Impôts : Article 11

lhonderm

20 février 2013 •12:36

complètement nuls.

dalli

22 février 2013 •14:15

de 1 525 ou 3 050 mais on a gardé l'abattement de 40%.

Il faut surtout rrevoir ses stratégies !

Allez voir votre banque pour rigoler sur les propositions qu'ils vont vous faire.
Les retours de mes clients sont amusants!!!

phil2404

22 février 2013 •16:27

dorénavant les dividendes versés par des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux seront assujettis aux cotisations de sécurité sociale, sauf si les associés (ou actionnaires) n'exercent pas d'activité professionnelle

phil2404

22 février 2013 •16:39

je me suis mal exprimé :
C'est lorsqu'il y aura distribution des dividendes, que ceux-ci seront assujettis à cotisations sociales.
Désolé pour cette mauvaise expression !

dalli

22 février 2013 •19:11

Mais c'est voté ce truc ????

tristus-

22 février 2013 •19:57

les dividendes sujets à cotisation sont ceux qui excèdent 10 % du capital social + prime d'émission+compte courant d'associés.

Encore une contrainte à rentrer dans mon tableur, optimiser sa situation fiscale et sociale relève de la haute jonglerie...

phil2404

22 février 2013 •20:49

ainsi que le dit tristus.
Très bizarrement, je n'ai lu que peu d'articles sur ce thème : la gauche a réussi à anesthésier l'opinion.
Effectivement, difficile pour optimiser les distributions.
Mais il y a encore quelques pistes !

M1133650

23 février 2013 •09:12

Oui, il est étonnant que l'on ne s'insurge pas sur le fait que les cotisations sociales portent sur une assiette plus large que les seuls revenus salariaux !
Le coût du travail n'étant déjà pas assez élevé en France.

dalli

23 février 2013 •13:51

il faut avor des capiaux propres élevés et vider son CCA avant de distribuer.

En dessous de 10% pas de cotis du tout ?

Moi j'étais resté à la contribution de 3% (enfin je ne sais plus si 2 ou 3%) mais pour les grosses boites.

phil2404

23 février 2013 •18:23

"il faut avor des capiaux propres élevés et vider son CCA avant de distribuer :
- CCA ?
- les capitaux propres sont indépendants des distributions de bénéfices. Les petites SARL où le dirigeant est majoritaire vont être les plus impactées, car ce dirigeant n'a droit à aucune rémunération fiscalement déductible : cotisations sociales sur ses rémunérations de gérant, cotisations sociales sur ses distributions de bénéfices, perte de l'abattement de 1525 ou 3050 ?. Cette personne n'a rien de commun avec "l'affreux" patron du CAC 40.

En dessous de 10% pas de cotis du tout ? =====> exact !

Mais effet très très limité, car en pratique, les petites sociétés (pas celles qui sont cotées en bourse) ont un petit capital

Moi j'étais resté à la contribution de 3% (enfin je ne sais plus si 2 ou 3%) mais pour les grosses boites. "

dalli

23 février 2013 •18:34

tu me parles de capital et moi je dis capitaux propres c'est pareil.

Tu incopores tes résultats au capital de façon à être en dessous des 10% de distribution.
Faut un peu se creuser la tête comme à chaque fois.

C'est effectif pour les distrib de 2013 ?

Si un salarié, il reste PEE et PERCO, soit avec 20% maintenant mais sans IR.

phil2404

24 février 2013 •11:30

tu me parles de capital et moi je dis capitaux propres c'est pareil======> Pas du tout! : dans les capitaux propres tu trouves les réserves, le report à nouveau et le bénéfice qui n'est pas encore distribué.
nb : je ne te parlais pas du tout de capital.

Tu incopores tes résultats au capital de façon à être en dessous des 10% de distribution. ========> ça ne sert à RIEN, car si tu incorpores les bénéfices au capital, tu ne peux plus RIEN distribué; note bien que c'est que souhaite la gauche : supprimer ou taxer les distributions de bénéfices.
Faut un peu se creuser la tête comme à chaque fois ===> il va falloir se la creuser un peu plus

C'est effectif pour les distrib de 2013 ? oui

Si un salarié, il reste PEE et PERCO, soit avec 20% maintenant mais sans IR ===> tu oublies que contrairement aux distributions de bénéfices, l'épargne PEE et PERCO n'est pas disponible immédiatement. Cette proposition ne sert pas à résoudre le problème de l'assujettissement à cotisation des bénéfices distribués.
Je vois le recours à la holding pour contourner cet assujettissement.

phil2404

24 février 2013 •11:33

Ça ne servira à rien du tout de vider le compte courant d'associés pour éviter les cotisations sociales, car un compte courant est un prêt à la société et non une distribution de bénéfices.

dalli

24 février 2013 •15:58

tristus dit : capital social + prime d'emission + CCA
Il ne faut pas dépasser 10% de cette addition.

Juste ou pas ?

tristus-

24 février 2013 •16:21

reférence par exemple :

http://91.121.155.68/public/LDF2013_presentation.pdf