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Défiscalisation : Questions techniques Scellier

16 janv. 2012 23:19

Bonjour.
J'ai quelques questions techniques concernant le Scellier.
Comment un parking ou une terrasse sont-il valorisés en terme de m² dans le dispositif Scellier?
Doivent-ils faire l'objet d'un loyer séparé dans le contrat de bail?
Doit-on informer son locataire que le bien qu'on lui met en location fait l'objet d'un Scellier?

Cordialement.

8 réponses

  • 17 janvier 2012 11:02

    Non un parking ne rentre pas dans le calcul de la surface du lot
    une terrasse est prise en compte à 50% dans la limite de 8m²
    ex: appart 55 + 20m² de terrasse
    = 55 + 8 = 63 m²

    La surface vous permet de calculer le loyer max de location à ne pas dépasser

    le taux dépend de la date d'achat (notaire) et de la ville

    ensuite aussi si scellier 9 ans ou intermediaire 15 ans
    dans ce dernier cas il faut tenir compte des ressources du locataire à ne pas dépasser (RFR N-2)

  • 17 janvier 2012 11:19

    Merci pour votre réponse.
    Si je veux valoriser le parking attaché au logement sans dépasser les plafonds de location, dois-je le louer via un bail distinct?

    Mon locataire est-il sensé savoir si le bien que k=je lui loue fait l'objet d'un scellier?

    Cordialement

  • 17 janvier 2012 11:53

    je ne sais pas vraiment
    Je vous rappelle qu'en scellier intermediare il y a un abattement de 30% sur les loyers
    si vous n'integré pas le pk vous perdez l'abattement et vous n'aurez pas droit de faire du micro foncier

    Il n'est pas obligatoire d'informer le locataire mais il vous faudra en cas de scellier intermediaire obtenir les feuilles d'impot de vos locataires

  • 17 janvier 2012 17:31

    Je rebondis sur ce poste pour avoir une petite précision.


    Quid dans le cas d'une délégation en agence ? C'est l'agence qui est censée vérifier les revenus du locataire mais ... Que se passe-t-il si elle se loupe ?

  • 17 janvier 2012 18:25

    encore une fois les agences sont à éviter

    1 mois de loyer HC pour le locataire
    1 mois de loyer HC pour le proprio
    8 à 10% des loyer
    +frais de bail 150 euros
    + état des lieux 100 euros
    et il mettent n'importe qui dans l'appart car en plus il vous font prendre la GLI 4%

    Le rendement est de combien ensuite ???

  • 17 janvier 2012 21:49

    Petite précision :
    L'agence ne m'a pas pris les 1 mois de loyer usuel ...
    Pas de frais bail ni d'état des lieux ..
    Les 10 % incluent la GLI !

    L'agence me prendrait environ 350 € / an (déductible des revenus fonciers bien sur)... A combien estimez vous la valeur de votre temps pour :
    - Passer une annonce
    - Organiser les visites
    - Rédiger les annonces
    - Rédiger un bail conforme à la législation en vigueur
    - Répondre au demande de changement d'ampoule du locataire
    - ...

  • 19 janvier 2012 14:00

    Si vous avez acheté le parking avec le bien, vous ne pouvez avoir la réduction scellier sur ce parking que si le bail pour l'appartement est le même que pour le parking.


    Ayoun : si l'agence se trompe, on l'a dans l'os ! D'où l'importance d'avoir un intermédiaire de qualité. (on se comprend ?)

    dnch, il faut savoir que les pro des arnaques vont plutôt voir les bailleurs qui ne passent pas par les agences. Ces personnes connaissent bien mieux les lois qu'eux.
    J'ai malheureusement vu bpc de cas ou seul le premier mois était payé et qu'après bcp d'effort on finit par supplier le locataire : vous ne me devez plus rien mais partez !

    4% c'est parfois dans ce cas un grand confort.

  • 20 janvier 2012 17:09

    Etonnant que l'agence n'engage pas sa responsabilité dans pareil erreur ...

    Mais effectivement, l qualité de l'intermédiaire est importante.

    En tout cas, pour le moment, et ce même si c'est récent, aucun problème particulier a remonté ...

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