Epargne Reglementée : PEL

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18 mars 2011 •20:59

Entre 2005 et 2010, les fonds placés dans les PEL sont tombés de 224 milliards d’euros à 174 milliards d’euros. Probablement à cause du taux de rémunération peu attractif (2,5% sans prime), de la crise, des taux d’intérêt d’emprunt actuels à leur plus bas niveau historique. Il fallait faire quelque chose…

Heureusement, l’Assemblée Nationale a voté la réforme du Plan d’Epargne Logement (PEL) le 9 décembre 2010 ! Ce vote valide donc le souhait de la ministre de l’économie Christine Lagarde, qui souhaite rendre le PEL « plus attractif, plus populaire, afin que les ménages disposent d’un outil efficace pour constituer leur apport personnel en vue d’un projet immobilier. » Cette réforme sera appliquée sur tous les nouveaux PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 et non rétro actif.

Une fois l’euphorie (contenue) provoquée par cette éloquente annonce, il s’agit d’ouvrir ce bel emballage qui brille et qui ne peut déjà que nous séduire. Pourtant le ramage ne se rapporte guère au plumage:
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en réponse à François Planque.
Le PEL qui "rapportait" 6% c'est en fait 4,62 + 1,38 de prime d'Etat. Quand celle-ci est atteinte, tu n'as plus que 4,62 auxquels tu déduis le futur prélèvement libératoire soit 27 % (11 + 16). Soit 4,62 - (4,62 x 27 %) = 4,62 - 1,2474 = 3,37 %. Apparemment nous pourrons au choix ajouter les intérêts obtenus aux revenus imposables si nous sommes dans les tranches inférieures à 27 % ou opter pour le prélèvement libératoire. A suivre...
18.12.05 @ 23:00
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merci pour toutes vos informations mais on ne sait toujours pas si le prélèvement des 16% sera libératoire ou sera à ajouter à la déclaration des revenus.

Par contre, je ne suis pas d'accord sur le droit de l'état à modifier le contrat car même au-delà de 10 ans il faut savoir que dans un contrat il y a 2 "personnes" et que le contrat ne peut être modifier qu'avec l'accord des 2.d'ailleurs, personne n'est dupe il s'agit bien de prélever de l'argent et pas autre chose.J'aimerais savoir ce qu'il se serait passé si les PEL vieux de + de 10ans auraient eu trés peu d'avantages pour l'épargnant
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Pour répondre à Rémi et à Solemar :
Le PEL est exonéré (de prélèvement fiscaux) les 12 premières années. Mais, en plus, les nouvelles mesures ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2006. Il faut donc les 2 conditions.

Je reviens sur une réponse précédente où j'indiquais que la mesure pouvait concerner les intérêts 2005. C'est FAUX :
Les intérêts des PEL sont versés le 31 décembre. (Article R315-29 du code de la Construction et de l'Habitation). Les nouvelles mesures fiscales ne s'appliqueront qu'aux intérêts 2006. (le texte de la loi c'est : VIII.- Les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006.)
Désolé d'avoir semé le doute ici.
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