FIDUCIAL REAL ESTATE : derogation d'Opa logique

azqsx

02 oct. 2017 •17:05

Par le même courrier, la déclaration d’intention suivante a été effectuée :
« Le franchissement en hausse des seuils de 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 50%, 2/3, 90% et 95% du capital et
des droits de vote de la société FIDUCIAL REAL ESTATE intervenu le 29 septembre 2017 résulte d'une opération
d'apport par la société Fiducial de 2 361 265 actions FIDUCIAL REAL ESTATE au profit de la société Fiducial
1 Contrôlée par la société Fiducial, elle-même contrôlée par M. Christian Latouche.
2 Sur la base d’un capital composé de 2 414 000 actions représentant 2 415 757 droits de vote, en application du 2ème alinéa de
l’article 223-11 du règlement général.
3 Contrôlée par M. Christian Latouche.
2
217C2290-FR0000060535-FS0954-DER13
Financial Services. Cette opération s'analysant comme un reclassement intragroupe sans incidence sur le contrôle
majoritaire de la société FIDUCIAL REAL ESTATE, l'Autorité des marchés financiers a octroyé une dérogation à
l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de la société FIDUCIAL REAL ESTATE.
Cette opération d'apport n'a pas nécessité d'avoir recours à un financement spécifique.
Fiducial contrôle Fiducial Financial Services et ces sociétés n'agissent pas de concert avec un tiers vis-à-vis de
FIDUCIAL REAL ESTATE.
Fiducial et Fiducial Financial Services, détenant d'ores et déjà le contrôle de la société FIDUCIAL REAL ESTATE au
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, n'ont pas l'intention d'accroître leur participation directe ou indirecte
au-delà du niveau désormais atteint.
Fiducial Financial Services n'a pas l'intention de modifier la stratégie de la société FIDUCIAL REAL ESTATE.
Fiducial et Fiducial Financial Services n'envisagent pas de procéder aux opérations listées à l'article 223-17 I, 6° du
règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Fiducial et Fiducial Financial Services ne sont parties à aucun autre accord ni instruments mentionnés aux 4° et 4°bis
du I de l'article L 233-9 du code de commerce.
Fiducial et Fiducial Financial Services n'ont pas conclu d'accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou
les droits de vote de FIDUCIAL REAL ESTATE.
Fiducial et Fiducial Financial Services occupent chacune d'ores et déjà un mandat d’administrateur au sein du conseil
d'administration de FIDUCIAL REAL ESTATE et n'envisagent pas de demander un siège supplémentaire. »
3. Le franchissement en hausse, par la société Fiducial Financial Services, des seuils de 30% du capital et des droits de
vote de la société FIDUCIAL REAL ESTATE a fait l’objet d’une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre
publique visant les actions de la société FIDUCIAL REAL ESTATE reproduite dans la décision D&I 217C1635 mise
en ligne le 19 juillet 2017.