Impôts : brochure des impots 378 pages

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10 juillet 2014 •22:32

les lois fiscales ne sont pas rétroactives

paal

10 juillet 2014 •23:22

"les lois fiscales ne sont pas rétroactives"

Hum !!
J'ai comme un chat dans la gorge, et j'ai quelque mal à m'en débarrasser !

Alors juste un exemple, loi de finance rectificative pour l'année 2013, approuvée et publiée toute fin décembre 2013 ; et bien, la taxation des plus-values sur titres de l'année 2013, c'est bien devenu applicable à compter de celles réalise depuis ..... depuis ??? depuis le 01/01 mais 2013 !
Et non 2014 !

Si ce n'est pas de la rétroactivité, je ne sais pas ce que c'est !

On passera aussi sur la question de la modification des taux de CSG, sur un certain nombre de placements !
Et cela depuis la taxation des produits acquis depuis 1998 ; c'est pas rétroactif non plus !

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11 juillet 2014 •09:09

je dis simplement que les pertes fiscales entre 2002 et 2011 sont et continueront à etre reporter à taux plein sur les 10 années suivant l' année de la constatation de la perte

paal

11 juillet 2014 •10:26

"je dis simplement que les pertes fiscales entre 2002 et 2011 sont et continueront à être reportées à taux plein sur les 10 années suivant l' année de la constatation de la perte"

Et pas celles de 2012, qui ne sont pourtant pas concernées par la nouvelle modalité législative ?

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11 juillet 2014 •12:13

2012 aussi

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11 juillet 2014 •12:14

la loi datant de 2013

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11 juillet 2014 •12:15

à partir des revenus de l'année 2013


http://www.bforbank.com/epargne/fiscalite/actualites/2014-impot-plus-values- 2013.html

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11 juillet 2014 •18:55

oui mais la rétroactivité ne touche jamais les 10 années précédentes


cas par exemple des déficits fonciers ou pertes sur cession de valeurs mobilières

paal

11 juillet 2014 •19:49

"oui mais la rétroactivité ne touche jamais les 10 années précédentes"

Sauf que le dernier projet de loi de PLFSS 2013, a bel et bien failli le faire; s'il n'y avait pas eu une mobilisation des épargnants relayée par des assureurs et autres organismes financiers, on allait bel et bien modifier les taux en remontant jusqu'en 1998 ...

Et me semble-t-il, entre 2013 et 1998,il y a vaguement plus de 10 ans !

Donc les grands principes se trouvent largement pris en défaut !

paal

12 juillet 2014 •08:52

"malgré une correction du Conseil Constitutionnel saisis par l'opposition, suite à la pression d'épargnants mécontents, et dont je ne me souviens plus en détails, mais qui limite un peu les dégâts en coupant plus ou moins la poire en deux"

La modération décidée par le Conseil Constitutionnel aura consisté à considérer qu'en ce qui concerne les contrats d'assurance-vie, il n'y avait pas lieu de modifier les taux de prélèvement des contrats n'ayant pas 8années d'ancienneté (car il s'agit d'une promesse de la réglementation pour commencer à bénéficier d'un régime de faveur i.e. taux réduit et abattement), mais qu'au delà de ces 8 années d'existence du contrat, la hausse des prélèvements serait recevable.

Logique discutable qui me conduit maintenant à purger le plus régulièrement possible les prélèvements sociaux, de telle sorte que l'on ne puisse plus les requalifier de façon intempestive !