Epargne Reglementée : l'arnaque des frais de Cloture

Profil supprimé

10 juin 2012 •11:42

Faut-il souscrire un PEL, alors que son taux n'a pas évolué depuis 2003?

Le PEL rapporte actuellement 3,50%, prime d'État comprise, et 2,50% hors prime d'État, ce qui, en comparaison des livrets d'épargne par exemple, est devenu attrayant. De plus, l'épargne logement - plan et compte d'épargne logement (CEL) - a d'autres atouts.

Si vous voulez emprunter pour acheter ou même pour réaliser des travaux, votre prêt épargne logement sera comptabilisé comme tout ou partie de votre apport initial. Cet élément est déterminant cette année pour obtenir un prêt, car les banquiers vont privilégier les dossiers comportant un sérieux apport initial.
J'ai souscrit un PEL il y a dix ans. Mon conseiller financier m'a annoncé une baisse du taux, est-ce normal?

Oui. La rémunération du PEL se compose de la rémunération de la banque et de la prime d'État qui représente 2/5 de la rémunération des plans souscrits depuis 2003 dans la limite de 1 525 euros. Cette prime est comprise dans le taux jusqu'au dixième anniversaire du plan. Ensuite, le taux de rémunération ne tient plus compte de la prime d'État et passe donc de 4,25 à 3,10% pour un plan souscrit en 1998.
Mon plan d'épargne a plus de dix ans. Est-il prorogeable?

La phase de versements sur un PEL est comprise entre quatre et dix ans. A chaque échéance du plan et jusqu'à son dixième anniversaire, vous pouvez le proroger d'une année dans la limite de dix ans et du plafond de versement de 61 200 euros. Passée cette date, vous pouvez tout de même le conserver, votre épargne continue d'être rémunérée au taux bancaire, sans la prime d'État, mais vous ne pouvez plus y faire de versement supplémentaire. Toutefois l'article R 315-18 du Code de la construc tion et de l'urbanisme précise que «les plans ouverts avant le 1er avril 1992, en vertu du contrat initial ou d'avenant à ce contrat, ont une durée supérieure à dix ans, ces plans demeurent valables jusqu'à expiration du contrat initial ou du dernier avenant». Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez conserver votre plan et continuer de l'alimenter jusqu'à son terme, aux conditions de taux prévues au contrat.
Qu'est-ce que la «prime d'État», accordée aux détenteurs de PEL?

La prime d'État représente une partie des intérêts, versés par le gouvernement. Elle est égale aux 2/5 des intérêts versés par la banque, plafonnée à 1 525 euros, avec un petit bonus supplémentaire pour les familles. Conformément à l'article R 315-40 du Code de la construction et de l'habitation, une majoration de prime égale à 10% du montant des intérêts acquis est accordée dans la limite de 153 euros par personne à charge appelée à vivre au foyer du souscripteur.

La prime d'État est versée sans condition aux détenteurs d'un PEL souscrit avant le 12 décembre 2002. Pour les plans souscrits depuis, elle est versée uniquement au moment du déblocage du prêt immobilier. Enfin, n'oubliez pas que, si vous clôturez votre plan, vous disposez d'un an pour bénéficier de la prime et vous servir de vos droits à prêt

Profil supprimé

10 juin 2012 •11:46

Depuis quand les intérêts des PEL sont-ils taxés?

Depuis le 1er janvier 2006, vous devez régler, le jour du dixième anniversaire du plan, la CSG et la CRDS sur les intérêts acquis jusque-là. Le prélèvement s'effectuera ensuite tous les ans. Ces cotisations n'étaient pas une nouveauté, car elles étaient déjà appliquées depuis 1996, mais elle étaient payées en une seule fois lors de la clôture du plan.

Vous êtes également redevable, depuis le 1er janvier 2006, de l'impôt sur le revenu ou du prélèvement libératoire sur les intérêts acquis au-delà de la douzième année. Ces taxes sont réglées en une seule fois au douzième anniversaire, puis tous les ans. Notez que la prime d'État est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais qu'elle est assujettie aux prélèvements sociaux.
Quelles sont les différentes taxes à payer sur les intérêts de l'épargne de mon PEL?

Depuis le 1er janvier 2006, les intérêts et la prime d'État d'un PEL que vous détenez depuis plus de dix ans sont soumis aux prélèvements sociaux. Leur taux est de 12,1% depuis le 1er janvier 2009, contre 11% auparavant. On ajoute en effet, depuis cette année, 1,1% au titre du revenu de solidarité active (RSA).

Et, si votre plan à plus de douze ans, les intérêts (en dehors de la prime d'État) sont soumis soit à l'impôt sur le revenu, soit au prélèvement libératoire de 18%. Vous devez choisir le mode d'imposition le plus avantageux pour vous et demander à votre banque de l'appliquer.
Mon plan, souscrit en 1996, va supporter les prélèvements libératoires. On me déconseille de le conserver, car il ne serait plus rentable. Que dois-je faire, sachant que je souhaite financer des travaux dans ma maison?

Votre plan va être soumis aux prélèvements sociaux et à l'imposition sur le revenu ou au prélèvement libératoire, ce qui va amputer le taux de 5,25% qui était appliqué les dix premières années. Au dixième anniversaire, il est passé à 3,38% et il passera à 2,68% après douze ans. C'est autant qu'un livret fiscalisé à 4%. Mais, au-delà du rendement, vous ne devez pas oublier que, si vous fermez votre épargne logement, vous perdez vos droits à prêt. Or un emprunt à 4,20% vous est acquis (lire la dernière question) et vous permettrait de financer vos travaux.
Les prélèvements sociaux et fiscaux sont-ils vraiment pénalisants, au point de clore un plan avant son imposition?

Non. Les plans qui ont aujour d'hui dix ans rapportent au moins 2,72 % net de prélèvements sociaux. Et ceux qui ont plus de douze ans, souscrits entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997, rapportent 2,68 % net de prélèvements sociaux et libératoires. Ou encore 3,23 % net pour les plans souscrits entre 1986 et 1994, et 4,40 % pour les plus anciens.

Les taux ne sont donc pas toujours aussi pénalisants que ne le laissent entendre les banquiers qui sont incités à vous proposer des placements rapportant davantage de commissions pour la banque

Profil supprimé

10 juin 2012 •11:53

Peut-on emprunter après 60 ans grâce à son PEL?

Oui. Après 60 ans, il n'est pas facile d'emprunter. Pour consentir un prêt, la banque demande de souscrire une assurance qui rembourse la dette en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur.

Or, après 60 ans, cette assurance n'est plus accordée aussi facilement et son taux est majoré.

Dans ce cas, emprunter grâce à son plan d'épargne est une bonne solution. Comme le rappelle l'Association française des usagers des banques (Afub), une banque ne peut pas refuser le crédit correspondant aux droits à prêt de l'épargne logement, quels que soient l'âge ou l'état de santé de l'emprunteur.