Impôts : Abattements PV VM

dalli

11 janvier 2013 •15:28

on n'a pas encore toutes ces informations mais je présume que le début est le 1/1/2013.

Seule des actions directes sont prises en compte pour cette fiscalité hors outil de travail (reste à définir ce que c'est)

l440

11 janvier 2013 •17:27

j'ai trouvé des choses très contradictoires sur le net , notamment que ce ne serait pas le 1/1/13, donc je cherche quelque chose de plus définitifs.

dalli

11 janvier 2013 •22:25

les textes.

phil2404

12 janvier 2013 •11:35

Si Dalli, on a ces renseignements (source : Francis Lefebvre - Feuillet rapide 53/12). Les voilà !

La LDF 2013 introduit des abattements de 20/30/40% pour durée de détention:
- cette durée est bien à partir de la date d'achat, pas du 1/1/2013? ======⇒ j’ai bien relu la loi de finances et ses commentaires. Je n’y trouve nulle part la date d’acquisition des titres.
Ce que je lis, c’est que ce nouveau régime est applicable (article 10 I de la loi) pour les gains perçus à compter du 01/01/2013. La loi utilise le terme de « gains nets de cession de valeurs mobilières »



- cette durée se calcule date à date ou par fraction d'année, nbre de 1er Janvier entre date achat et vente ?========⇒ C’est ce que l’on appelle en droit fiscal, le décompte de la durée de détention.
« La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres. » Ceci, c’est le principe.
Lefebvre énonce des cas particuliers pour le décompte de cette durée. Ces cas concernent :
- les titres détenus par personne interposée
- les titres reçus à la suite d’une opération d’échange
- les titres acquis dans un PEA et cédés après clôture du plan ou retrait au-delà de la 8ème année
- titres reçus à l’occasion d’un apport en société
- titres cédés par une fiducie



- quels titres sont concernés: actions cotées ou non, obligations (PV à la revente, PV au remboursement, prime de remboursement), SICAV, FCP, marché à terme et options négociables, CFD, warrants...... ? =============⇒ Sont concernés : valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E du CGI. Il s’agit : des valeurs mobilières côtées ou non côtées, des droits sociaux, des droits d’usufruit et de nue-propriété, des titres représentatifs de valeur ou droits imposables (SICAV, SPPICAV, SICAF, FCP, FPI)Sont également imposables dans la même catégorie d’imposition : les profits occasionnels réalisés sur le MATIF, etc………



Précisions très importantes :
- l’article 10 II de la loi prévoit que pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux (actuellement 15,5%), il n’est pas tenu compte du nouvel abattement pour durée de détention. Donc, les abattements de 20, 30, 40% ne sont applicables qu’en matière d’IR.
- en cas de cession de titres appartenant à une même série (ou de droits de même nature) non identifiables, acquis ou souscrits à des dates différentes, on applique la méthode FIFO. Cette règle se combine avec la méthode de calcul de la plus-value à partir du CUMP d’acquisition des titres.
- le revenu fiscal de référence est déterminé comme pour les PS, en retenant le montant des gains nets de cession, AVANT application de l’abattement.

dalli

12 janvier 2013 •12:05

cette phrase ma dérange :

pour les gains perçus à compter du 01/01/2013

Cela voudrait dire que si j'ai au 1/1 une PV latente de 30% sur un titre, je ne paie rien ? OU suivant l'ancienne règle ??

Disons plutôt : pour toute cession à partir du 1/1/2013.


Par contre pas OK sur le fait que les OPCVM soient concernés.

phil2404

12 janvier 2013 •12:19

Dalli,
"cette phrase ma dérange :

pour les gains perçus à compter du 01/01/2013 ======> parce que cette loi s'applique aux cessions à titre onéreux.

Cela voudrait dire que si j'ai au 1/1 une PV latente de 30% sur un titre, je ne paie rien ? OU suivant l'ancienne règle ?? ========> les plus-values latentes ne sont pas imposables.

Disons plutôt : pour toute cession à partir du 1/1/2013======> Non ! Cession à titre onéreux.


Par contre pas OK sur le fait que les OPCVM soient concernés ============> FR Francis Lefebvre 53/2012 page 38.

dalli

12 janvier 2013 •15:19

sur les PV.

Ok vu que c'est Lefebvre mais pas ok quand même.

l440

14 janvier 2013 •14:09

pour les titres concernés par l'abattement, tu m'avais répondu dans un post précédent que les oblig étaient exclus, elles sont pourtant bien des valeurs mobilières et donc dans la liste que tu as citée ?

phil2404

14 janvier 2013 •15:35

"elles sont pourtant bien des valeurs mobilières et donc dans la liste que tu as citée ? "
elles sont pourtant bien des valeurs mobilières : OUI, mais à revenu fixe !

"et donc dans la liste que tu as citée" : NON, j'ai fait un C/C de l'une de tes phrases (cf infra)

"quels titres sont concernés: actions cotées ou non, obligations (PV à la revente, PV au remboursement, prime de remboursement), SICAV, FCP, marché à terme et options négociables, CFD, warrants...... ?"

M7360510

14 janvier 2013 •15:59

phénoménale usine à gaz !!! de pire en pire !!!!!

M7459914

14 janvier 2013 •18:35

l'abattement ne concerne que les actions et parts sociales (cela va etre tres sportif de calculer les pv a payer en fonction des titres...ceci risque de n etre jamais appliqué car dans 2 ans!)

la bete a tondre est clairement indiquée....ce sont les porteurs d'obligations (surement meme les convertibles)

Profil supprimé

01 février 2013 •20:14

au niveau des impots, ils m'ont dit que les obligations étaient concernées par l'abattement pour durée de détention.

dalli

02 février 2013 •12:00

si c'ezt un écrit des impôts = ok, is oral je me méfierai.
Envoyez un mail impot.gouv = contact en haut de la page d'accueil.