opérations, comme la clôture d'un PEA avant l'expiration de la 5ème année ?
Non = pas de déclaration, Oui = déclaration.
Vous ne prenez en considération que les opérations pour lesquelles vous remplissez les conditions d'imposition.
Vous remplissez au moins une des conditions d'imposition, vous devez établir une déclaration, et ce que vous ayez réalisé des gains ou des pertes.
2) ai-je réalisé au titre de cette année un gain ou une perte (après compensation éventuelle des opérations de l'année) :
- si perte = déclaration du report pendant 10 ans (imprimé n° 2074 et 2041-SP pour suivi des pertes reportées)
- si gain = déclaration et imposition du gain au taux de 30,1% (18 + 12,1)
Comment déclarer :
ANNEE N
Vous devez faire masse de l'ensemble des déclarations fiscales (IFU) remises par votre (vos) intermédiaire (s) financier(s).
1) si le montant annuel des cessions ne dépasse pas 25 000 , vos gains ne seront pas imposés et vos pertes ne seront pas reportables (aucune déclaration à établir).
2) si vous avez franchi ce seuil, 2 hypothèses :
- vous avez réalisé un gain, celui-ci est imposable immédiatement et doit être déclaré dans la zone 3 VG de la déclaration n° 2042 (à condition que votre intermédiaire calcule les PV), sinon vous devez remplir la déclaration n° 2074 (millésimée 2009).
Remarque : l'absence de déclaration, alors que vous avez un montant de cession supérieur au seuil annuel, conduira l'administration à vous demander des justifications et à considérer en cas de non réponse que la plus-value est égale au montant net des cessions.
- vous avez réalisé une perte, celle-ci doit être déclarée dans la rubrique 3 VH de la déclaration n° 2042 et pour permettre son report pendant 10 ans vous devez également remplir l'imprimé n° 2074 pour constater ce report (la déclaration n° 2041 SP est facultative sert uniquement au calcul et au suivi du montant des pertes à reporter).
Remarque : l'absence de déclaration de la perte dans la déclaration n° 2042 alors que vous avez un montant de cession supérieur au seuil, sera interprété par l'administration à défaut comme un gain non déclaré.
Si après imputation des pertes des années antérieures, le solde pour les opérations 2008 fait encore apparaître une perte, il y a lieu de ne rien mentionner dans les rubriques 3 VG et VH de la 2042, inscrire le solde négatif des pertes à reporter en rubrique 1000 de la déclaration n° 2074 par année de réalisation (2002 à 2008).
A noter : Les gains d'opérations réalisées sur les marchés de dérivés (options, warrants,
) sont imposables dès le 1er . Ils sont compensables avec des pertes d'opérations réalisées sur les marchés réglementés à condition que le montant de ces dernières soit supérieur au seuil d'imposition de 25 000 pour 2008. En cas de compensation, c'est le solde qui est à prendre en compte et à reporter dans les rubriques comme indiqué ci-dessus.
ANNEE N+1
L'année suivante vous franchissez le seuil annuel des cessions (25 730 pour 2009) :
- Si vous n'aviez pas franchi le seuil des cessions l'année précédente, l'impact est nul.
- Si vous aviez franchi ce seuil en ayant réalisé des gains, ils ont été imposés aux taux forfaitaire de 18% +12,1% de PS soit 30,1%.
L'année N+ 1 vous avez franchi le seuil des cessions et réalisé un gain :
- si l'année précédente vous n'étiez pas imposable ou que vous l'étiez et aviez réalisé un gain, les gains réalisés en N+1 sont à déclarer dans la 2042 rubrique 3 VG.
- si l'année précédente vous étiez imposable et aviez réalisé des pertes reportables (report demandé au moyen de la déclaration n° 2074), ces pertes sont imputables sur les gains réalisés en N+1 (vous devez alors remplir la 2074) et après imputation :
le solde est un gain = remplir 3 VG de la 2042;
le solde est une perte = reporter le solde dans la rubrique 1000 de la déclaration n° 2074.
Remarque : prendre bien soin, en cas de perte, de remplir la déclaration n° 2074 qui vous permettra d'assurer le suivi des vos +/- values. L'imprimé 2041-SP-SD est une fiche de calcul permettant de compenser les résultats de l'année avec les pertes antérieures et de suivre les pertes en report. Quand vous avez des pertes reportables ou à reporter mieux vaut remplir l'imprimé n° 2074 (pas aussi compliqué à remplir lorsque vos intermédiaires calculent vos + ou values).
L'année N+ 1 vous avez franchi le seuil des cessions et réalisé une perte :
Ces pertes viennent s'ajouter à celles réalisées en N, dans ce cas il faut les inscrire dans la déclaration n° 2074 en N+1 (reportables pendant 10 ans à compter de l'année de réalisation) faisant apparaître un nouveau solde de pertes (N et N+1) qui pourra être utilisé les années suivantes.
En résumé :
si cessions < au seuil = rien à déclarer (gains ou pertes)
si cessions > au seuil = 2042 à remplir dans tous les cas et si pertes imposables ou reportables remplir 2074 et 2041-SP-SD (2074 à remplir également lorsque votre établissement ne calcule pas les PV).
